Arrestation, détention, libération et mise en liberté sous caution : comment réagir ?
Basé sur 44 cas de consultation · Mis à jour · Traduit de l’original coréen.
Un suspect détenu peut demander un contrôle judiciaire de sa détention au stade de l’enquête, tandis qu’une personne inculpée peut demander une mise en liberté sous caution. Toutefois, le tribunal décide de la libération et de ses conditions au regard des circonstances propres à chaque affaire. Le non-respect des conditions de la mise en liberté sous caution peut entraîner une nouvelle détention ou la confiscation de la caution.
En un coup d’œil
Points clés
- Peuvent demander un contrôle judiciaire de la détention d’un suspect arrêté ou détenu : le suspect, son avocat, son représentant légal, son conjoint, ses parents en ligne directe, ses frères et sœurs, les membres de sa famille, les personnes vivant avec lui ou son employeur (Code de procédure pénale, article 214-2 (형사소송법 제214조의2)).
- Une personne inculpée peut demander une mise en liberté sous caution. Cette demande peut également être présentée par son avocat, son conjoint, un parent, un membre de sa famille, une personne vivant avec elle ou son employeur (Code de procédure pénale, article 94 (형사소송법 제94조)).
- Lorsqu’il accorde une mise en liberté sous caution, le tribunal peut imposer différentes conditions, outre le versement d’une caution, notamment un engagement de comparaître, une restriction du lieu de résidence ou la remise d’une garantie de comparution. Il ne peut toutefois pas imposer une condition que la personne concernée ne pourrait pas respecter compte tenu de ses ressources ou de ses biens (Code de procédure pénale, articles 98 et 99 (형사소송법 제98조·제99조)).
- Le fait d’avoir commis une infraction pendant une période de sursis ne suffit pas, à lui seul, à interdire nécessairement la mise en liberté sous caution. La décision d’accorder cette mesure s’apprécie au regard des circonstances propres à l’affaire (décision de la Cour suprême du 18 avril 1990, 90모22).
- Après une remise en liberté sous caution, celle-ci peut être révoquée si la personne ne se présente pas à une audience sans motif légitime ou enfreint les conditions imposées ; la caution peut alors être confisquée en totalité ou en partie (Code de procédure pénale, articles 102 et 103 (형사소송법 제102조·제103조)).
- Les décisions ordinaires de rejet d’une demande de contrôle judiciaire de la détention ou de remise en liberté rendues à l’issue de cette procédure ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. Toutefois, une jurisprudence considère qu’un recours ordinaire est possible contre une décision de remise en liberté subordonnée au versement d’une caution (Code de procédure pénale, article 214-2, paragraphe 8 (형사소송법 제214조의2 제8항) ; décision de la Cour suprême du 27 août 1997, 97모21).
- La contestation de la délivrance d’un mandat de détention et le contrôle judiciaire de la détention sont deux démarches distinctes. Selon le cas présenté, il n’est possible de former ni recours ni recours quasi-contentieux contre l’ordonnance de délivrance du mandat elle-même ; le contrôle judiciaire de la détention est présenté comme le moyen de réagir.
- Lorsqu’est prononcé un jugement qui met fin à l’effet du mandat de détention, notamment un acquittement ou une peine assortie du sursis, le mandat devient caduc même avant que le jugement ne soit définitif et la personne doit être immédiatement libérée à l’audience (Code de procédure pénale, article 331 (형사소송법 제331조)).
Questions fréquentes
Q. Jusqu’à quand un suspect peut-il être détenu ?
Selon le cas présenté, l’officier de police judiciaire doit conduire le suspect arrêté devant le procureur dans un délai de 10 jours, et le procureur doit le remettre en liberté s’il ne l’inculpe pas dans les 10 jours suivant sa prise en charge. À la demande du procureur, le tribunal peut prolonger une fois la durée de détention au stade du parquet, pour une période ne dépassant pas 10 jours. Le cas présenté indique ainsi que la durée maximale de l’enquête peut aller jusqu’à 30 jours. La durée de détention se calcule à partir du jour de l’arrestation ou de la conduite forcée devant l’autorité compétente. Après l’inculpation, une durée de détention distincte, applicable au stade judiciaire, s’applique (Code de procédure pénale, articles 202, 203, 203-2 et 205 (형사소송법 제202조·제203조·제203조의2·제205조)).
Q. Peut-on demander un contrôle judiciaire de la détention pour faire libérer un membre de sa famille détenu ?
Oui. Selon le cas présenté, les personnes légalement habilitées à agir, notamment le conjoint et les parents en ligne directe du suspect, peuvent demander au tribunal compétent un contrôle judiciaire de la détention. La demande doit préciser les informations concernant le suspect et le demandeur, la date de la détention ainsi que l’objet et les motifs de la demande. Elle peut être accompagnée de documents utiles, tels que des justificatifs du lien familial ou un accord amiable. Après avoir entendu le suspect, le tribunal décide de le remettre ou non en liberté et peut également ordonner sa libération sous condition du versement d’une caution (Code de procédure pénale, article 214-2 (형사소송법 제214조의2)).
Q. Après l’inculpation, par quel moyen peut-on demander sa libération ?
Une personne inculpée peut demander une mise en liberté sous caution. Le tribunal décide de l’accorder ou non et en fixe les conditions en tenant compte de différents éléments, notamment la nature de l’infraction, les antécédents judiciaires, le risque de destruction des preuves ou de fuite, la stabilité du lieu de résidence et la réparation du préjudice. Le fait d’avoir conclu un accord avec la victime, de disposer d’un logement stable ou de rencontrer des difficultés professionnelles ou de subsistance sont des éléments qui peuvent être présentés à l’appui de la demande.
Q. Faut-il obligatoirement verser une caution en espèces pour demander une mise en liberté sous caution ?
Non. Le cas présenté précise que le tribunal n’est pas tenu d’imposer le versement d’une caution comme condition de la mise en liberté sous caution et qu’il peut prévoir d’autres conditions, telles que la remise d’un engagement écrit ou d’une garantie de comparution. Même lorsqu’une caution est exigée, le tribunal ne peut fixer un montant que la personne concernée ne pourrait pas payer compte tenu de ses ressources ou de ses biens. Dans certains cas, des titres ou une garantie fournie par une autre personne peuvent remplacer la caution (Code de procédure pénale, articles 98, 99 et 100 (형사소송법 제98조·제99조·제100조)).
Q. Après avoir été libéré sous caution, peut-on déménager ou se rendre dans une autre région ?
Si la mise en liberté sous caution est assortie d’une restriction relative au lieu de résidence, cette restriction doit être respectée. Tout changement de résidence nécessite l’autorisation du tribunal. Selon le cas présenté, le non-respect des conditions peut entraîner la révocation de la mise en liberté sous caution, une amende ou une détention coercitive. Même si un déplacement est nécessaire pour des raisons professionnelles, il ne faut pas enfreindre les restrictions de sa propre initiative : il faut obtenir l’autorisation du tribunal (Code de procédure pénale, articles 98 et 102 (형사소송법 제98조·제102조)).
Q. Si l’on manque une audience après avoir été libéré sous caution, la caution est-elle immédiatement confisquée ?
Si la personne ne se présente pas à une audience sans motif légitime, la mise en liberté sous caution peut être révoquée et la caution peut être confisquée en totalité ou en partie. Selon le cas présenté, la révocation de la mise en liberté sous caution et la confiscation de la caution ne doivent pas nécessairement être décidées au même moment : une décision distincte de confiscation peut être rendue après la révocation. La confiscation de la caution peut également se poser si, après que la condamnation est devenue définitive, la personne ne répond pas sans motif légitime à une convocation en vue de l’exécution de la peine ou prend la fuite (Code de procédure pénale, articles 102 et 103 (형사소송법 제102조·제103조)).
Q. Peut-on contester la délivrance même d’un mandat de détention ?
Selon le cas présenté, il n’est pas possible de former un recours immédiat, un recours ordinaire ou un recours quasi-contentieux contre l’ordonnance de délivrance d’un mandat de détention visant un suspect. En revanche, il est possible de demander au tribunal d’examiner si la détention est légale ou si le maintien en détention est nécessaire, en sollicitant un contrôle judiciaire de la détention. Toutefois, une jurisprudence considère qu’un recours ordinaire peut être formé contre une décision de remise en liberté rendue à l’issue de ce contrôle, lorsque cette remise en liberté est subordonnée au versement d’une caution.
Q. Lors de l’interrogatoire judiciaire préalable à la détention, le juge peut-il délivrer un mandat sans poser de questions au suspect ?
Selon le cas présenté, l’interrogatoire judiciaire préalable à la détention est une procédure qui intervient après la demande de mandat, mais le juge n’est pas tenu de poser des questions au suspect. Une jurisprudence citée indique que le fait que le juge délivre un mandat sans interroger le suspect, parce qu’il estime l’interrogatoire inutile, ne suffit pas à rendre la décision illégale. Le cas présenté précise également que si le suspect qui doit être entendu n’a pas d’avocat, le juge doit lui en désigner un d’office (Code de procédure pénale, article 201-2 (형사소송법 제201조의2)).
Q. Si une peine assortie du sursis est prononcée, reste-t-on détenu jusqu’à ce que le jugement devienne définitif ?
Selon le cas présenté, lorsqu’une peine assortie du sursis est prononcée, le mandat de détention devient caduc et la personne est remise en liberté, même avant que le jugement ne soit définitif. Une décision de la Cour constitutionnelle est également citée : elle a estimé que la personne à libérer ne pouvait pas être reconduite en prison contre sa volonté (Code de procédure pénale, article 331 (형사소송법 제331조) ; décision de la Cour constitutionnelle du 24 décembre 1997, 95헌마247).
Textes applicables
- Constitution, article 27, paragraphe 4 (헌법 제27조 제4항)
- Code de procédure pénale, article 39 (형사소송법 제39조)
- Code de procédure pénale, article 66 (형사소송법 제66조)
- Code de procédure pénale, article 70 (형사소송법 제70조)
- Code de procédure pénale, article 92 (형사소송법 제92조)
- Code de procédure pénale, article 93 (형사소송법 제93조)
- Code de procédure pénale, article 94 (형사소송법 제94조)
- Code de procédure pénale, article 95 (형사소송법 제95조)
- Code de procédure pénale, article 98 (형사소송법 제98조)
- Code de procédure pénale, article 99 (형사소송법 제99조)
- Code de procédure pénale, article 100 (형사소송법 제100조)
- Code de procédure pénale, article 102 (형사소송법 제102조)
- Code de procédure pénale, article 103 (형사소송법 제103조)
- Code de procédure pénale, article 201 (형사소송법 제201조)
- Code de procédure pénale, article 201-2 (형사소송법 제201조의2)
Points de vigilance
- Le contrôle judiciaire de la détention et la mise en liberté sous caution concernent des personnes et des étapes différentes. Le cas présenté indique que le contrôle judiciaire de la détention s’adresse au suspect au stade de l’enquête, et la mise en liberté sous caution à la personne inculpée.
- Il convient de tenir compte de l’indication du cas présenté selon laquelle la durée de détention se calcule à partir du jour de l’arrestation ou de la conduite forcée devant l’autorité compétente. Il faut toutefois distinguer la durée de détention au stade de l’enquête de celle applicable au stade du procès, selon que l’inculpation a eu lieu ou non.
- La décision d’accorder ou non une mise en liberté sous caution, ainsi que les conditions imposées, dépendent des circonstances propres à chaque affaire. Il ne faut pas tenir la libération pour acquise.
- La violation des conditions de la mise en liberté sous caution ou l’absence à une audience sans motif légitime peut entraîner la révocation de cette mesure, une nouvelle détention, la confiscation de la caution, une amende ou une détention coercitive. Il faut donc vérifier les conditions imposées et les dates d’audience.
Cas sources
Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).
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Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).