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Guide des effets et de la procédure de la saisie conservatoire de créances

Basé sur 28 cas de consultation · Mis à jour · Traduit de l’original coréen.

La saisie conservatoire de créances est une procédure visant à préserver une créance que le débiteur détient contre un tiers débiteur. La décision prend effet et interdit le paiement dès sa signification au tiers débiteur. Toutefois, ses effets et les possibilités de recouvrement peuvent varier selon la créance visée, la manière dont elle est désignée, la date de la signification et la réaction du tiers débiteur.

En un coup d’œil

Acteurs → Créancier saisissant → Débiteur → Tiers débiteur → Une créance est saisie à titre conservatoire → La décision est-elle signifiée avant le paiement ? → oui — art. 227, paragraphe 3 et 291 → non — art. 227, paragraphe 3 et 291 → Si le tiers a déjà payé, la saisie ne couvre pas le montant payé → La créance est-elle assez individualisée ? → oui → Si des dépôts futurs sont visés, sont-ils clairement mentionnés ? → non → La saisie prend effet à la signification, dans le périmètre désigné → Les versements ultérieurs peuvent rester hors saisie → Identifier le tiers débiteur et la créance → Vérifier que le tiers débiteur et la nature de la créance sont identifiables → Préciser les dépôts visés → Pour les dépôts futurs, les viser expressément; plusieurs banques peuvent exposer à un rejet pour saisie excessive → Évaluer le risque de paiement ou de retard → À l’échéance ou si des notifica…

Points clés

  • La saisie conservatoire de créance restreint la disposition de la créance et, en principe, n’interdit pas la disposition de l’immeuble qui en est l’objet. Une exception similaire à celle des cas concernés peut toutefois être admise lorsque la créance tendant à l’inscription du transfert de propriété, faisant l’objet d’une inscription provisoire, a été saisie à titre conservatoire et que cette saisie a été inscrite au registre avant le transfert de propriété (cas 1 et 4).
  • La saisie conservatoire de créance prend effet lorsque la décision est signifiée au tiers débiteur. Si elle est signifiée après que le tiers débiteur a déjà payé et que la créance saisie s’est éteinte, elle ne s’étend pas au montant payé (Code de l’exécution civile, articles 227, paragraphe 3, et 291 (민사집행법 제227조 제3항, 제291조) ; cas 15).
  • La créance visée par la saisie conservatoire doit être suffisamment individualisée pour que le tiers débiteur et la nature de la créance puissent être identifiés. Pour les créances de dépôt bancaire, plusieurs établissements financiers peuvent être désignés comme tiers débiteurs, mais la demande peut être rejetée, notamment au regard du risque de saisie conservatoire excessive (cas 10).
  • Pour saisir à titre conservatoire des dépôts futurs, la demande doit clairement indiquer que les créances de dépôt résultant de versements futurs sont également visées. La simple mention selon laquelle les créances de dépôt sont saisies à concurrence du montant réclamé peut ne pas suffire à inclure les sommes versées ultérieurement (cas 19 et 23).
  • Même lorsque l’échéance d’une créance pécuniaire saisie à titre conservatoire arrive, la dette du tiers débiteur ne s’éteint pas. Le simple fait de suspendre le paiement peut ne pas suffire à écarter sa responsabilité pour retard. Selon les cas, le tiers débiteur peut consigner les sommes concernées afin d’éviter le risque d’un double paiement et la responsabilité liée au retard (Code de l’exécution civile, articles 248, paragraphe 1, et 291 (민사집행법 제248조 제1항, 제291조) ; cas 8).
  • Lorsque la notification de la cession de créance et la décision de saisie conservatoire parviennent le même jour et qu’il est impossible d’établir laquelle est antérieure, le tiers débiteur peut résoudre l’incertitude juridique en consignant les sommes dues (cas 12).
  • Le droit que la saisie conservatoire vise à préserver peut différer de la prétention présentée au fond si les deux reposent sur le même fondement. Une saisie conservatoire destinée à garantir une créance pécuniaire ne peut toutefois pas être utilisée pour préserver une prétention non pécuniaire (cas 13, 14 et 17).
  • La saisie conservatoire de titres déposés restreint la disposition des actions, mais, selon les explications données dans les cas concernés, l’exercice du droit de vote par un actionnaire ne constitue pas une disposition interdite (Règlement d’exécution civile, article 177 (민사집행규칙 제177조) ; cas 24 et 25).

Questions fréquentes

Q. La saisie conservatoire d’une créance tendant à l’inscription du transfert de propriété peut-elle empêcher la vente de l’immeuble ou l’inscription du transfert de propriété ?

En principe, la saisie conservatoire de la créance tendant à l’inscription du transfert de propriété porte sur une créance et n’a pas pour effet d’interdire la disposition de l’immeuble lui-même. Toutefois, dans un cas où une créance tendant à l’inscription du transfert de propriété, faisant l’objet d’une inscription provisoire, avait été saisie à titre conservatoire, puis où cette saisie avait été inscrite au registre avant le transfert de propriété, il est expliqué que le créancier saisissant peut invoquer l’effet d’interdiction de disposer attaché aux inscriptions ultérieures.

Q. Que se passe-t-il si la dette a été payée avant que la décision de saisie conservatoire ne parvienne au tiers débiteur ?

La saisie conservatoire d’une créance prend effet lorsque la décision est signifiée au tiers débiteur. Par conséquent, si le tiers débiteur a déjà payé et que la créance saisie s’est éteinte avant que l’ordonnance de saisie conservatoire lui soit signifiée, la saisie ne produit pas d’effet sur le montant payé.

Q. Peut-on saisir à titre conservatoire une créance de dépôt bancaire sans savoir dans quelle banque se trouve le dépôt ?

Selon les cas, il peut être admis de désigner plusieurs établissements financiers comme tiers débiteurs dans la demande. Toutefois, cette demande peut être rejetée, notamment en raison d’une saisie conservatoire excessive si le nombre de tiers débiteurs est trop élevé. Le montant réclamé à chaque tiers débiteur doit être précisé.

Q. Les dépôts versés après la demande de saisie conservatoire sont-ils également saisis ?

La réponse peut varier selon le libellé de la demande. Si celle-ci ne précise pas qu’elle vise aussi les créances de dépôt qui naîtront de versements futurs, la saisie peut être considérée comme ne portant que sur les dépôts existant au moment où elle est prononcée. En revanche, il est expliqué que, dans les cas où il est clairement indiqué que les dépôts futurs sont également visés, la saisie peut produire ses effets sur les sommes versées ultérieurement.

Q. Le bailleur peut-il éviter de payer des intérêts sur le dépôt de garantie d’un bail d’habitation saisi à titre conservatoire, même s’il dépasse la date d’échéance du paiement ?

La saisie conservatoire ne supprime pas la dette du tiers débiteur. Celui-ci peut donc être tenu pour responsable du retard de paiement une fois l’échéance passée. Selon les cas, le tiers débiteur peut consigner la somme correspondant à la créance pécuniaire saisie afin d’éviter le risque d’un double paiement et la responsabilité liée au retard de paiement.

Q. Si le logement loué est vendu après la saisie conservatoire de la créance de restitution du dépôt de garantie, à qui faut-il opposer la saisie ?

Lorsque le bail portant sur un logement a été cédé alors qu’il remplissait les conditions d’opposabilité prévues par la Loi sur la protection des baux d’habitation (주택임대차보호법), l’acquéreur peut reprendre à la fois la position du bailleur et celle de tiers débiteur au titre de la saisie conservatoire. Il est expliqué que, dans ce cas, le créancier saisissant peut opposer les effets de la saisie à l’acquéreur, et non au cédant.

Q. Peut-on intenter une action en exécution portant sur une créance saisie à titre conservatoire ?

La seule existence d’une saisie conservatoire de créance n’interdit pas au débiteur d’intenter une action en exécution contre le tiers débiteur et d’obtenir un titre exécutoire. Toutefois, même après avoir obtenu un jugement, l’exécution forcée fondée sur ce titre peut être limitée par la saisie conservatoire.

Q. Peut-on utiliser une saisie conservatoire si le droit de créance défini lors de la demande diffère de celui reconnu dans l’action au fond ?

Si les deux droits reposent sur le même fondement, l’effet conservatoire de la saisie peut s’étendre au droit reconnu au fond. Toutefois, une saisie conservatoire destinée à garantir une créance pécuniaire ne peut pas être utilisée pour garantir une prétention non pécuniaire. Il existe également des cas où une saisie conservatoire ne peut pas être réaffectée à un autre droit après le paiement du droit qu’elle visait à garantir.

Q. Peut-on exercer le droit de vote en assemblée générale avec des actions saisies à titre conservatoire ?

Selon les explications données dans les cas concernés, l’exercice du droit de vote par un actionnaire ne fait pas partie des actes de disposition interdits par la saisie conservatoire de titres déposés. La seule saisie conservatoire ne fait donc pas obstacle à l’exercice du droit de vote.

Textes applicables

  • Code de l’exécution civile, article 31 (민사집행법 제31조)
  • Code de l’exécution civile, article 48, paragraphe 1 (민사집행법 제48조 제1항)
  • Code de l’exécution civile, article 159 (민사집행법 제159조)
  • Code de l’exécution civile, article 189, paragraphe 2, point 3 (민사집행법 제189조 제2항 제3호)
  • Code de l’exécution civile, article 227, paragraphes 1 et 3 (민사집행법 제227조 제1항·제3항)
  • Code de l’exécution civile, article 228 (민사집행법 제228조)
  • Code de l’exécution civile, article 229, paragraphe 5 (민사집행법 제229조 제5항)
  • Code de l’exécution civile, article 230 (민사집행법 제230조)
  • Code de l’exécution civile, article 231 (민사집행법 제231조)
  • Code de l’exécution civile, article 243 (민사집행법 제243조)
  • Code de l’exécution civile, article 248, paragraphe 1 (민사집행법 제248조 제1항)
  • Code de l’exécution civile, article 251, paragraphe 1 (민사집행법 제251조 제1항)
  • Code de l’exécution civile, article 283, paragraphe 1 (민사집행법 제283조 제1항)
  • Code de l’exécution civile, article 291 (민사집행법 제291조)
  • Code de l’exécution civile, article 300 (민사집행법 제300조)

Points de vigilance

  • La saisie conservatoire d’une créance doit être distinguée de la saisie conservatoire portant sur l’immeuble lui-même. Il ne faut pas présumer que la saisie d’un droit de créance permet, à elle seule, d’opposer à un tiers une interdiction de disposer de l’immeuble.
  • La date de signification au tiers débiteur est déterminante pour les effets de la saisie conservatoire. Il faut vérifier l’ordre chronologique entre la notification de la cession de créance, la saisie conservatoire, le paiement effectif et la notification du retrait de la saisie.
  • Pour préserver une créance future, telle qu’un dépôt bancaire à venir, il convient de vérifier attentivement si le libellé de la demande inclut les créances futures parmi les créances visées par la saisie conservatoire.
  • La saisie conservatoire ne supprime ni l’échéance de paiement de la dette ni la dette du tiers débiteur elle-même. Si le paiement est suspendu, il convient d’examiner les mesures envisageables, telles que la consignation.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

  1. 소유권이전등기청구권 가압류 후 소유권이전등기된 경우 가압류의 효력
  2. 보증인의 구상권 행사 시 피구상자의 채권자가 한 가압류 효력 주장 여부
  3. 임차보증금반환채권 압류 후 임차권 양도 시 이행기 도래 여부
  4. 소유권 이전서류 교부한 후 송달된 소유권이전등기청구권 가압류의 효력
  5. 제3채무자에 대한 근저당권부채권 가압류절차
  6. 임대차보증금반환채권 가압류와 임대주택 양도
  7. 부동산가압류 후 설정된 근저당권자의 배당순위
  8. 채권의 가압류가 있는 경우 제3채무자가 이행지체책임을 면하는지
  9. 주식을 가압류하는 방법
  10. 예금채권에 대한 가압류
  11. 채권가압류 신청취하에 따른 가압류집행의 효력상실 시기
  12. 채권양도 통지와 채권가압류 결정문이 같은 날 송달된 경우 우선순위
  13. 채권가압류의 유용 (3)
  14. 채권가압류의 유용 (1)
  15. 동일한 피압류채권에 대한 다른 채권자의 가압류 명령이 추심권자의 추심 종료 후에 제3채무자에게 송달된 경우
  16. 예금채권 가압류와 은행의 상계권 행사
  17. 채권가압류의 유용 (2)
  18. 부당한 예금채권 가압류에 대한 손해배상
  19. 장래 예금에 대한 가압류의 효력 (1)
  20. 가압류 된 채권에 기한 이행소송
  21. 카드 매출채권에 대한 가압류
  22. 가압류 된 채권에 기한 강제집행
  23. 장래 예금에 대한 가압류의 효력 (2)
  24. 예탁증권에 대한 가압류 절차
  25. 예탁증권에 대한 가압류의 효력

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).