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Guide de la cession de créance : effets et conditions d’opposabilité

Basé sur 54 cas de consultation · Mis à jour · Traduit de l’original coréen.

La cession de créance s’effectue par contrat entre le cédant et le cessionnaire. Toutefois, pour faire valoir des droits contre le débiteur ou d’autres cessionnaires, il faut remplir les conditions d’opposabilité, notamment par une notification ou un consentement. L’issue peut varier selon la présence d’une clause interdisant la cession, les moyens de défense et les créances du débiteur invoquées en compensation, ainsi que la nature de la créance. Il ne faut donc pas présumer que la seule cession permet d’exiger le paiement.

En un coup d’œil

Les personnes concernées → Cédant → Cessionnaire → Débiteur → Une créance est cédée et le cessionnaire veut faire valoir ses droits → La nature de la créance permet-elle sa cession ? → Oui — Code civil, art. 449 → Non — Code civil, art. 449 → Le débiteur a-t-il reçu notification ou consenti à la cession ? → Oui — Code civil, art. 450 → Non — Code civil, art. 450 → La notification ou le consentement est-il constaté par acte à date certaine ? → Cession opposable au débiteur et aux tiers concernés → Les effets recherchés ne sont pas tous opposables → Vérifier toute clause interdisant la cession et la bonne foi du cessionnaire → Vérifier les moyens de défense et les règles de compensation → Vérifier les règles particulières pour salaires, procédures et dépôts de garantie → Une clause peut être inopposable si le cessionnaire l’ignorait sans faute lourde → Le débiteur peut invoquer certains m…

Points clés

  • En principe, une créance nominative peut être cédée. Toutefois, un examen particulier est nécessaire lorsque sa nature ne permet pas la cession ou lorsqu’une clause l’interdit (Code civil, article 449 (민법 제449조)).
  • Pour opposer la cession au débiteur, le cessionnaire doit obtenir une notification du cédant ou le consentement du débiteur. Pour l’opposer à des tiers autres que le débiteur, la notification ou le consentement doit être constaté dans un acte à date certaine (Code civil, article 450 (민법 제450조)).
  • En cas de double cession d’une créance, il faut comparer non seulement la date du contrat de cession ou la date certaine figurant sur l’acte, mais aussi le moment où la notification constatée dans un acte à date certaine est parvenue au débiteur ou celui où le débiteur a consenti à la cession dans un acte à date certaine (cas 1).
  • Même lorsqu’une clause interdit la cession, le débiteur peut ne pas être en mesure de l’opposer au cessionnaire si celui-ci ignorait la clause et n’a commis aucune faute lourde. Il incombe au débiteur qui invoque la mauvaise foi ou la faute lourde du cessionnaire d’en apporter la preuve (Code civil, article 449, paragraphe 2 (민법 제449조 제2항), cas 3, 9 et 25).
  • Le débiteur peut opposer au cessionnaire les moyens de défense fondés sur des faits survenus à l’égard du cédant jusqu’à la réception de la notification de la cession. S’il a consenti à la cession, il importe notamment de savoir s’il a formulé des réserves au moment de son consentement. En principe, il ne peut pas compenser avec une créance acquise après son consentement (Code civil, article 451 (민법 제451조), cas 10 et 16).
  • Le cessionnaire peut notifier la cession en qualité de mandataire du cédant, mais cette relation de mandat doit apparaître. Une notification faite uniquement au nom du cessionnaire peut ne pas être reconnue comme valable (cas 4 et 6).
  • Même si une créance de salaire peut être cédée, l’employeur ne peut pas payer directement le cessionnaire. En outre, une cession de créance dont l’objet principal est de permettre l’accomplissement d’actes de procédure peut être nulle (Loi sur les normes du travail, article 43, paragraphe 1 (근로기준법 제43조 제1항) ; Loi sur les fiducies, article 7 (신탁법 제7조) ; cas 8 et 21).
  • Une créance de restitution d’un dépôt de garantie versé au titre d’un bail non inscrit peut être cédée à la condition que la créance de restitution naisse ultérieurement. Par ailleurs, même si le bailleur et le locataire renouvellent le contrat après la cession de la créance de restitution du dépôt de garantie, les effets de ce renouvellement peuvent ne pas être opposables au cessionnaire (cas 2 et 7).

Questions fréquentes

Q. Après avoir acquis une créance, puis-je immédiatement réclamer le paiement au débiteur ?

La cession de créance peut être conclue entre le cédant et le cessionnaire par le seul contrat de cession, mais, pour opposer la cession au débiteur, il faut que le cédant la lui notifie ou que le débiteur y consente. Si la priorité à l’égard de tiers est en jeu, la notification ou le consentement doit également être constaté dans un acte à date certaine (Code civil, article 450 (민법 제450조)).

Cas 1, Cas 6, Cas 23

Q. Si une même créance a été cédée à deux personnes, laquelle est prioritaire ?

La priorité entre les cessionnaires ne dépend pas uniquement de savoir qui a conclu le contrat de cession en premier. Il faut comparer le moment où la notification de la cession, constatée dans un acte à date certaine, est parvenue au débiteur, ou le moment où le débiteur a consenti à la cession dans un acte à date certaine (cas 1).

Cas 1, Cas 22

Q. Une créance assortie d’une clause interdisant sa cession peut-elle malgré tout être cédée ?

En présence d’une clause interdisant la cession, le débiteur peut opposer cette clause au cessionnaire qui en avait connaissance ou qui l’ignorait par faute lourde. Si le cessionnaire ignorait la clause et n’a commis aucune faute lourde, le débiteur peut ne pas être en mesure de lui opposer la clause ; il incombe au débiteur de prouver la mauvaise foi ou la faute lourde du cessionnaire (Code civil, article 449, paragraphe 2 (민법 제449조 제2항), cas 3 et 9).

Cas 3, Cas 9, Cas 25

Q. Le débiteur peut-il compenser avec une créance née après son consentement à la cession ?

En principe, si le débiteur a consenti à la cession de créance, il ne peut pas opposer au cessionnaire une compensation fondée sur une créance qu’il a acquise ultérieurement contre le cédant. Toutefois, la compensation peut être admise si, avant la cession, existait déjà un élément susceptible de la fonder et si la créance cédée et la créance invoquée en compensation sont liées par une obligation à exécution simultanée (Code civil, article 451 (민법 제451조), cas 10 et 16).

Cas 10, Cas 16

Q. Le cessionnaire peut-il notifier la cession de créance au nom du cédant ?

Le cessionnaire peut notifier la cession en qualité de mandataire du cédant. Toutefois, la notification doit faire apparaître qu’il agit en qualité de mandataire du cédant. Une notification effectuée uniquement au nom du cessionnaire, sans mention de la relation de mandat, peut être dépourvue d’effet (cas 6).

Cas 4, Cas 6

Q. Après la cession d’une créance de salaire, le cessionnaire peut-il en réclamer directement le paiement à l’entreprise ?

La créance de salaire elle-même peut être cédée, mais le salaire doit être versé directement au salarié. Le cessionnaire ne peut donc pas demander directement à l’employeur de lui verser le salaire, et l’employeur ne doit pas non plus le verser au cessionnaire (Loi sur les normes du travail, article 43, paragraphe 1 (근로기준법 제43조 제1항), cas 21).

Cas 21

Q. Si le bail est renouvelé après la cession de la créance de restitution du dépôt de garantie locatif, le cessionnaire doit-il attendre ?

Même si le bailleur et le locataire renouvellent le contrat ou en prolongent la durée après la notification de la cession de la créance de restitution du dépôt de garantie locatif, les effets de leur accord peuvent ne pas être opposables au cessionnaire. Toutefois, dans certains cas, la restitution du dépôt de garantie et la libération du logement doivent avoir lieu simultanément ; il convient donc également de vérifier si le locataire a libéré les lieux (cas 7).

Cas 2, Cas 7

Q. Si le contrat de cession de créance est résolu, le cédant peut-il immédiatement réclamer à nouveau le paiement au débiteur ?

Si le contrat de cession est résolu après que la cession a déjà été notifiée, le cédant peut devoir faire notifier au débiteur par le cessionnaire la résolution du contrat pour pouvoir réclamer à nouveau le paiement au débiteur en invoquant cette résolution. Même lorsque l’accord qui fondait la cession cesse de produire effet, notamment à la suite de sa résiliation, le cessionnaire peut être tenu de notifier au débiteur le retour de la créance au cédant (cas 12 et 14).

Cas 12, Cas 14

Q. Puis-je céder une créance à un membre de ma famille pour qu’il engage une procédure ?

Une cession de créance dont l’objet principal est de permettre l’accomplissement d’actes de procédure peut être nulle par application analogique de l’article 7 de la Loi sur les fiducies (신탁법 제7조). Il convient d’examiner ensemble les circonstances de la cession, les relations entre les parties et le déroulement des faits entre la cession et l’engagement de la procédure. Une cession entre membres d’une même famille n’est pas toujours valable (cas 8).

Cas 8

Textes applicables

  • Code civil, article 108, paragraphe 2 (민법 제108조 제2항)
  • Code civil, article 114 (민법 제114조)
  • Code civil, article 115 (민법 제115조)
  • Code civil, article 149 (민법 제149조)
  • Code civil, article 449 (민법 제449조)
  • Code civil, article 450 (민법 제450조)
  • Code civil, article 451 (민법 제451조)
  • Code civil, article 452, paragraphe 2 (민법 제452조 제2항)
  • Code civil, article 487 (민법 제487조)
  • Code civil, article 667 (민법 제667조)
  • Code civil, article 667, paragraphe 3 (민법 제667조 제3항)
  • Code civil, article 668 (민법 제668조)
  • Code civil, article 669 (민법 제669조)
  • Code civil, article 670 (민법 제670조)
  • Code civil, article 671 (민법 제671조)

Points de vigilance

  • La seule existence d’un acte à date certaine ne suffit pas à établir une priorité à l’égard des tiers. Il faut vérifier le moment où la notification est parvenue au débiteur ou celui où le débiteur a donné son consentement.
  • La notification de la cession de créance vise à informer de la cession ; elle peut ne pas être considérée, à elle seule, comme une demande d’exécution de la créance. Si le droit est soumis à un délai de déchéance, il convient de vérifier s’il a fait l’objet d’un exercice distinct (cas 18).
  • Les règles générales de la cession peuvent ne pas s’appliquer telles quelles selon la nature de la créance. Il convient d’examiner séparément les questions relatives au droit d’exiger l’inscription du transfert de propriété, aux créances de salaire, aux créances de dépôt bancaire et aux cessions à titre de garantie (cas 11, 13, 17, 21 et 25).

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

  1. 채권이 이중으로 양도된 경우 누가 우선권자가 되는지
  2. 채권적 전세의 보증금반환채권을 양수한 채권양수인의 권리행사방법
  3. 양도금지특약이 있는 채권을 양도한 경우 그 효력이 있는지
  4. 하수급인이 수급인의 직불동의서 통지한 것이 채권양도통지인지
  5. 채권양도나 채권에 대한 질권설정에 있어서 채무자가 이의를 보류하지 않은 승낙을 한 경우, 양수인 또는 질권자에게 대항할 수 없...
  6. 채권양수인이 양도인의 대리인으로서 채권양도 통지를 할 수 있는지
  7. 전세보증금반환청구채권 양도 후 양수인의 동의 없이 계약이 갱신된 경우
  8. 부부사이에 소송행위를 하게 할 목적으로 채권양도를 한 경우 그 효력
  9. 양도금지특약 있는 채권양도의 경우 채무자가 채권자불확지공탁 가능한지
  10. 채권양도 승낙 후 취득한 채권으로 양도된 채권과 상계할 수 있는지
  11. 소유권이전등기청구권양도의 경우 채무자에 대한 양도통지로 대항력 있는지
  12. 다른 채무담보로 채권양도, 피담보채무소멸로 양수금청구 거절가능한지
  13. 회생계획인가결정에 따라 회생채무자의 채권에 관하여 설정된 양도담보권이 소멸되는 경우, 채권양수인이 민법 상 대항요건을 갖추면 ...
  14. 채권양도통지 후 계약해제된 경우 양수인의 그 사실통지의무 여부
  15. 허위표시에 의해 성립한 지명채권을 선의 양수한 경우에도 채무자에게 통지하거나 승낙을 받아야 하는지 여부
  16. 채권양도와 상계
  17. 저당권의 피담보채권과 저당권을 함께 양수하였으나 채권양도의 대항요건을 갖추지 못한 경우, 양수인의 저당권실행 가부
  18. 채권양도 통지만으로 제척기간 준수에 필요한 ‘권리의 재판외 행사’가 이루어졌다고 볼 수 있는지 여부
  19. 채권양도통지가 채무자에게 도달하였는지 여부에 대한 판단기준
  20. 처분권한 없는 자의 지명채권 양도의 유효성
  21. 근로자 임금 채권의 양도성
  22. 채권이 이미 타인에게 양도되었다는 사실이 민법 제451조 제1항 전단의 “양도인에게 대항할 수 있는 사유”에 해당하는지 여부
  23. 대항력없는 채권양수인의 재판상 청구
  24. 채무자가 채권양도를 승낙하면서 조건을 붙일 수 있는지
  25. 예금채권을 양수한 경우 은행에 예금채권의 지급을 구할 수 있는지

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).