Recours en matière civile : délais et voies de contestation

Points clés

• Si une partie n’a pas respecté un délai légal non prorogeable pour une raison qui ne lui est pas imputable, elle peut accomplir l’acte de procédure omis dans les deux semaines suivant la disparition de cette cause. Si elle se trouvait à l’étranger au moment où cette cause a disparu, le délai est de 30 jours (Code de procédure civile, article 173, paragraphe 1 (민사소송법 제173조 제1항)).
• Le moment où une partie apprend qu’un jugement a été notifié par voie de publication peut différer du moment où elle apprend simplement qu’un jugement existe. En général, elle peut être considérée comme ayant appris cette notification lorsqu’elle consulte le dossier ou reçoit la copie officielle du jugement (décisions 2, 3 et 4).
• Il convient d’examiner différemment la demande de rétablissement du délai selon que la notification par voie de publication a porté sur la copie de l’acte introductif d’instance jusqu’à la copie officielle du jugement, ou qu’elle est intervenue en cours de procédure, après la notification ordinaire de la copie de l’acte introductif d’instance ou d’autres documents, à la suite de l’échec d’une notification (décisions 2 et 3).
• Si l’autre partie a indiqué une adresse erronée et qu’une autre personne a reçu les actes de procédure, la copie officielle du jugement peut être considérée comme ne lui ayant pas été régulièrement notifiée, de sorte que le délai d’appel n’a pas commencé à courir. En revanche, une décision a estimé que la notification d’un jugement par voie de publication était valable même si les conditions de cette notification étaient entachées d’un vice ; il faut donc distinguer les situations (décisions 5, 17 et 19).
• Dans le cadre d’une procédure électronique, un document électronique est réputé notifié lorsqu’il est consulté. S’il n’est pas consulté dans la semaine qui suit l’avis, la notification est réputée effectuée à l’expiration de cette semaine. Si le document n’a pas pu être consulté pour une raison qui n’est pas imputable à l’utilisateur, l’acte omis peut être accompli dans les deux semaines suivant la disparition de cette cause (Loi sur les documents électroniques, article 11, paragraphe 4 (전자문서법 제11조 제4항) ; Règlement sur la procédure électronique, article 26 (전자소송규칙 제26조)).
• Une partie du jugement de première instance qui n’a fait l’objet ni d’un appel ni d’un appel incident ne peut pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation séparé si la juridiction d’appel ne l’a pas examinée. À l’inverse, si l’autre partie a fait appel, l’intimé peut demander, par un appel incident, la modification de la partie défavorable ou augmenter le montant de ses prétentions (décisions 23 et 24).
• Pour convenir, avant le jugement, de ne pas exercer de recours, l’écrit doit exprimer clairement cette volonté. La seule formule « nous nous en remettons au résultat du jugement » peut ne pas suffire à établir un accord de renonciation à tout recours (décision 11).
• La juridiction de renvoi est en principe liée par les appréciations sur lesquelles la juridiction de cassation a fondé l’annulation. Toutefois, si de nouveaux moyens ou éléments de preuve présentés après le renvoi modifient les faits, ou si la juridiction parvient à une appréciation différente de celle qui a motivé l’annulation, elle peut éventuellement parvenir à la même conclusion qu’avant le renvoi (Code de procédure civile, article 436, paragraphe 2 (민사소송법 제436조 제2항) ; décisions 6 et 21).

Questions fréquentes

Textes applicables

• Code de procédure civile, article 34 (민사소송법 제34조)
• Code de procédure civile, article 39 (민사소송법 제39조)
• Code de procédure civile, article 59 (민사소송법 제59조)
• Code de procédure civile, article 64 (민사소송법 제64조)
• Code de procédure civile, article 82, paragraphe 1 (민사소송법 제82조 제1항)
• Code de procédure civile, article 109, paragraphe 1 (민사소송법 제109조 제1항)
• Code de procédure civile, article 117, paragraphe 1 (민사소송법 제117조 제1항)
• Code de procédure civile, article 118 (민사소송법 제118조)
• Code de procédure civile, article 121 (민사소송법 제121조)
• Code de procédure civile, article 173, paragraphe 1 (민사소송법 제173조 제1항)
• Code de procédure civile, article 186, paragraphe 1 (민사소송법 제186조 제1항)
• Code de procédure civile, article 194 (민사소송법 제194조)
• Code de procédure civile, article 213, paragraphe 1 (민사소송법 제213조 제1항)
• Code de procédure civile, article 252 (민사소송법 제252조)
• Code de procédure civile, article 395 (민사소송법 제395조)

Points de vigilance

• Le délai de rétablissement ne se calcule pas uniformément à partir du jour où la partie a appris l’existence du jugement : il s’apprécie à compter du jour où la cause de l’empêchement qui ne lui était pas imputable a disparu. Il convient également de vérifier à quel moment elle a appris qu’il y avait eu notification par voie de publication.
• La réception des documents par une autre personne à une adresse erronée et leur notification par voie de publication par le tribunal peuvent avoir des effets juridiques et appeler des démarches différentes.
• Si vous souhaitez contester devant la juridiction d’appel une partie du jugement de première instance qui vous est défavorable, vérifiez qu’elle a bien été incluse dans l’objet de l’examen par un appel ou un appel incident.

Articles liés

• 소송비용이 부담되시나요? 경제적 약자를 위한 ‘소송구조’ 제도 활용법

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

1. 소송구조
2. 항소장 부본 등의 공시송달로 인하여 항소심의 소송계속을 몰라 변론의 기회가 없었음을 이유로 소액사건의 항소심판결에 대하여 ...
3. 송달불능으로 공시송달 된 때 추후보완항소가 가능한지
4. 민사소송법 제186조 제1항 에서 말하는 ‘송달할 장소’와 ‘동거인’의 의미 및 판결의 선고 및 송달 사실을 알지 못하여 상소...
5. 피고의 주소를 허위로 하여 승소판결을 받은 경우 구제방법
6. 환송판결의 기속력이 재상고심의 전원합의체에도 미치는지
7. 임차보증금 지급 판결의 기판력이 연체차임 채무의 부존재에도 미치는지
8. 전자소송의 송달방법
9. 확정판결의 집행이 권리남용이 되는 경우 청구이의의 소송 허용 여부
10. 건물철거소송 중 건물이 양도된 경우 취해야 할 절차
11. 판결 선고 전의 불상소 합의의 방식
12. 한정위헌결정이 법원의 법령해석·적용권한에 대해 기속력이 있는지
13. 관할위반을 이유로 한 이송신청의 기각결정에 대한 특별항고의 가부
14. 정기금 지급판결 확정 후 사정변경을 이유로 추가청구 가능한지
15. 가집행선고가 가능한 경우와 불가능한 경우
16. 상소심에서 소송비용에 대한 담보제공 신청을 할 수 있는지
17. 주소를 알고도 공시송달로 승소확정판결 받은 경우 구제방법
18. 대표권의 보정이 항소심에서도 가능한지 여부
19. 사위(詐僞)판결에 대한 항소없이 곧바로 이전등기말소청구 가능한지
20. 항소인이 항소장 제출 이후 피항소인이 소송대리인을 선임하기 전에 불복신청의 범위를 감축한 경우, 소송비용에 산입되는 변호사의 ...
21. 원심법원에서 환송 전 판결과 같은 판단을 한 경우 위법한 것인지
22. 소송촉진 등에 관한 특례법 제23조에 따라 진행된 제1심의 불출석 재판에 대하여 검사만 항소하고 항소심도 불출석 재판으로 진행...
23. 제1심 일부기각 후 항소제기 안한 원고가 제1심 기각부분 상고 가능한지
24. 교통사고로 인한 손해배상청구 시 부대항소로 청구취지 확장 가능한지
25. 제1심 법원이 반의사불벌죄로 기소된 피고인에 대하여 소송촉진 등에 관한 특례법 제23조에 따라 피고인의 진술 없이 유죄를 선고...