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Guide des conditions et de la procédure du recours constitutionnel

Basé sur 290 cas de consultation · Mis à jour · Traduit de l’original coréen.

Un recours constitutionnel peut être formé lorsque l’exercice ou l’absence d’exercice de la puissance publique porte atteinte aux droits fondamentaux constitutionnels du requérant. Il doit toutefois satisfaire à des conditions telles que le caractère actuel et direct de l’atteinte et le fait qu’elle concerne personnellement le requérant. Lorsqu’une autre voie de recours prévue par la loi existe, il faut en principe l’épuiser au préalable. L’acte contestable et le délai de recours varient également selon les circonstances de l’affaire.

En un coup d’œil

Parties concernées → Requérant → Pouvoir public → Une action ou une omission publique semble porter atteinte à des droits fondamentaux → S’agit-il de l’exercice ou de l’absence d’exercice de la puissance publique ? → Recours probablement irrecevable → L’atteinte à des droits fondamentaux est-elle actuelle, directe et personnelle ? → La voie de recours prévue par la loi est-elle épuisée ou une exception au principe s’applique-t-elle ? → Recours constitutionnel envisageable → Pour une norme, vérifier si elle porte atteinte directement ou si un acte d’exécution doit être contesté → Calculer le délai à partir du moment où l’atteinte s’est effectivement produite → Vérifier que le recours peut procurer un avantage concret et tenir compte des limites concernant les décisions de justice

Points clés

  • L’exercice ou l’absence d’exercice de la puissance publique, notamment par le législateur ou l’administration, peut faire l’objet d’un recours constitutionnel. En revanche, un simple contrat de droit privé ou une information ou réponse juridique peut ne pas constituer un exercice de la puissance publique (cas 14, 16 et 19).
  • Le requérant doit démontrer que ses propres droits fondamentaux font actuellement l’objet d’une atteinte directe. En principe, il n’est pas admis à invoquer à la place d’autrui ou des membres d’une organisation l’atteinte portée à leurs droits fondamentaux (cas 13 et 20).
  • Pour contester directement une norme, il faut en principe que celle-ci porte atteinte aux droits fondamentaux sans nécessiter un acte d’exécution distinct. Une exception peut être admise même lorsqu’un acte d’exécution a été pris, s’il n’existe aucun moyen de le contester ou si cela oblige à emprunter une voie de recours détournée (cas 3, 4 et 7).
  • Lorsqu’une autre loi prévoit une voie de recours, il faut en principe l’épuiser au préalable. Une exception peut toutefois être envisagée, notamment s’il est impossible d’utiliser cette voie ou s’il n’est pas raisonnablement possible d’en attendre une protection des droits (cas 5, 6 et 21).
  • Le délai de recours constitutionnel contre une norme s’apprécie à partir du moment où l’atteinte aux droits fondamentaux s’est effectivement produite. Il faut distinguer le cas où l’atteinte intervient à l’entrée en vigueur de la norme de celui où elle résulte d’un motif apparu après cette entrée en vigueur (cas 9, 12 et 23).
  • Il faut distinguer l’omission législative véritable, où aucune loi n’a été adoptée, de l’omission législative impropre, où la loi adoptée est incomplète. Dans ce dernier cas, le recours doit viser la disposition législative défectueuse elle-même, et le délai de recours s’applique également (cas 12 et 23).
  • En principe, les décisions des juridictions sont exclues du champ du recours constitutionnel. Toutefois, les cas expliquent qu’il est exceptionnellement possible de contester une décision rendue sur le fondement d’une loi dont la Cour constitutionnelle a déclaré l’inconstitutionnalité et qui a ainsi perdu sa force obligatoire (cas 18).
  • Il importe également que le recours puisse procurer un avantage concret. Par exemple, une fois le délai de prescription de l’action publique relatif aux faits reprochés expiré, le recours constitutionnel contre une décision de ne pas engager de poursuites peut perdre son intérêt à obtenir la protection d’un droit (cas 22).

Questions fréquentes

Q. Le rejet d’une demande par une autorité administrative peut-il être contesté par un recours constitutionnel ?

Cela peut être le cas si le demandeur dispose, en vertu de la loi, du droit de présenter une demande, si le rejet de l’autorité constitue un exercice de la puissance publique refusant définitivement celle-ci et s’il est lié à une atteinte aux droits fondamentaux. Toutefois, lorsqu’une autre voie de recours prévue par la loi existe, il faut en principe l’épuiser au préalable.

Cas 2

Q. Peut-on former un recours constitutionnel directement contre une loi ou un décret d’application ?

Cela peut être possible, mais la norme doit porter directement atteinte aux droits fondamentaux du requérant sans qu’un acte d’exécution distinct soit nécessaire. Si l’atteinte ne se produit qu’à la suite d’un acte d’exécution, il faut en principe contester cet acte. Une exception peut être envisagée notamment lorsqu’aucune voie de recours n’existe ou qu’elle est dépourvue d’effet utile.

Cas 3, Cas 4, Cas 7

Q. Faut-il épuiser une autre procédure avant de former un recours constitutionnel ?

Si une autre loi prévoit une voie de recours pour protéger les droits, il faut en principe l’épuiser avant de former un recours constitutionnel. Toutefois, une exception au principe de subsidiarité peut être admise, notamment s’il est impossible d’utiliser cette voie ou s’il est difficile d’en attendre une protection des droits.

Cas 5, Cas 6, Cas 21

Q. À partir de quand le délai de recours constitutionnel contre une norme commence-t-il à courir ?

Les cas expliquent que le délai de recours se calcule à partir du moment où l’atteinte aux droits fondamentaux s’est effectivement produite. Il faut distinguer l’atteinte qui survient en même temps que l’entrée en vigueur de la norme de celle qui résulte d’un motif distinct apparu après cette entrée en vigueur. Il convient donc de vérifier la date précise de l’atteinte pour déterminer le délai applicable et son point de départ.

Cas 9, Cas 12, Cas 23

Q. Peut-on former un recours constitutionnel au motif que le législateur a omis d’adopter une loi ?

Il faut distinguer le cas où le législateur n’a adopté aucune loi alors que la Constitution lui imposait d’en adopter une, de celui où il a légiféré, mais de manière incomplète. Pour contester une loi incomplète, il faut invoquer l’inconstitutionnalité de la loi ou de la disposition défectueuse elle-même, et non l’omission législative en tant que telle ; le délai de recours doit également être respecté.

Cas 12, Cas 23

Q. Une décision définitive d’une juridiction peut-elle être annulée par un recours constitutionnel ?

En principe, les décisions des juridictions ne peuvent pas faire l’objet d’un recours constitutionnel. Toutefois, les cas expliquent qu’un tel recours peut exceptionnellement être admis contre une décision rendue sur le fondement d’une loi dont la Cour constitutionnelle a déclaré l’inconstitutionnalité et qui a ainsi perdu sa force obligatoire.

Cas 18

Q. Une organisation peut-elle former un recours constitutionnel au nom de ses membres ?

Une personne morale ou certaines organisations peuvent former un recours constitutionnel en leur propre nom lorsque leurs droits fondamentaux, dont elles peuvent bénéficier par nature, ont été atteints. En revanche, une organisation ne peut en principe pas contester à la place de ses membres l’atteinte portée aux droits fondamentaux de ceux-ci.

Cas 20

Q. Peut-on former un recours constitutionnel contre une décision du procureur après l’expiration du délai de prescription de l’action publique ?

Une fois le délai de prescription de l’action publique expiré, l’intérêt à obtenir la protection d’un droit peut être en cause, selon que le recours constitutionnel, s’il était accueilli, permettrait ou non d’obtenir le résultat souhaité. Les cas distinguent la contestation par la personne qui a porté plainte d’une décision de ne pas engager de poursuites et la contestation par un suspect ayant bénéficié d’une décision de suspension conditionnelle des poursuites. Il faut donc examiner à la fois la qualité de la partie et le contenu de la décision.

Cas 22

Q. Peut-on former un recours constitutionnel si la réponse à une pétition ne correspond pas à ses attentes ?

Les cas expliquent que si une pétition régulière a été examinée et que son résultat a été communiqué, le seul fait que la réponse ne soit pas suffisamment motivée ou ne corresponde pas aux attentes ne permet pas de considérer qu’il y a eu exercice de la puissance publique susceptible de faire l’objet d’un recours constitutionnel. Il reste toutefois possible d’examiner séparément si la procédure de pétition elle-même a porté atteinte au droit de pétition.

Cas 14

Textes applicables

  • Loi sur la Cour constitutionnelle, article 68, paragraphe 1 (헌법재판소법 제68조 제1항)
  • Loi sur la Cour constitutionnelle, article 69, paragraphe 1 (헌법재판소법 제69조 제1항)
  • Loi sur la Cour constitutionnelle, article 75, paragraphe 3 (헌법재판소법 제75조 제3항)
  • Constitution, article 26 (헌법 제26조)
  • Constitution, article 111, paragraphe 1, point 5 (헌법 제111조 제1항 제5호)
  • Loi sur les recours administratifs, article 3 (행정심판법 제3조)
  • Loi sur le contentieux administratif, article 4, point 3 (행정소송법 제4조 제3호)
  • Code de procédure pénale, article 260 (형사소송법 제260조)
  • Code de procédure pénale, article 266-3 (형사소송법 제266조의3)
  • Code de procédure pénale, article 266-4 (형사소송법 제266조의4)

Points de vigilance

  • Les textes et appréciations cités dans les cas peuvent se rapporter à des dispositions antérieures à leur modification ou à des affaires anciennes. Avant de former effectivement un recours, il convient donc de vérifier les textes et procédures en vigueur à la date pertinente.
  • La date d’entrée en vigueur d’une norme, celle à laquelle survient le motif de l’atteinte et celle à laquelle le requérant en prend connaissance peuvent différer. Le point de départ du délai de recours doit donc être déterminé au regard des circonstances précises.
  • Il faut d’abord vérifier s’il existe une autre voie de recours, telle qu’un recours administratif ou une action devant les juridictions administratives. Si cette voie n’est pas épuisée, le recours constitutionnel peut être irrecevable.
  • Si l’atteinte aux droits fondamentaux n’est pas établie ou si le recours ne peut procurer aucun avantage concret en matière de protection des droits, l’affaire peut ne pas être examinée au fond.

Articles liés

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

  1. 유죄판결을 자격취득 결격사유로 한 규정의 위헌 여부
  2. 지목변경신청반려처분에 대한 헌법소원심판청구 가능한지
  3. 구체적 집행행위규정에 있는 법령에 대한 헌법소원심판청구 가능한지
  4. 행정입법에 대한 헌법소원심판청구 가능한지
  5. 공권력의 불행사에 대한 헌법소원심판청구기간
  6. 별도의 고소없이 곧바로 불기소처분의 취소를 구하는 헌법소원심판청구 가능한지
  7. 법률규정에 대한 헌법소원심판청구 가능한지
  8. 소액임차인의 최우선변제권 규정의 재산권 침해 여부
  9. 법령에 대한 헌법소원심판청구기간의 기산점
  10. 대학입학고사 주요요강에 대한 헌법소원심판청구 가능한지
  11. 국민연금법상 연금보험료 강제징수의 재산권 등 침해 여부
  12. 부진정입법부작위에 대한 헌법소원심판청구의 행사기간
  13. 입법절차의 하자에 대한 헌법소원심판청구 가능한지
  14. 형식적인 청원처리결과 통지에 대한 헌법소원심판청구 가능한지
  15. 피의자신문조서 일부내용 삭제 제출에 대한 헌법소원심판청구 가능한지
  16. 토지손실보상금 지급행위에 대한 헌법소원심판청구 가능한지
  17. ‘기소중지’ 처분에 대한 헌법소원심판청구 가능한지
  18. 법원의 재판에 대한 헌법소원심판청구 가능한지
  19. 공법인의 취업응시자격제한에 대한 헌법소원심판청구가 가능한지
  20. 자연인 아닌 법인이 헌법소원심판 청구인이 될 수 있는지
  21. 검사가 법원의 결정에도 불구하고 한 열람등 거부행위에 대한 헌법소원심판청구 가능한지
  22. 기소유예처분에 대한 헌법소원심판청구 시 공소시효가 완성된 경우
  23. 부진정입법부작위에 대한 헌법소원심판청구 가능한지
  24. ‘죄가 안됨’ 처분에 대한 헌법소원심판청구 가능한지
  25. 교도소장이 수형자와 헌법소원 등 소송사건의 대리인인 변호사의 접견내용을 녹음, 기록한 행위가 수형자의 재판을 받을 권리를 침해...

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).