Guide sur la responsabilité et les demandes d’indemnisation en cas d’accident automobile

Basé sur 148 cas de consultation · Mis à jour 4 octobre 2026 · Traduit de l’original coréen.

La responsabilité en matière d’indemnisation après un accident automobile s’apprécie en fonction de la personne ayant la garde du véhicule impliqué, des circonstances de l’accident, de la situation de la victime et du lien de causalité entre l’utilisation du véhicule et le préjudice. Le propriétaire du véhicule ou l’assureur n’est pas toujours responsable, et l’étendue de l’indemnisation susceptible d’être demandée peut varier selon les faits de l’accident et les conditions du contrat d’assurance.

Personnes concernées → Victime → Gardien ou conducteur → Assureur → ① Un accident automobile cause un préjudice et une demande d’indemnisation est envisagée → La personne avait-elle la maîtrise effective ou indirecte du véhicule ? → oui · Loi sur la garantie de l’indemnisation des dommages résultant des accidents automobiles, article 3 → non → L’utilisation du véhicule a-t-elle un lien causal avec l’accident ? → oui · Loi sur la garantie de l’indemnisation des dommages résultant des accidents automobiles, article 2, paragraphe 2, et article 3 → Le préjudice demandé est-il établi et indemnisable ? → oui → Une demande d’indemnisation peut être fondée → Responsabilité ou indemnisation non établie à ce stade → À vérifier : contrôle réel ou indirect, clés, usage non autorisé, vente et remise → Contrôle du véhicule → À vérifier : lien causal, y compris si des équipements étaient utilisés à l’…

Points clés

Au sens de la Loi sur la garantie de l’indemnisation des dommages résultant des accidents automobiles, la personne ayant la garde du véhicule peut être non seulement celle qui en exerce effectivement la maîtrise, mais aussi celle qui, selon les conceptions sociales, en exerce indirectement la maîtrise ou est en mesure de le faire (Loi sur la garantie de l’indemnisation des dommages résultant des accidents automobiles, article 3 (자동차손해배상 보장법 제3조), cas 2, 3 et 5).
Même en cas d’utilisation non autorisée, la responsabilité du propriétaire en qualité de personne ayant la garde du véhicule peut être reconnue, sauf circonstances particulières permettant de considérer qu’il a entièrement perdu la maîtrise de l’utilisation du véhicule et les avantages qui en découlent. L’appréciation tient compte de plusieurs éléments, notamment de la manière dont le véhicule et les clés étaient conservés et du lien entre le propriétaire et le conducteur (cas 2).
Même si le véhicule ne roulait pas, un accident survenu alors que ses équipements étaient utilisés conformément à leur destination peut constituer un accident lié à son utilisation. Toutefois, le seul fait que l’accident se soit produit pendant cette utilisation ne suffit pas ; il faut également examiner s’il existe un lien de causalité adéquat entre l’utilisation du véhicule et l’accident (Loi sur la garantie de l’indemnisation des dommages résultant des accidents automobiles, article 2, paragraphe 2, et article 3 (자동차손해배상 보장법 제2조 제2호·제3조), cas 9, 10, 12 et 16).
Même si une voiture a été vendue et remise à l’acheteur, le seul fait qu’elle soit toujours immatriculée au nom du vendeur ne suffit pas à établir la responsabilité de celui-ci. Il faut examiner ensemble les conditions de vente, la remise des documents et du véhicule, la situation en matière d’assurance et la possibilité pour le vendeur d’intervenir dans la gestion ou le contrôle de l’utilisation effective du véhicule (cas 5).
Lorsque les actes de plusieurs personnes contribuent à causer un préjudice, il faut distinguer leur responsabilité à l’égard de la victime de la répartition de la charge entre elles. Si l’une d’elles a versé une indemnité supérieure à sa part, il peut se poser la question de savoir si elle peut exercer un recours contre les autres coauteurs du dommage (Code civil, article 425 (민법 제425조), cas 1, 11 et 20).
Si le véhicule a subi des dommages graves et que, même après les réparations, certains éléments restent difficiles à remettre dans leur état initial, la diminution de sa valeur d’échange peut constituer un préjudice en plus des frais de réparation. La gravité des dommages s’apprécie à partir de plusieurs éléments, notamment les parties endommagées, l’importance des dommages, les réparations effectuées, l’âge du véhicule et son kilométrage (cas 18 et 23).
La portée et la signification de l’indemnité transactionnelle ou de l’indemnité d’assurance reçue par la victime ou par l’assureur peuvent varier en fonction du contenu de la transaction, des circonstances du paiement et des conditions du contrat d’assurance. Lorsqu’il est question de la subrogation de l’assureur ou de l’effet libératoire du paiement effectué par un tiers, il faut également examiner les déclarations concrètes des parties et ce que le destinataire en savait (cas 6, 7 et 13).
Sauf circonstance particulière, le paiement des frais de traitement liés à un accident peut être considéré comme une reconnaissance de la dette portant sur l’ensemble du préjudice résultant de l’accident. Il peut donc également avoir une incidence sur le délai de prescription d’une demande portant sur la perte de revenus ou le préjudice moral (cas 24).

Questions fréquentes

Q. Le propriétaire d’un véhicule doit-il indemniser les dommages si un membre de sa famille l’emprunte sans autorisation et provoque un accident ?

À moins qu’il n’existe des circonstances particulières permettant de considérer que le propriétaire a entièrement perdu la maîtrise de l’utilisation du véhicule et les avantages qui en découlent, sa responsabilité en qualité de personne ayant la garde du véhicule peut être engagée. L’appréciation tient compte de l’ensemble des circonstances, notamment de la manière dont les clés étaient conservées, du lien entre le propriétaire et le conducteur, des circonstances de l’utilisation non autorisée et de ce que la victime en savait.

Cas 2

Q. Un accident survenu alors que le véhicule était à l’arrêt peut-il être considéré comme résultant de son utilisation ?

Même si le véhicule ne roulait pas, un accident peut survenir alors que ses équipements sont utilisés conformément à leur destination, pendant un arrêt ou un stationnement. Toutefois, le seul fait que l’accident se soit produit pendant l’utilisation du véhicule ne suffit pas à établir la responsabilité ; il faut examiner s’il existe un lien de causalité adéquat entre cette utilisation et l’accident.

Cas 9, Cas 10, Cas 12, Cas 16

Q. Le vendeur est-il également responsable s’il a remis la voiture et les documents, mais que le changement d’immatriculation n’a pas été effectué ?

Le seul fait que le véhicule soit toujours immatriculé au nom du vendeur ne permet pas de conclure automatiquement à sa responsabilité en qualité de personne ayant la garde du véhicule. Il convient d’examiner ensemble les circonstances de la vente et de la remise du véhicule, l’accord relatif aux documents nécessaires au changement d’immatriculation, la situation en matière d’assurance et la possibilité pour le vendeur de gérer ou de contrôler l’utilisation du véhicule.

Cas 5

Q. Si les fautes de plusieurs personnes ont contribué à un accident, à qui la victime peut-elle demander réparation ?

Si une responsabilité délictuelle conjointe est reconnue, plusieurs responsables peuvent être tenus d’indemniser la victime. Entre eux, leur part respective peut être déterminée en fonction de leur degré de faute. Si l’un d’eux a versé une indemnité supérieure à sa part, il peut se poser la question de savoir s’il peut exercer un recours contre les autres responsables.

Cas 1, Cas 11, Cas 20

Q. Puis-je demander des dommages-intérêts si la valeur de ma voiture d’occasion a diminué malgré les réparations ?

Si un accident grave a endommagé des éléments structurels importants du véhicule et qu’après les réparations subsistent des dommages difficiles à réparer entièrement, la diminution de la valeur d’échange peut constituer un dommage ordinaire, en plus des frais de réparation. La gravité des dommages s’apprécie au vu de l’ensemble des circonstances, notamment du déroulement de l’accident, des parties endommagées, des réparations effectuées et de l’état du véhicule.

Cas 18, Cas 23

Q. L’assureur a payé les frais de traitement : puis-je réclamer ultérieurement une indemnisation pour la perte de revenus ou le préjudice moral ?

Si l’assureur a payé les frais de traitement liés à l’accident avant que le délai de prescription soit expiré, ce paiement peut être considéré, sauf circonstance particulière, comme une reconnaissance de l’ensemble de la dette de réparation du préjudice résultant de l’accident. Le paiement des frais de traitement peut donc également avoir une incidence sur la prescription d’une demande portant sur la perte de revenus ou le préjudice moral.

Cas 24

Q. L’assureur peut-il exercer un recours si l’auteur de l’accident ignorait que la victime avait reçu une indemnité après la transaction ?

Les circonstances existant au moment de la transaction sont importantes, notamment le fait que l’auteur de l’accident ait su ou ait pu savoir que la victime pouvait recevoir une indemnité au titre de la garantie contre les dommages corporels causés par un véhicule non assuré. Il convient aussi d’examiner l’étendue du recours de l’assureur et de déterminer si l’indemnité versée à la victime dépasse le montant du préjudice réellement subi.

Cas 7, Cas 13

Q. Puis-je obtenir une indemnisation si j’ai été victime d’un accident impliquant un véhicule dont l’auteur ne peut être identifié ?

Lorsqu’une personne décède ou est blessée du fait de l’utilisation d’un véhicule dont le propriétaire ne peut être identifié, elle peut demander une indemnisation au titre du dispositif d’indemnisation prévu par la Loi sur la garantie de l’indemnisation des dommages résultant des accidents automobiles (자동차손해배상 보장법). Dans l’exemple, il est indiqué qu’il faut présenter à l’assureur chargé de l’indemnisation des documents établissant l’accident et le préjudice.

Cas 17

Textes applicables

Loi sur la garantie de l’indemnisation des dommages résultant des accidents automobiles, article 2, paragraphe 2 (자동차손해배상 보장법 제2조 제2호)
Loi sur la garantie de l’indemnisation des dommages résultant des accidents automobiles, article 3 (자동차손해배상 보장법 제3조)
Loi sur la garantie de l’indemnisation des dommages résultant des accidents automobiles, article 5, paragraphe 1 (자동차손해배상 보장법 제5조 제1항)
Loi sur la garantie de l’indemnisation des dommages résultant des accidents automobiles, article 9, paragraphe 1 (자동차손해배상 보장법 제9조 제1항)
Loi sur la garantie de l’indemnisation des dommages résultant des accidents automobiles, article 11 (자동차손해배상 보장법 제11조)
Loi sur la garantie de l’indemnisation des dommages résultant des accidents automobiles, article 26 (자동차손해배상 보장법 제26조)
Loi sur la garantie de l’indemnisation des dommages résultant des accidents automobiles, article 30, paragraphe 1, point 1 (자동차손해배상 보장법 제30조 제1항 제1호)
Loi sur la garantie de l’indemnisation des dommages résultant des accidents automobiles, article 45 (자동차손해배상 보장법 제45조)
Décret d’application de la Loi sur la garantie de l’indemnisation des dommages résultant des accidents automobiles, article 3 (자동차손해배상 보장법 시행령 제3조)
Code civil, article 421 (민법 제421조)
Code civil, article 425 (민법 제425조)
Code civil, article 469 (민법 제469조)
Code civil, article 470 (민법 제470조)
Code civil, article 756 (민법 제756조)
Code de commerce, article 659, paragraphe 1 (상법 제659조 제1항)

Points de vigilance

L’existence et l’étendue de la responsabilité peuvent varier en fonction des faits propres à chaque affaire, notamment des circonstances de l’accident, de la possibilité d’exercer un contrôle sur l’utilisation du véhicule, de la situation de la victime et du lien de causalité.
La seule immatriculation du véhicule ne permet pas de déterminer qui en avait effectivement la maîtrise ; il convient également d’examiner les documents relatifs à la remise du véhicule et aux conditions de vente, ainsi que la situation en matière d’assurance.
L’étendue de la garantie prévue par le contrat d’assurance et l’existence d’un recours subrogatoire de l’assureur peuvent varier selon les conditions du contrat et les circonstances du paiement ou de la transaction. Le seul montant reçu ne suffit donc pas à déterminer l’étendue des demandes pouvant être présentées.
Certaines dispositions du Code de la route (도로교통법) et de son règlement d’application (시행규칙) citées dans les exemples se fondent sur des textes antérieurs à leur modification. Il convient de vérifier séparément les textes applicables à l’affaire ainsi que les délais de prescription.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).