Guide des décisions de ne pas poursuivre et des voies de recours en matière pénale

Basé sur 33 cas de consultation · Mis à jour 4 octobre 2026 · Traduit de l’original coréen.

La décision de ne pas poursuivre est la décision par laquelle le procureur ne renvoie pas l’affaire devant un tribunal. Elle peut prendre différentes formes, notamment l’absence de charges, le sursis aux poursuites ou l’absence de droit d’exercer l’action publique. Les voies de recours, les personnes habilitées à les exercer et les délais applicables varient selon que l’on est la personne ayant porté plainte ou dénoncé les faits, la victime ou la personne mise en cause. Il faut donc vérifier la notification de la décision et le dossier, et respecter les délais prévus.

Personnes concernées → Plaignant ou dénonciateur → Victime sans plainte → Personne mise en cause → Le procureur décide de ne pas poursuivre → Avez-vous porté plainte ou dénoncé les faits ? → Oui → Non → Le recours hiérarchique a-t-il précédé la demande judiciaire ? → Un cas permet-il une demande sans recours préalable ? → Oui — exceptions prévues aux articles 260 du Code de procédure pénale et 10 de la Loi sur le parquet → Demande judiciaire envisageable après recours ou exception prévue → Pas de recours ordinaire général exceptions constitutionnelles limitées selon le statut → Vérifier la notification et les délais applicables → Vérifier le motif de la décision et la voie liée à votre statut → Vérifier le dossier, la prescription et la possibilité de reprise

Points clés

Les décisions de ne pas poursuivre comprennent notamment le sursis aux poursuites, l’absence de charges, l’absence d’infraction, l’absence de droit d’exercer l’action publique, la suspension de l’enquête et le report des poursuites. Les motifs et les effets de ces décisions diffèrent (exemples 1 et 23).
La personne qui a porté plainte ou dénoncé les faits peut former un recours hiérarchique contre la décision de ne pas poursuivre. En principe, la demande de décision judiciaire sur le classement sans poursuites doit être précédée de ce recours. Dans certains cas prévus, cette demande peut être déposée sans recours hiérarchique préalable (Code de procédure pénale, article 260 (형사소송법 제260조), et Loi sur le parquet, article 10 (검찰청법 제10조) ; exemples 6 et 22).
Une victime qui n’a pas porté plainte ne peut pas recourir aux procédures ordinaires de recours hiérarchique ou de demande de décision judiciaire. Toutefois, selon les exemples cités, elle peut, à titre exceptionnel, former directement un recours constitutionnel pour demander l’annulation de la décision de ne pas poursuivre (Cour constitutionnelle de Corée, 24 juin 2010, 2008헌마716 ; exemples 7 et 17).
En principe, une personne ayant dénoncé les faits, mais qui n’est pas victime de l’infraction, ne peut pas invoquer un intérêt personnel lui donnant qualité pour former un recours constitutionnel contre la décision de ne pas poursuivre (Cour constitutionnelle de Corée, 27 avril 2017, 2016헌마140 ; exemple 15).
Les exemples indiquent qu’il n’existe pas de procédure judiciaire ordinaire permettant à la personne mise en cause de contester directement une décision de sursis aux poursuites. Elle peut toutefois former un recours constitutionnel dans le délai prévu (Loi sur la Cour constitutionnelle, article 69, paragraphe 1 (헌법재판소법 제69조 제1항) ; exemples 10 et 21).
La suspension de l’enquête interrompt les investigations, mais ne constitue pas un motif de suspension du délai de prescription de l’action publique. Il convient toutefois de vérifier séparément l’existence d’un autre motif légal de suspension, par exemple l’engagement de poursuites ou l’engagement de poursuites contre un coauteur (Code de procédure pénale, article 253 (형사소송법 제253조) ; exemples 5, 13 et 20).
Une décision de ne pas poursuivre n’a pas le même effet que l’autorité de la chose jugée d’une décision définitive. L’enquête peut reprendre ou des poursuites peuvent être engagées si les conditions de poursuite sont réunies, notamment si le délai de prescription de l’action publique n’est pas expiré (exemples 19 et 24).
Les personnes concernées par une affaire n’ayant pas donné lieu à des poursuites peuvent, dans certaines limites, demander à consulter le dossier ou à en obtenir des copies. Cette possibilité peut être restreinte en présence de risques liés à la divulgation (Règlement relatif à la conservation des documents du parquet, articles 20-2 et 22 (검찰보존사무규칙 제20조의2, 제22조) ; exemple 14).

Questions fréquentes

Q. Quels sont les différents types de décisions de ne pas poursuivre ?

Les exemples cités comprennent le sursis aux poursuites, l’absence de charges, l’absence d’infraction, l’absence de droit d’exercer l’action publique, la suspension de l’enquête et le report des poursuites. Le sursis aux poursuites est une décision de ne pas engager de poursuites, même lorsque les faits reprochés sont établis, compte tenu des circonstances. L’absence de charges est retenue notamment lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis ou que les preuves sont insuffisantes.

Cas 1, Cas 23

Q. Comment contester la décision du procureur de ne pas poursuivre ?

En principe, la personne qui a porté plainte ou dénoncé les faits peut déposer une demande de décision judiciaire sur le classement sans poursuites après avoir exercé un recours hiérarchique. Selon les exemples cités, elle doit former ce recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision de ne pas engager de poursuites, puis déposer sa demande dans les 10 jours suivant la notification du rejet du recours. Dans certains cas, notamment si aucune décision n’a été prise dans les trois mois suivant le recours, la demande peut être déposée sans recours hiérarchique préalable.

Cas 6, Cas 22

Q. Une victime qui n’a pas porté plainte peut-elle contester une décision de ne pas poursuivre ?

La personne qui a porté plainte ou dénoncé les faits ne peut pas recourir aux procédures ordinaires de recours hiérarchique ou de demande de décision judiciaire qui lui sont reconnues. Toutefois, les exemples cités indiquent qu’une victime qui n’a pas porté plainte peut, à titre exceptionnel, former directement un recours constitutionnel pour demander l’annulation de la décision de ne pas poursuivre.

Cas 7, Cas 17

Q. Une personne qui s’est contentée de dénoncer les faits peut-elle former un recours constitutionnel contre la décision de ne pas poursuivre ?

Si la personne qui a dénoncé les faits n’est pas une victime dont les droits ou les intérêts juridiquement protégés ont été directement lésés par l’infraction, elle ne peut en principe pas invoquer un intérêt personnel lui donnant qualité pour former un recours constitutionnel contre la décision de ne pas poursuivre. Le seul fait d’avoir dénoncé les faits ne suffit donc pas à rendre un tel recours recevable.

Cas 15

Q. Comment une personne mise en cause peut-elle contester une décision de sursis aux poursuites ?

Selon les exemples cités, il n’existe pas de procédure judiciaire ordinaire permettant à une personne mise en cause de contester directement une décision de sursis aux poursuites. Toutefois, si elle estime que cette décision porte atteinte à ses droits fondamentaux, elle peut former un recours constitutionnel. Celui-ci doit être introduit dans les 90 jours suivant la date à laquelle elle a eu connaissance de la décision et, en tout état de cause, dans l’année suivant la date de la décision. Elle doit également se faire représenter par un avocat.

Cas 10, Cas 21

Q. La suspension de l’enquête suspend-elle aussi le délai de prescription de l’action publique ?

Non. Les exemples cités décrivent la suspension de l’enquête comme une mesure qui interrompt les investigations et précisent qu’elle n’a pas, à elle seule, pour effet de suspendre le délai de prescription de l’action publique. Il convient de vérifier séparément s’il existe un autre motif légal de suspension, par exemple le fait de se trouver à l’étranger dans le but d’échapper à des poursuites ou à une mesure pénale.

Cas 13, Cas 20

Q. Une affaire ayant fait l’objet d’une décision de ne pas poursuivre ne peut-elle plus être réexaminée ou poursuivie ?

Une décision de ne pas poursuivre n’a pas le même effet que l’autorité de la chose jugée d’une décision définitive. L’enquête peut donc reprendre ou des poursuites peuvent être engagées si des éléments nouveaux, par exemple, permettent de retenir les charges et si les conditions de poursuite sont réunies, notamment si le délai de prescription de l’action publique n’est pas expiré. Les exemples cités indiquent également que, pour une infraction nécessitant une dénonciation, la dénonciation déjà déposée peut rester valable.

Cas 19, Cas 24

Q. Le dépôt de la demande auprès de la prison dans le délai imparti suffit-il à respecter le délai ?

Selon les exemples cités, la règle spéciale permettant à un prévenu détenu de déposer son acte d’appel auprès du personnel pénitentiaire ne s’applique pas à la demande de décision judiciaire sur le classement sans poursuites. Ainsi, même si la demande a été remise au personnel de la prison dans le délai prévu, elle peut ne pas être considérée comme valablement déposée si elle n’est pas parvenue dans ce délai au procureur en chef du parquet du district compétent ou au chef du parquet local compétent.

Cas 8

Q. Peut-on demander à consulter ou à obtenir une copie du dossier d’une affaire n’ayant pas donné lieu à des poursuites ?

Dans les limites indiquées par les exemples cités, peuvent demander à consulter le dossier ou à en obtenir des copies la personne qui a été mise en cause, la personne qui a porté plainte ou dénoncé les faits, la victime, ainsi que la personne entendue en qualité de témoin. La demande peut être limitée s’il existe un risque que la divulgation porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité des personnes concernées par l’affaire, ou entrave gravement l’enquête ou le procès.

Cas 14

Textes applicables

Code de procédure pénale, article 249 (형사소송법 제249조)
Code de procédure pénale, article 252 (형사소송법 제252조)
Code de procédure pénale, article 253 (형사소송법 제253조)
Code de procédure pénale, article 257 (형사소송법 제257조)
Code de procédure pénale, article 258 (형사소송법 제258조)
Code de procédure pénale, article 259 (형사소송법 제259조)
Code de procédure pénale, article 260 (형사소송법 제260조)
Code de procédure pénale, article 261 (형사소송법 제261조)
Code de procédure pénale, article 262 (형사소송법 제262조)
Code de procédure pénale, article 344 (형사소송법 제344조)
Code de procédure pénale, article 405 (형사소송법 제405조)
Loi sur le parquet, article 10 (검찰청법 제10조)
Loi sur la Cour constitutionnelle, article 25, paragraphe 3 (헌법재판소법 제25조 제3항)
Loi sur la Cour constitutionnelle, article 69, paragraphe 1 (헌법재판소법 제69조 제1항)
Loi sur la Cour constitutionnelle, article 70, paragraphe 1 (헌법재판소법 제70조 제1항)

Points de vigilance

Les délais applicables au recours hiérarchique et à la demande de décision judiciaire peuvent être courts. Vérifiez la date de notification de la décision et celle du rejet du recours, ainsi que le respect du délai de transmission des documents à l’autorité compétente.
La possibilité de contester une décision de ne pas poursuivre dépend de la qualité de la personne concernée : personne ayant porté plainte, personne ayant dénoncé les faits, victime ou personne mise en cause. Il convient notamment de distinguer la situation d’une victime qui n’a pas porté plainte de celle d’une personne ayant dénoncé les faits sans être victime de l’infraction.
La suspension de l’enquête et la décision de ne pas poursuivre ne sont pas la même chose. La suspension de l’enquête interrompt les investigations et ne suspend pas, à elle seule, le délai de prescription de l’action publique.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).