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Guide des demandes, modifications et garanties de paiement de la contribution à l’entretien de l’enfant

Basé sur 50 cas de consultation · Mis à jour · Traduit de l’original coréen.

Les parents ont l’obligation d’entretenir leurs enfants mineurs. Le montant de la contribution à l’entretien de l’enfant fixé lors du divorce peut également faire l’objet d’une demande de modification en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la situation des parents. Il est aussi possible de demander une contribution pour les frais passés liés à l’entretien de l’enfant ou de chercher à garantir le paiement des sommes impayées. La solution peut toutefois varier selon que la filiation a été établie ou non, le contenu des accords ou décisions antérieurs et les circonstances concrètes dans lesquelles l’enfant a été pris en charge.

En un coup d’œil

Les personnes concernées → Parent qui verse la contribution → Parent qui prend l’enfant en charge → Enfant → Contribution à fixer, modifier ou garantir → La filiation avec le parent concerné est-elle établie ? → oui → Faut-il fixer ou modifier la contribution ou réclamer des frais passés ? → non · Code civil, art. 863 ; loi sur l’enregistrement des relations familiales, art. 57 → Faire établir la filiation, puis demander une contribution → non → La contribution a-t-elle été impayée au moins deux fois sans motif légitime ? → oui · Loi sur les procédures judiciaires familiales, art. 63-2 et 63-3 → Demander une garantie ou un versement direct prélevé sur le salaire → non · Une garantie peut être demandée → Vérifier les accords et décisions antérieurs → Accords ou décisions déjà fixés → Décrire la prise en charge et les frais engagés → Circonstances, frais et situation financière des parent…

Points clés

  • Lors du divorce, les parents peuvent convenir de la personne qui prendra l’enfant en charge, de leur contribution à son entretien et des droits de visite et d’hébergement. À défaut d’accord, ou si celui-ci ne sert pas l’intérêt de l’enfant, le tribunal de la famille peut trancher (Code civil, article 837 (민법 제837조)).
  • Les modalités fixées par accord ou par conciliation concernant la contribution à l’entretien de l’enfant peuvent également faire l’objet d’une demande de modification auprès du tribunal de la famille si elles sont inéquitables au regard de l’ensemble des circonstances ou si une modification est nécessaire. Un changement exceptionnel des circonstances n’est pas toujours indispensable (Cour suprême, arrêt du 25 juin 1991, 90므699 ; décisions citées 2 et 15).
  • Lorsqu’un parent a pris en charge l’enfant, il peut, sauf circonstances particulières, demander à l’autre parent de contribuer de manière équitable aux frais passés liés à l’entretien de l’enfant, en plus de la contribution future. L’étendue de la contribution pour la période passée est déterminée en tenant compte des circonstances de la prise en charge, des frais engagés et de la situation financière des parents (Cour suprême, décision du 13 mai 1994, 92스21 ; décision citée 5).
  • Même en présence d’un engagement entre les parents par lequel l’un d’eux renonce à toute contribution à l’entretien de l’enfant, une demande de modification peut être présentée après examen de son contenu, des conditions dans lesquelles il a été rédigé et de l’intérêt de l’enfant. Le seul accord entre les parents ne limite pas automatiquement le droit propre de l’enfant à demander concrètement à être entretenu (décisions citées 2 et 4).
  • Pour un enfant né d’une union de fait, le lien juridique de filiation entre l’enfant et son père peut ne pas être établi avant la reconnaissance de paternité. Avant de demander une contribution à l’entretien de l’enfant, il peut donc être nécessaire de vérifier si la déclaration de naissance d’un enfant biologique produit les effets d’une reconnaissance, ou d’engager une procédure visant à faire établir la filiation (Code civil, article 863 (민법 제863조) ; Loi relative à l’enregistrement des relations familiales, article 57 (가족관계의 등록 등에 관한 법률 제57조) ; décisions citées 1 et 24).
  • Une juridiction inférieure a estimé qu’il était possible, même pendant une séparation de fait, de demander la désignation du parent qui prendra l’enfant en charge ainsi qu’une contribution à son entretien si cela est nécessaire à l’intérêt de l’enfant. Cette décision étant celle d’une juridiction inférieure, la solution peut varier selon les circonstances concrètes (décision citée 6).
  • Si vous continuez à prendre en charge l’enfant sans respecter les modalités déjà fixées, il se peut que vous ne puissiez pas demander de contribution à son entretien pour la période précédant un nouvel accord ou une nouvelle décision judiciaire. En cas d’urgence, il est possible d’examiner des mesures provisoires, notamment une mesure préalable (Cour suprême, arrêt du 21 janvier 1992, 91므689 ; décision citée 8).
  • Afin de garantir le paiement de la contribution périodique à l’entretien de l’enfant, il est possible de demander une ordonnance de constitution d’une garantie ou une ordonnance de versement direct prélevé sur le salaire. Cette dernière suppose que la contribution à l’entretien de l’enfant n’ait pas été versée au moins deux fois sans motif légitime (Loi sur les procédures judiciaires familiales, articles 63-2 et 63-3 (가사소송법 제63조의2, 제63조의3) ; décisions citées 19 et 23).

Questions fréquentes

Q. Nous n’avons pas fixé la contribution à l’entretien de l’enfant lors du divorce. Puis-je la demander plus tard ?

En l’absence d’accord sur la contribution à l’entretien de l’enfant, ou s’il est impossible de parvenir à un accord, vous pouvez demander au tribunal de la famille de fixer le montant de cette contribution. Le tribunal tient compte de différents éléments, notamment de l’âge de l’enfant et de la situation patrimoniale des parents (Code civil, article 837 (민법 제837조)).

Cas 3, Cas 12, Cas 20

Q. Puis-je demander à nouveau une contribution à l’entretien de l’enfant, même si j’ai signé un engagement par lequel j’y renonçais ?

Même en présence d’un engagement écrit, le tribunal de la famille peut modifier la part relative à la contribution à l’entretien de l’enfant s’il estime que l’accord est inéquitable au regard de l’ensemble des circonstances. Les circonstances concrètes, telles que les conditions dans lesquelles l’engagement a été rédigé et l’intérêt de l’enfant, sont importantes.

Cas 2, Cas 4, Cas 15

Q. Puis-je demander une contribution à l’entretien de l’enfant pour la période pendant laquelle je l’ai élevé seul(e) ?

Vous pouvez demander à l’autre parent de contribuer aux frais passés liés à l’entretien de l’enfant. Toutefois, les sommes dues pour le passé ne sont pas nécessairement fixées selon les mêmes critères dans tous les cas. Sont notamment pris en compte les circonstances dans lesquelles vous avez assumé l’entretien de l’enfant, les frais réellement engagés, la capacité financière des parents et l’équité dans la répartition de la charge.

Cas 5, Cas 11, Cas 16

Q. Un enfant né d’une union de fait peut-il demander une contribution à son entretien à son père ?

Selon les décisions citées, les enfants nés d’une union de fait sont considérés comme nés hors mariage. Il faut vérifier si un lien de filiation juridique a été établi entre l’enfant et son père. Dans certains cas, la déclaration de naissance d’un enfant biologique produit les effets d’une reconnaissance de paternité ; dans le cas contraire, une procédure visant à faire établir la filiation peut être nécessaire avant de demander une contribution à l’entretien de l’enfant.

Cas 1, Cas 24

Q. Puis-je demander une contribution à l’entretien de l’enfant alors que nous sommes séparés, mais pas encore divorcés ?

Des décisions de juridictions inférieures ont estimé qu’il était possible, même entre époux séparés de fait, de demander la désignation du parent qui prendra l’enfant en charge ainsi qu’une contribution à son entretien, compte tenu de l’intérêt de l’enfant et de son environnement. Cela n’est toutefois pas automatiquement admis dans toutes les situations de séparation : les circonstances concrètes doivent être examinées.

Cas 6

Q. Nous avons convenu du montant de la contribution à l’entretien de l’enfant, mais il est insuffisant. Peut-il être modifié ?

Vous pouvez demander au tribunal de la famille de modifier le montant de la contribution à l’entretien de l’enfant fixé par accord ou par conciliation. Le tribunal peut examiner non seulement si les circonstances ont particulièrement changé, mais aussi si l’accord initial est inéquitable au regard de l’ensemble des circonstances.

Cas 2, Cas 15, Cas 20

Q. Si je ne reçois pas la contribution à l’entretien de l’enfant, puis-je obtenir son versement directement à partir du salaire de l’autre parent ?

Si la contribution périodique à l’entretien de l’enfant n’a pas été versée au moins deux fois sans motif légitime, le créancier muni d’un titre exécutoire peut demander au tribunal de la famille d’ordonner que les sommes soient directement prélevées sur le salaire et versées. Selon les décisions citées, les deux impayés ne doivent pas nécessairement être consécutifs : il suffit qu’ils totalisent au moins deux échéances.

Cas 23

Q. Si nous avons convenu que la contribution à l’entretien de l’enfant serait versée régulièrement, puis-je demander une garantie ?

Le tribunal de la famille peut ordonner la constitution d’une garantie afin d’assurer le paiement de la contribution à l’entretien de l’enfant. Le non-respect d’une telle ordonnance sans motif légitime peut entraîner une amende.

Cas 19

Textes applicables

  • Code civil, article 4 (민법 제4조)
  • Code civil, article 837 (민법 제837조)
  • Code civil, article 843 (민법 제843조)
  • Code civil, article 860 (민법 제860조)
  • Code civil, article 863 (민법 제863조)
  • Code civil, article 864 (민법 제864조)
  • Code civil, article 908-2 (민법 제908조의2)
  • Code civil, article 909 (민법 제909조)
  • Code civil, article 913 (민법 제913조)
  • Code civil, article 978 (민법 제978조)
  • Loi sur les procédures judiciaires familiales, article 2 (가사소송법 제2조)
  • Loi sur les procédures judiciaires familiales, article 62 (가사소송법 제62조)
  • Loi sur les procédures judiciaires familiales, article 63-2 (가사소송법 제63조의2)
  • Loi sur les procédures judiciaires familiales, article 63-3 (가사소송법 제63조의3)
  • Loi sur les procédures judiciaires familiales, article 64 (가사소송법 제64조)

Points de vigilance

  • Même lorsqu’un engagement écrit ou un accord relatif à la contribution à l’entretien de l’enfant existe, son effet n’est pas toujours définitif. La possibilité de le modifier est appréciée au regard des circonstances concrètes, notamment des conditions dans lesquelles il a été conclu et de l’intérêt de l’enfant.
  • Si vous élevez l’enfant sans respecter les modalités de prise en charge fixées par une décision ou un accord antérieurs, il se peut que vous ne puissiez pas obtenir de contribution à l’entretien de l’enfant pour la période concernée. Si la situation change de manière urgente, il convient d’examiner les procédures possibles, notamment les mesures provisoires.
  • Même si une demande de contribution pour des frais passés liés à l’entretien de l’enfant est possible, il n’est pas garanti que la totalité des sommes réclamées soit accordée, ni que les mêmes critères que pour la contribution future soient appliqués. Les circonstances concrètes de la prise en charge, les frais engagés et la capacité financière des parents sont notamment pris en compte.

Articles liés

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

  1. 사실혼 중 출생한 미성년의 자녀에 대한 양육권자지정신청
  2. 양육비청구권 포기각서를 번복하여 양육비청구를 할 수 있는지
  3. 이혼 시 자녀양육권자를 정하는 방법
  4. 모가 양육비포기각서를 작성한 경우 그 자(子)의 양육비청구권
  5. 이혼 후 자녀를 부양해 온 모(母)의 과거양육비청구권
  6. 별거중인 부부 사이의 미성숙자녀에 대한 양육비청구 가부 및 그 양육비의 범위
  7. 협의이혼 시 자녀들에 대한 양육비 등에 대한 약정의 효력
  8. 양육권 없는 자가 양육한 기간동안의 양육비청구 가능한지
  9. 이혼 당시 지정했던 친권자와 양육권자를 변경할 수 있는지
  10. 양육권자에게 유아인도를 거절하는 경우 대처방법
  11. 유아인도명령으로 인한 자녀의 인도 전까지 기간 과거양육비를 청구 가부
  12. 재판상 이혼의 경우 양육권 재판의 누락
  13. 성년 연령 변경과 양육비 지급의 종료 시점
  14. 양육비 긴급지원 제도
  15. 양육에 관한 사항이 정해진 후 가정법원이 그 사항을 변경할 수 있는지
  16. 과거 양육비에 대한 소멸시효 진행 여부
  17. 양육비에 갈음하여 부동산 양도시 양도소득세 산정 기준
  18. 협의 이혼을 전제로 한 양육비 지급 약정의 효력
  19. 양육비 지급 간접 이행 강제 지원
  20. 협의가 이루어진 후 제기된 양육비 청구가 양육비 부담 변경 청구로 볼 수 있는지 여부
  21. 한부모가족에 대한 양육비 지원 제도
  22. 양육비 결정 없이, 타방과 재혼한 자가 자녀에 대해 친양자 지정을 할 수 있는지
  23. 근로소득이 있는 상대방으로부터 양육비이행 확보수단
  24. 사실혼 배우자에 대한 양육비 지급청구
  25. 양육권과 친권이 각각 달리 귀속될 수 있는지

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).