Généralités sur l’exécution civile : guide essentiel de l’exécution forcée

Points clés

• Même si le bien visé est transféré à un tiers après une saisie conservatoire, l’acte de disposition n’est pas nul à l’égard de tous ; son efficacité peut être limitée dans les rapports avec le créancier ayant obtenu la saisie conservatoire. Le créancier qui obtient gain de cause au fond peut engager l’exécution en désignant comme débiteur de l’exécution le débiteur visé par la saisie conservatoire (décision 1).
• Les biens meubles corporels détenus par le débiteur peuvent être saisis par l’huissier, sauf si leur apparence établit clairement qu’ils appartiennent à un tiers. Celui-ci peut contester l’exécution, notamment par une action en opposition d’un tiers (décision 4).
• Les frais nécessaires à l’exécution forcée sont à la charge du débiteur. Les frais qui n’ont pas été remboursés au cours de la procédure peuvent être recouvrés en demandant une décision fixant leur montant, plutôt qu’en engageant une action distincte (Code coréen de l’exécution civile, article 53 (민사집행법 제53조) ; Règlement coréen de l’exécution civile, article 24 (민사집행규칙 제24조) ; décisions 12 et 18).
• Les sommes versées en exécution d’un jugement assorti de l’exécution provisoire peuvent ne pas être considérées comme un paiement définitif tant que le jugement n’a pas été confirmé, sans annulation ni modification, à l’issue du recours. La juridiction d’appel peut donc statuer sur le bien-fondé de la demande sans tenir compte du paiement (décision 7).
• La garantie constituée pour obtenir la suspension de l’exécution forcée d’un jugement assorti de l’exécution provisoire couvre les préjudices causés au créancier par cette suspension. Le préjudice correspondant aux loyers pendant la période de suspension de l’exécution visant à obtenir la libération d’un immeuble peut entrer dans le champ de cette garantie (décision 16).
• Le décès d’une partie au cours du procès entraîne l’interruption de la procédure, mais un jugement rendu sans tenir compte de cette interruption n’est pas automatiquement nul. L’irrégularité procédurale consistant à exclure les pouvoirs d’un successeur procédural régulièrement constitué peut être contestée par un recours ou une demande en révision (Code de procédure civile coréen, article 233 (민사소송법 제233조) ; décision 3).
• Même lorsqu’une créance est constatée par un titre exécutoire, il est possible de demander l’arrêt de l’exécution par une action en contestation de l’exécution si celle-ci constitue un abus de droit, notamment parce qu’elle est manifestement injuste et contraire à l’équité (Code coréen de l’exécution civile, article 44 (민사집행법 제44조) ; décisions 19 et 21).
• Une ordonnance définitive d’attribution peut, dans certaines circonstances, éteindre la créance faisant l’objet de l’exécution, même si la créance saisie est future et incertaine. Il convient donc d’examiner séparément s’il est possible d’obtenir à nouveau un titre exécutoire après avoir obtenu une ordonnance d’attribution portant sur une créance future (Code coréen de l’exécution civile, article 231 (민사집행법 제231조) ; décision 5).

Questions fréquentes

Textes applicables

• Code coréen de l’exécution civile, article 16, paragraphe 3 (민사집행법 제16조 제3항)
• Code coréen de l’exécution civile, article 19, paragraphe 3 (민사집행법 제19조 제3항)
• Code coréen de l’exécution civile, article 25, paragraphe 1 (민사집행법 제25조 제1항)
• Code coréen de l’exécution civile, article 31 (민사집행법 제31조)
• Code coréen de l’exécution civile, article 39 (민사집행법 제39조)
• Code coréen de l’exécution civile, article 44 (민사집행법 제44조)
• Code coréen de l’exécution civile, article 52 (민사집행법 제52조)
• Code coréen de l’exécution civile, article 53 (민사집행법 제53조)
• Code coréen de l’exécution civile, article 56, paragraphe 4 (민사집행법 제56조 제4호)
• Code coréen de l’exécution civile, article 61, paragraphe 1 (민사집행법 제61조 제1항)
• Code coréen de l’exécution civile, article 83, paragraphe 1 (민사집행법 제83조 제1항)
• Code coréen de l’exécution civile, article 90 (민사집행법 제90조)
• Code coréen de l’exécution civile, article 176, paragraphe 1 (민사집행법 제176조 제1항)
• Code coréen de l’exécution civile, article 189, paragraphe 1 (민사집행법 제189조 제1항)
• Code coréen de l’exécution civile, article 231 (민사집행법 제231조)

Points de vigilance

• La seule existence d’une saisie conservatoire ou d’une mesure provisoire ne permet pas nécessairement de demander directement à un tiers de quitter les lieux ni de faire reconnaître immédiatement la nullité d’un acte de disposition. Il convient de vérifier les procédures requises, notamment l’exécution d’un jugement au fond ou l’obtention d’une formule exécutoire pour un successeur.
• Il faut distinguer la dette indiquée dans le titre exécutoire des frais d’exécution. Même si la dette a été payée ou consignée, la force exécutoire peut ne pas être entièrement écartée s’il reste des frais d’exécution impayés.
• Les sommes versées en exécution d’un jugement assorti de l’exécution provisoire peuvent ne pas être considérées comme un paiement définitif par la juridiction statuant sur le recours. Les décisions mentionnées précisent qu’en principe, une demande de restitution des sommes versées à titre provisoire, qui nécessite un examen des faits, n’est pas admise devant la Cour suprême.
• Les personnes ayant un intérêt dans une procédure de vente aux enchères, notamment les locataires, doivent vérifier elles-mêmes les démarches nécessaires, telles que la déclaration de leurs droits ou la demande de distribution. Selon une décision, il est difficile de soutenir que la procédure de vente aux enchères est irrégulière au seul motif qu’elles n’ont pas reçu les résultats de l’enquête sur la situation actuelle ou d’explications sur la procédure.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

1. 가압류집행 후 부동산 이전 시 가압류의 처분금지적 효력의 범위
2. 임금채권과 국세체납채권에 의한 압류 경합 시 제3채무자의 공탁 가능 여부
3. 소송절차 중단을 간과한 판결에 승계집행문을 부여할 수 있는지
4. 집행관이 유체동산의 집행을 거절할 경우 이의를 제기하는 방법
5. 장래채권에 대한 압류 및 전부명령 후 판결정본을 재도부여할 수 있는지
6. 사망한 자를 채무자로 한 담보권실행 경매 시 시효중단 효력 있는지
7. 가집행선고된 부분을 변제한 경우 항소심에서 이를 참작하는지
8. 점유이전금지가처분 결정 후 점유한 자를 강제퇴거 시킬 수 있는지
9. 변제공탁과 집행공탁사유가 동시에 발생한 경우 공탁방법
10. 체납처분대금 배분시까지 배분요구 안한 임금채권자의 부당이득반환청구권
11. 가처분등기가 말소된 경우 가처분부동산 매수자의 소유권취득 여부
12. 집행권원 표시채무는 소멸되었으나 집행비용변상을 안한 경우의 집행력
13. 선박경매과정에서 발생한 정박료 채권이 선박우선특권에 해당하는지
14. 보전처분에 관한 본안소송이 계속 중인 경우 보전처분의 완결만으로 권리행사최고 및 담보취소의 요건이 되는 ‘소송완결’이 있다고 ...
15. 채권자가 확정판결을 받은 채권에 대하여 변제자의 대위권 행사방법
16. 가집행판결에 대한 강제집행정지 시 공탁한 담보의 피담보채무의 범위
17. 무효인 공정증서에 기하여 강제집행을 신청한 채권자에게 과실이 있는지
18. 집행절차에서 변상받지 못한 집행비용을 소송으로 청구할 수 있는지
19. 면책결정이 내려져 확정 전 채권자가 보증채무 지급청구 소송을 제기하여 면책결정 확정 후 승소 판결을 받았고, 면책 신청 시 채...
20. 상고심에서 가집행선고로 인한 가지급물반환신청을 할 수 있는지
21. 확정판결의 집행이 권리남용이 되는 경우의 불복방법
22. 주택임대차보호법상의 대항요건을 갖춘 임차인은 권리신고를 하지 않더라도 경매절차상 이해관계인이 되는지 여부
23. 채권자가 재단법인의 기본재산 처분허가신청절차 이행청구를 할 수 있는지
24. 약속어음공증의 효력
25. 가압류채권자가 본안소송에서 승소하여 집행권원을 획득하고도 상당한 기간 본집행을 하지 않고 있는 경우, 피보전권리에 대한 보전의...