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Guide sur l’absence, la déclaration judiciaire d’absence et l’administration des biens

Basé sur 17 cas de consultation · Mis à jour · Traduit de l’original coréen.

Une déclaration judiciaire d’absence n’intervient pas automatiquement au seul motif que la personne n’a pas donné de nouvelles pendant une certaine période : elle doit être demandée au tribunal par une personne ayant un intérêt à agir ou par le procureur. Une fois la déclaration devenue définitive, la personne est réputée décédée à la date prévue par la loi. Il faut également examiner les pouvoirs de l’administrateur des biens et la restitution des biens après l’annulation de la déclaration.

En un coup d’œil

Personnes concernées → Personne sans nouvelles → Proche ayant intérêt à agir → Procureur → Une personne a disparu et la famille envisage une déclaration → Sans nouvelles depuis cinq ans ? → Oui · Code civil, art. 27, paragraphe 1 → Non → Péril grave et sort inconnu un an après sa fin ? → Oui · Code civil, art. 27, paragraphe 2 → Pas de déclaration automatique ou délai non rempli → Demandeur ayant intérêt à agir ou procureur ? → Oui → Demande possible au tribunal Une déclaration judiciaire est nécessaire → Vérifier la date d'effet : réputée décédée à l'expiration de la période d'absence → Date à laquelle la personne est réputée décédée → Vérifier les pouvoirs et l'autorisation du tribunal pour les actes qui les dépassent → Administration des biens : une vente immobilière nécessite une autorisation → Si la déclaration est annulée, vérifier la restitution et l'indemnisation → Restitution d…

Points clés

  • En règle générale, une déclaration judiciaire d’absence peut être demandée lorsque la personne absente est sans nouvelles depuis cinq ans. Le tribunal peut statuer après une procédure de sommation publique (Code civil, article 27, paragraphe 1 (민법 제27조 제1항)).
  • Une personne exposée à un péril susceptible d’entraîner sa mort — par exemple une guerre, le naufrage d’un navire ou le crash d’un aéronef — peut faire l’objet d’une déclaration judiciaire d’absence spéciale si son sort demeure inconnu pendant un an après la fin du péril. Le péril désigne une situation extérieure présentant un danger manifeste pour la vie et une probabilité élevée de décès (Code civil, article 27, paragraphe 2 (민법 제27조 제2항) ; décision de la Cour suprême du 31 janvier 2011, n° 2010스165).
  • La personne faisant l’objet d’une déclaration judiciaire d’absence est réputée décédée au moment où la période d’absence a expiré. Même si le délai permettant de demander une telle déclaration est écoulé, la procédure de déclaration devant le tribunal reste nécessaire (Code civil, article 28 (민법 제28조)).
  • La demande peut être présentée par une personne ayant un intérêt à agir — c’est-à-dire qui acquiert directement des droits personnels ou patrimoniaux, ou est libérée d’obligations, du fait de la déclaration — ou par le procureur. Selon les liens successoraux, une belle-fille peut avoir un intérêt à agir, tandis qu’un neveu ou une nièce, héritier de rang ultérieur, peut ne pas en avoir (décision de la Cour suprême du 10 octobre 1986, n° 86스20 ; décision de la Cour suprême du 28 août 2008, n° 2008스20).
  • L’administrateur des biens d’une personne absente peut accomplir des actes de conservation ainsi que des actes d’utilisation ou d’amélioration qui ne modifient pas la nature des biens. L’autorisation du tribunal est nécessaire pour les actes excédant ses pouvoirs, notamment la vente d’un bien immobilier. L’autorisation peut s’appliquer non seulement aux actes de disposition futurs, mais aussi valider a posteriori un acte déjà accompli (Code civil, articles 25 et 118 (민법 제25조·제118조) ; arrêt de la Cour suprême du 29 septembre 1983, n° 83나184).
  • Si l’administrateur des biens s’est engagé à demander au tribunal l’autorisation d’accomplir un acte excédant ses pouvoirs et ne respecte pas cet engagement, l’autre partie peut engager une action en justice afin de le contraindre à accomplir la procédure de demande. Une fois définitif, le jugement ordonnant l’expression d’une volonté vaut expression de la volonté de présenter la demande d’autorisation (arrêt de la Cour suprême du 11 janvier 2002, n° 2001다41971 ; Loi sur l’exécution civile, article 263, paragraphe 1 (민사집행법 제263조 제1항)).
  • Si la déclaration judiciaire d’absence est annulée, la personne qui a acquis des biens directement du fait de cette déclaration doit les restituer : si elle était de bonne foi, dans la limite de l’avantage qui subsiste ; si elle était de mauvaise foi, avec intérêts sur l’avantage reçu. Elle doit également indemniser tout préjudice (Code civil, article 29, paragraphe 2 (민법 제29조 제2항)).
  • Lorsque deux personnes ou plus décèdent à la suite du même péril, elles sont présumées être décédées simultanément. Cette présomption tombe toutefois s’il est établi que l’une est décédée avant l’autre ; les règles de succession peuvent alors modifier la dévolution successorale (Code civil, article 30 (민법 제30조)).

Questions fréquentes

Q. Un membre de ma famille est-il automatiquement déclaré décédé après un ou cinq ans sans nouvelles ?

Non. Pour une absence ordinaire, une déclaration judiciaire d’absence peut être demandée au tribunal lorsque la personne est sans nouvelles depuis cinq ans. Pour une absence spéciale, elle peut être demandée lorsque la personne est sans nouvelles depuis un an après la fin du péril prévu par la loi. Une déclaration judiciaire est nécessaire ; lorsqu’elle est prononcée, la personne est réputée être décédée au moment où la période d’absence a expiré.

Cas 2, Cas 5, Cas 7, Cas 16

Q. Le délai d’un an applicable à l’absence spéciale s’applique-t-il à une personne disparue après être partie plonger ?

Le seul fait d’avoir disparu après être parti plonger ne suffit pas à conclure qu’il s’agit d’un péril justifiant une absence spéciale. Si aucune circonstance extérieure présentant un danger manifeste pour la vie et une probabilité élevée de décès — telle qu’un incendie, une inondation ou un séisme — n’est établie, le délai de cinq ans applicable à l’absence ordinaire peut s’appliquer (décision de la Cour suprême du 31 janvier 2011, n° 2010스165).

Cas 2, Cas 5

Q. Qui peut demander une déclaration judiciaire d’absence ?

Peuvent présenter la demande les personnes ayant un intérêt à agir, c’est-à-dire celles qui acquièrent directement des droits personnels ou patrimoniaux, ou sont libérées d’obligations, du fait de la déclaration judiciaire d’absence, ainsi que le procureur. Une belle-fille dont la part successorale est directement modifiée peut avoir un intérêt à agir. En revanche, un neveu ou une nièce, héritier de rang ultérieur, peut ne pas être habilité à présenter la demande, sauf circonstance particulière, telle que le décès d’un héritier de rang prioritaire.

Cas 2, Cas 6, Cas 13

Q. Un enfant peut-il percevoir l’indemnité d’expropriation d’un terrain au nom de son parent disparu ?

Si les enfants deviennent héritiers après la déclaration judiciaire d’absence, ils peuvent négocier et recevoir une indemnité en se fondant sur leurs droits successoraux. Dans le cas cité, il est indiqué que l’enfant ayant un intérêt à agir demande la déclaration au tribunal de la famille compétent pour le dernier domicile de la personne et effectue la déclaration dans le délai fixé après que la décision est devenue définitive.

Cas 2

Q. L’administrateur des biens d’une personne absente a-t-il besoin de l’autorisation du tribunal pour vendre un bien immobilier ?

La vente d’un bien immobilier dépasse les actes ordinaires de conservation et d’utilisation que peut accomplir l’administrateur des biens d’une personne absente ; l’autorisation du tribunal est donc nécessaire. Le tribunal peut également autoriser a posteriori un acte de disposition déjà accompli, tel qu’une vente (Code civil, articles 25 et 118 (민법 제25조·제118조) ; arrêt de la Cour suprême du 29 septembre 1983, n° 83나184).

Cas 1, Cas 8, Cas 10, Cas 12

Q. Que peut faire l’autre partie si l’administrateur des biens ne demande pas l’autorisation ?

Si l’administrateur des biens s’est engagé à accomplir la procédure de demande d’autorisation mais ne le fait pas, l’autre partie peut engager une action en justice contre lui afin de le contraindre à accomplir cette procédure. Une fois définitif, le jugement ordonnant l’expression d’une volonté vaut expression de la volonté de présenter la demande d’autorisation (arrêt de la Cour suprême du 11 janvier 2002, n° 2001다41971 ; Loi sur l’exécution civile, article 263, paragraphe 1 (민사집행법 제263조 제1항)).

Cas 1, Cas 10

Q. Si la déclaration judiciaire d’absence est annulée, faut-il restituer les biens hérités ?

La personne qui a acquis des biens directement du fait de la déclaration judiciaire d’absence peut être tenue de les restituer. Si elle était de bonne foi, elle les restitue dans la limite de l’avantage qui subsiste ; si elle était de mauvaise foi, elle restitue l’avantage reçu avec intérêts et doit indemniser tout préjudice (Code civil, article 29, paragraphe 2 (민법 제29조 제2항)).

Cas 14

Q. Que devient une action en établissement de la filiation si une déclaration judiciaire d’absence concernant la partie adverse devient définitive pendant l’instance ?

Si la partie adverse est réputée décédée en vertu d’une déclaration judiciaire d’absence, une demande de reprise de l’instance doit être présentée afin que le procureur lui succède dans la procédure. Selon le cas cité, cette demande doit être présentée dans les six mois suivant le décès de la partie adverse ; à défaut, la procédure peut prendre fin (arrêt de la Cour suprême du 4 septembre 2014, n° 2013므4201).

Cas 3

Q. Le registre des relations familiales peut-il être clôturé après une déclaration judiciaire d’absence ?

C’est possible. Dans le cas cité, le fait que la personne elle-même ait fait l’objet d’une déclaration judiciaire d’absence ou d’une déclaration de décès est indiqué comme un motif de clôture du registre des relations familiales.

Cas 17

Textes applicables

  • Code civil, article 23 (민법 제23조)
  • Code civil, article 24, paragraphe 1 (민법 제24조 제1항)
  • Code civil, article 24, paragraphe 2 (민법 제24조 제2항)
  • Code civil, article 25 (민법 제25조)
  • Code civil, article 27, paragraphe 1 (민법 제27조 제1항)
  • Code civil, article 27, paragraphe 2 (민법 제27조 제2항)
  • Code civil, article 28 (민법 제28조)
  • Code civil, article 29, paragraphe 1 (민법 제29조 제1항)
  • Code civil, article 29, paragraphe 2 (민법 제29조 제2항)
  • Code civil, article 30 (민법 제30조)
  • Code civil, article 118 (민법 제118조)
  • Code civil, article 865, paragraphe 2 (민법 제865조 제2항)
  • Règlement de procédure des affaires familiales, article 54 (가사소송규칙 제54조)
  • Loi sur les procédures judiciaires en matière familiale, article 16, paragraphe 2 (가사소송법 제16조 제2항)
  • Loi sur l’enregistrement des relations familiales, article 20 (가족관계의 등록 등에 관한 법률 제20조)

Points de vigilance

  • L’expiration de la période d’absence ne suffit pas à faire déclarer la personne décédée. Il faut demander une déclaration judiciaire d’absence et l’obtenir du tribunal.
  • Le délai d’un an applicable à l’absence spéciale ne s’applique pas du seul fait de la disparition. Il faut vérifier si celle-ci résulte d’un péril extérieur présentant une probabilité élevée de décès.
  • Si le défendeur décède pendant une action en établissement de la filiation, ou est réputé décédé en vertu d’une déclaration judiciaire d’absence, une demande de reprise de l’instance à l’égard du procureur doit, selon le cas cité, être présentée dans les six mois suivant le décès.
  • L’étendue de l’obligation de restitution après l’annulation de la déclaration judiciaire d’absence peut varier selon que l’acquéreur était de bonne ou de mauvaise foi. Il convient donc de vérifier quels biens ont été acquis du fait de la déclaration et quel avantage en subsiste.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

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  13. 후순위 상속인도 실종선고의 취소를 청구할 수 있나요?
  14. 실종기간 만료 후 상속이 이루어졌는데 실종선고가 취소되었습니다. 저는 상속재산을 반환하여야 하나요?
  15. 자녀가 있는 외국인을 고용하고 있었는데 실종되었습니다. 어떻게 하여야 하나요?
  16. 실종 선고
  17. 가족관계등록부의 폐쇄

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).