LegalPost

Compétence en matière civile : devant quel tribunal engager une action ?

Basé sur 22 cas de consultation · Mis à jour · Traduit de l’original coréen.

En principe, une action civile est introduite devant le tribunal compétent pour le domicile du défendeur. Toutefois, d’autres tribunaux peuvent être compétents, notamment pour les droits patrimoniaux, les faits dommageables ou les transactions avec des consommateurs. La compétence peut varier selon l’existence d’une convention attributive de compétence, la présence de codéfendeurs ou la nature familiale ou exécutive de l’affaire ; il convient donc d’examiner à la fois la nature de la demande et les circonstances au moment de l’introduction de l’action.

En un coup d’œil

Personnes en cause → Demandeur → Défendeur → Vous envisagez une action civile → Une règle spéciale de compétence peut-elle s’appliquer ? → oui → non → La demande porte-t-elle sur un droit patrimonial ou un fait dommageable ? → oui · art. 8 et 18 du Code de procédure civile → S’agit-il de commerce électronique, de vente à domicile ou à tempérament ? → oui · art. 36, 53 et 44 des lois citées → Un autre tribunal peut être compétent parfois exclusivement pour le consommateur → En principe, tribunal du domicile général du défendeur → Vérifier l’accord et la comparution → Vérifier les codéfendeurs → Vérifier la date de l’action → Accord écrit sur un rapport déterminé Une clause abusive pour le consommateur peut être nulle → Même cause de fait pour les codéfendeurs Pas de partie ajoutée sans demande réelle pour créer compétence → La compétence s’apprécie à l’introduction Elle peut être mainten…

Points clés

  • La compétence de base en matière civile appartient au tribunal du domicile général du défendeur ; le domicile général d’une personne est en principe déterminé par son adresse (Code de procédure civile, articles 2 et 3 (민사소송법 제2조·제3조)).
  • Une action portant sur un droit patrimonial peut également être introduite devant le tribunal du lieu de résidence ou du lieu d’exécution de l’obligation ; une action pour fait dommageable peut également être introduite devant le tribunal du lieu où le fait a été commis (Code de procédure civile, articles 8 et 18 (민사소송법 제8조·제18조)).
  • Lorsque plusieurs défendeurs, tels que des coauteurs d’un fait dommageable, sont poursuivis ensemble sur la base de la même cause de fait, la compétence connexe peut être reconnue. Toutefois, faire intervenir une partie contre laquelle aucune demande réelle n’est formulée dans le seul but de créer une compétence peut être considéré comme un abus du choix du tribunal (Code de procédure civile, article 25 (민사소송법 제25조) ; Cour suprême, décision du 29 septembre 2011, 2011마62).
  • Les parties peuvent convenir par écrit de la compétence de première instance pour un rapport juridique déterminé, mais une convention attributive de compétence figurant dans des conditions générales et injustement défavorable au consommateur peut être nulle (Code de procédure civile, article 29 (민사소송법 제29조) ; Loi sur la réglementation des conditions générales, article 14 (약관의 규제에 관한 법률 제14조)).
  • Même en présence d’une convention attributive de compétence, une compétence par comparution peut être établie si le défendeur ne soulève pas l’incompétence et plaide au fond ou présente des arguments lors de l’audience préparatoire (Code de procédure civile, article 30 (민사소송법 제30조)).
  • La compétence étant déterminée à la date de l’introduction de l’action, une compétence légalement établie à cette date peut être maintenue même si les circonstances changent par la suite et que le motif de compétence disparaît (Code de procédure civile, article 33 (민사소송법 제33조)).
  • Les actions liées au commerce électronique ou à la vente à domicile peuvent relever de la compétence exclusive du tribunal compétent pour le domicile du consommateur, notamment. Pour les actions relatives à un contrat de vente à tempérament, la compétence exclusive du tribunal du domicile ou du lieu de résidence de l’acheteur peut également être en cause (Loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, etc., article 36 (전자상거래 등에서의 소비자보호에 관한 법률 제36조) ; Loi sur la vente à domicile, etc., article 53 (방문판매 등에 관한 법률 제53조) ; Loi sur les transactions à tempérament, article 44 (할부거래에 관한 법률 제44조)).

Questions fréquentes

Q. Faut-il nécessairement engager une action en remboursement d’un prêt devant le tribunal du domicile du défendeur ?

En principe, l’action est introduite devant le tribunal compétent du domicile du défendeur. Toutefois, une action portant sur un droit patrimonial, comme une créance de prêt, peut également être introduite devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation. L’exemple explique qu’en l’absence de convention particulière, le domicile actuel du créancier peut être considéré comme le lieu d’exécution de l’obligation (Code de procédure civile, article 8 (민사소송법 제8조) ; Code civil, article 467 (민법 제467조)).

Cas 3

Q. Devant quel tribunal peut-on engager une action contre plusieurs coauteurs d’un fait dommageable ?

Lorsque les demandes contre les coauteurs d’un fait dommageable reposent sur la même cause de fait, la compétence connexe peut être reconnue et l’action peut être menée conjointement devant le tribunal compétent à l’égard de l’un des défendeurs. Toutefois, cette compétence peut ne pas être reconnue si une personne contre laquelle aucune demande réelle n’est formulée est incluse parmi les défendeurs dans le seul but de créer une compétence.

Cas 1, Cas 4, Cas 6

Q. Dois-je engager une action uniquement devant le tribunal désigné dans le contrat ?

Pour déterminer les effets d’une convention attributive de compétence, il faut notamment vérifier si elle constitue un accord écrit portant sur un rapport juridique déterminé et si elle attribue une compétence exclusive. Une clause type désignant le tribunal d’une région éloignée, qui occasionne un désagrément important au consommateur, peut être nulle en tant que convention abusive sur la compétence. Si une règle distincte de compétence exclusive s’applique aux transactions avec un consommateur, elle peut prévaloir sur la convention figurant au contrat.

Cas 5, Cas 12, Cas 15, Cas 20

Q. Si j’ai d’abord déposé des conclusions en réponse sans invoquer l’incompétence, le dossier ne peut-il plus être transféré ?

Le seul dépôt de conclusions en réponse ne crée pas immédiatement une compétence par comparution. L’exemple explique que l’incompétence peut être soulevée si ces conclusions n’ont pas été présentées à l’audience. Toutefois, la compétence peut être établie si une réponse au fond est présentée à l’audience ; il convient donc de veiller à la manière dont sont traités le moyen tiré de l’incompétence et la réponse au fond (Code de procédure civile, article 30 (민사소송법 제30조)).

Cas 18, Cas 21

Q. Puis-je former un recours si ma demande de transfert pour incompétence est rejetée ?

Selon la jurisprudence présentée dans l’exemple, le transfert fondé sur l’incompétence relève de l’examen d’office du tribunal et les parties ne disposent pas d’un droit de demander ce transfert ; un recours contre la décision de rejet peut donc ne pas être admis. Dans une affaire, un recours extraordinaire a également été jugé irrecevable au motif qu’il était difficile de considérer que la décision de rejet avait causé un préjudice à son auteur.

Cas 2

Q. Le cessionnaire d’une créance ou la caution doit-il également respecter la convention attributive de compétence du contrat initial ?

L’exemple cite une décision selon laquelle le cessionnaire particulier d’une créance contractuelle peut succéder aux effets de la convention attributive de compétence attachée au rapport de créance. En revanche, il explique qu’en principe, la convention attributive de compétence conclue entre le débiteur principal et le créancier ne s’impose pas à la caution, sauf accord distinct.

Cas 10, Cas 22

Q. Si je ne suis pas divorcé de mon conjoint, dois-je saisir le tribunal de la famille pour agir contre la personne avec laquelle il a eu une relation ?

Dans l’exemple, les demandes de dommages-intérêts fondées sur le divorce relèvent de la compétence du tribunal de la famille. Toutefois, si le mariage n’a pas été irrémédiablement rompu et que les époux n’ont ni divorcé ni engagé une procédure de divorce, l’action contre un tiers est présentée comme une affaire civile ordinaire. Il faut donc déterminer, au regard de ces circonstances, s’il s’agit d’une affaire relevant du tribunal de la famille ou d’une affaire civile ordinaire.

Cas 7

Q. En cas de litige concernant un achat en ligne ou une vente à domicile, faut-il obligatoirement saisir le tribunal désigné par le vendeur ?

Selon l’exemple, les actions liées à une transaction avec un vendeur à distance relèvent de la compétence exclusive du tribunal du lieu où se trouve le domicile du consommateur au moment de l’introduction de l’action. Les actions liées à la vente à domicile relèvent également de la compétence exclusive du tribunal compétent pour le domicile du consommateur, notamment. Même si les conditions générales désignent le tribunal du vendeur, il faut donc vérifier si une règle légale de compétence exclusive s’applique.

Cas 12, Cas 20

Q. Les tribunaux municipaux ou d’arrondissement traitent-ils toutes les actions liées aux demandes de paiement ou aux saisies conservatoires ?

La compétence des tribunaux municipaux ou d’arrondissement varie selon la nature de l’affaire et la valeur de l’objet du litige, entre autres. L’exemple explique que, même pour une action en opposition à une demande de paiement devenue définitive devant un tel tribunal, si le droit constaté par le titre exécutoire dépasse le plafond applicable aux petites créances, l’action doit être introduite devant le tribunal de district ou sa chambre compétente dans le ressort duquel se trouve ce tribunal municipal ou d’arrondissement. Il précise également qu’une demande visant à convertir une saisie conservatoire ordonnée par ce tribunal en saisie-exécution doit être présentée à ce tribunal de district ou à sa chambre compétente.

Cas 11, Cas 16, Cas 17, Cas 19

Textes applicables

  • Code de procédure civile, article 1 (민사소송법 제1조)
  • Code de procédure civile, article 2 (민사소송법 제2조)
  • Code de procédure civile, article 3 (민사소송법 제3조)
  • Code de procédure civile, article 8 (민사소송법 제8조)
  • Code de procédure civile, article 18 (민사소송법 제18조)
  • Code de procédure civile, article 25 (민사소송법 제25조)
  • Code de procédure civile, article 27 (민사소송법 제27조)
  • Code de procédure civile, article 29 (민사소송법 제29조)
  • Code de procédure civile, article 30 (민사소송법 제30조)
  • Code de procédure civile, article 33 (민사소송법 제33조)
  • Code de procédure civile, article 34 (민사소송법 제34조)
  • Code de procédure civile, article 39 (민사소송법 제39조)
  • Code de procédure civile, article 449 (민사소송법 제449조)
  • Code civil, article 467 (민법 제467조)
  • Loi sur la réglementation des conditions générales, article 2 (약관의 규제에 관한 법률 제2조)

Points de vigilance

  • La compétence peut varier selon la nature de la demande, le domicile du défendeur ou du consommateur, le lieu d’exécution de l’obligation ou le lieu du fait dommageable. Il ne faut donc pas la déterminer à partir d’un seul critère.
  • Même en présence d’une convention attributive de compétence, il faut vérifier si elle attribue une compétence exclusive, si la clause figurant dans les conditions générales est injustement défavorable au client et si une loi spéciale prévoit une compétence exclusive.
  • Après le dépôt de conclusions en réponse, la présentation à l’audience d’arguments sur le fond peut créer une compétence par comparution. Pour contester la compétence, il faut examiner si le seul dépôt des conclusions suffit et si des arguments ont été présentés à l’audience.
  • Les exemples concernant la compétence des tribunaux municipaux ou d’arrondissement mentionnent à la fois un ancien seuil financier applicable aux petites créances et un seuil modifié. Pour appliquer un seuil, il faut vérifier celui qui s’applique à l’affaire concernée ainsi que la méthode de calcul de la valeur de l’objet du litige.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

  1. 불법행위에 대한 소 제기 시 관할
  2. 이송신청 및 특별항고 제기 가부
  3. 대여금청구소송을 채권자의 주소지 관할법원에 제기할 수 있는지
  4. 관할선택권의 남용
  5. 계약서상의 관할합의가 당사자 일방에게 불리한 경우 그 효력
  6. 관할항정
  7. 상간녀 소송의 재판관할
  8. 재소자가 복역 중인 교도소 소재지 관할법원에 소제기 가부
  9. 자녀의 양육비 명목으로 일정한 금전을 지급하기로 하는 각서를 작성한 경우, 그 지급을 구하는 재판의 관할법원
  10. 관할합의의 효력이 특정승계인에게 미치는지 여부
  11. 지급명령에 대한 청구이의의 소의 관할
  12. 인터넷으로 구입한 물건과 관련된 소송의 관할
  13. 지방법원 항소부에 재판계속 중 합의부의 사물관할에 속하는 반소를 제기한 경우 고등법원으로 사건이 이송되는지
  14. 이행명령의 관할
  15. 할부계약에 의한 관할합의의 효력
  16. 시군법원에서 받은 채권가압류결정에 대해서 본압류 전이신청을 할 때의 관할법원
  17. 원금과 이자를 합한 금액이 3,000만원을 초과하는 경우 관할법원
  18. 관할합의에 위반한 소송에 대한 대응방안 - 관할위반 항변 없이 답변서를 제출한 경우
  19. 시·군법원의 관할
  20. 방문판매와 관련된 소송의 관할
  21. 관할합의에 위반한 소송에 대한 대응방안
  22. 주채무자와 채권자의 관할합의가 보증인에게 미치는지 여부

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).