Autres infractions pénales : éléments constitutifs et points de vigilance

Basé sur 185 cas de consultation · Mis à jour 4 octobre 2026 · Traduit de l’original coréen.

La constitution d’autres infractions dépend non seulement de la nature des actes, mais aussi des circonstances concrètes, telles que leur but, leur répétition, les droits d’accès ou l’existence d’une obligation de protection ou d’assistance. La classification d’un contenu ou la relation entre les parties ne suffit pas à déterminer si une peine est encourue : il faut examiner les éléments légaux propres à chaque infraction.

Personnes concernées → Auteur possible → Personne concernée → Tiers ou exploitant → Des actes soulèvent une possible infraction pénale → L’élément légal propre à l’infraction est-il établi ? → oui → Les circonstances concrètes confirment-elles cet élément ? → non → Éléments insuffisants pour retenir l’infraction → Toutes les conditions requises sont-elles réunies ? → Une infraction peut être constituée si ses éléments sont réunis → but et contenu → But et contenu faits précis, intérêt public, caractère obscène → accès et répétition → Accès et répétition autorisation actuelle, continuité des actes → autres circonstances → Autres circonstances contrainte, danger, assistance, cession réelle

Points clés

La classification d’une vidéo par la Commission coréenne de classification des contenus audiovisuels dans la catégorie « interdit aux moins de 18 ans » peut être prise en compte pour apprécier son caractère obscène, mais ne l’exclut pas automatiquement (cas 1 et 18 ; arrêt de la Cour suprême du 13 mars 2008, 2006Do3558).
Pour déterminer si une publication en ligne constitue une diffamation, il convient d’apprécier globalement si elle énonce des faits précis, si elle avait pour but de dénigrer la personne visée et si elle relève de l’intérêt public, entre autres éléments (loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et la protection de l’information, article 70 (정보통신망 이용촉진 및 정보보호 등에 관한 법률 제70조), cas 2 et 10).
Le fait de connaître l’identifiant et le mot de passe d’une autre personne, ou d’avoir été autorisé à les utiliser par le passé, ne suffit pas à établir un droit actuel d’accès au réseau d’information et de communication. Celui-ci s’apprécie notamment au regard des autorisations accordées par le fournisseur du service (loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et la protection de l’information, article 48, paragraphe 1 (정보통신망법 제48조 제1항), cas 8 et 9).
Le caractère répété de messages susceptibles de provoquer de l’anxiété ne se déduit pas du seul nombre d’envois. Il faut examiner leur proximité dans le temps et le lieu, la similitude des méthodes employées et la continuité de l’intention délictueuse, entre autres éléments, afin de déterminer s’il s’agit d’une série d’actes (loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et la protection de l’information, article 44-7, paragraphe 1, point 3 (정보통신망법 제44조의7 제1항 제3호), cas 12).
Le seul fait qu’un parent ait déménagé avec son enfant ne suffit pas à constituer l’infraction d’enlèvement d’un mineur. Il faut examiner les circonstances concrètes, notamment l’existence de violences, de menaces ou d’une contrainte de fait illégale (Code pénal, articles 287 et 288 (형법 제287조·제288조), cas 15).
Une personne ne peut pas être retenue de force dans un commissariat sans fondement légal au seul motif qu’elle relève d’une procédure de jugement immédiat. Une restriction à la liberté individuelle ne suppose pas nécessairement l’existence d’un obstacle physique (Code pénal, article 124 (형법 제124조), cas 19).
L’exploitant d’un établissement de boissons peut être tenu, en vertu du contrat, d’assister ses clients afin de protéger leur vie et leur intégrité physique. L’appréciation dépend notamment de l’état de danger dans lequel se trouvait le client et de la possibilité de prendre les mesures nécessaires (Code pénal, article 271 (형법 제271조), cas 20).
L’infraction de soustraction à l’exécution forcée suppose notamment que, alors qu’il existe un risque concret d’exécution, la personne dissimule des biens ou les cède fictivement. Une cession réelle de biens se distingue d’une cession fictive, même si elle vise à échapper à l’exécution (Code pénal, article 327 (형법 제327조), cas 23).

Questions fréquentes

Q. Une vidéo classée « interdit aux moins de 18 ans » par la Commission coréenne de classification des contenus audiovisuels ne peut-elle pas être sanctionnée comme contenu obscène ?

La classification indique principalement l’âge auquel le contenu peut être visionné. Le caractère obscène est apprécié par le juge au vu du contenu de l’œuvre dans son ensemble ; la seule classification « interdit aux moins de 18 ans » ne suffit donc pas à exclure ce caractère.

Cas 1, Cas 18

Q. Une réclamation ou un avis publié en ligne peut-il constituer une diffamation ?

Il faut apprécier globalement si la publication révèle des faits précis, si l’expression relève de l’intérêt public et si elle avait pour but de dénigrer la personne visée. Une appréciation subjective ou une opinion peut se distinguer de l’énoncé de faits précis ; le contexte de l’expression et le but de la publication sont également importants.

Cas 2, Cas 10

Q. Peut-on être sanctionné pour s’être connecté à la messagerie électronique d’une autre personne avec son identifiant et son mot de passe ?

Le fait de connaître un identifiant et un mot de passe ne suffit pas à établir un droit d’accès légitime. Pour déterminer s’il y a eu intrusion dans un réseau d’information et de communication, il faut notamment examiner si l’autorisation antérieure était toujours valable et si le fournisseur du service permettait à un tiers d’utiliser le compte.

Cas 8, Cas 9

Q. L’envoi de deux SMS agressifs constitue-t-il une violation de la loi sur les réseaux d’information et de communication ?

Le seul fait d’avoir envoyé deux messages ne permet pas de conclure immédiatement à des actes répétés visant à provoquer de l’anxiété. Il faut prendre en considération l’ensemble des circonstances, notamment le contenu des messages, les raisons de leur envoi, l’intervalle entre les envois et la similitude des méthodes, afin de déterminer s’il s’agissait d’une série d’actes répétés.

Cas 12

Q. Le délit de faux témoignage est-il constitué si une personne a menti sans avoir été informée de son droit de refuser de témoigner ?

Le fait de ne pas avoir été informé du droit de refuser de témoigner n’exclut pas toujours le délit de faux témoignage. Il faut apprécier globalement les circonstances concrètes, notamment si la personne connaissait le motif lui permettant de refuser de témoigner et ce droit, et si l’absence d’information a réellement entravé l’exercice de ce droit.

Cas 14

Q. Un parent commet-il l’infraction d’enlèvement d’un mineur s’il quitte le domicile avec son enfant pour partir à l’étranger ?

Le seul fait qu’un parent ait déménagé avec l’enfant ne suffit pas à constituer l’infraction d’enlèvement. Il faut notamment examiner si le parent a rompu la situation antérieure de protection et de prise en charge au moyen de violences, de menaces ou d’une contrainte de fait illégale, et s’il a abusé de son droit de protection ou de garde au détriment de l’intérêt de l’enfant.

Cas 15

Q. La police peut-elle retenir de force au commissariat jusqu’au lendemain, jour de l’audience, une personne relevant d’une procédure de jugement immédiat ?

Il n’existe pas de fondement légal permettant de retenir de force une personne au seul motif qu’elle relève d’une procédure de jugement immédiat. Le fait de refuser une demande légitime de rentrer chez soi et de restreindre la liberté individuelle peut soulever la question du délit de séquestration illégale. Si des blessures surviennent pendant la rétention, une aggravation distincte de la peine peut également être en cause.

Cas 19

Q. La responsabilité pénale peut-elle être engagée si l’exploitant d’un établissement de boissons laisse sans assistance un client en état d’ivresse présentant un danger ?

Selon les circonstances, le délit d’abandon ou celui d’abandon ayant entraîné la mort peut être en cause. L’appréciation porte notamment sur l’existence d’une obligation contractuelle d’assistance à la charge de l’exploitant, sa connaissance de l’état et du danger encouru par le client, ainsi que sa possibilité de prendre les mesures nécessaires, par exemple transporter le client ou contacter ses proches ou la police.

Cas 20

Q. Céder une créance à une autre personne avant son échéance constitue-t-il une soustraction à l’exécution forcée ?

Selon les critères retenus dans le cas cité, si l’échéance n’est pas encore arrivée et qu’il n’existe aucun risque concret d’exécution forcée, il est difficile de considérer que l’infraction de soustraction à l’exécution forcée est constituée. Même s’il existe un risque d’exécution, une cession réellement effectuée se distingue d’une cession fictive ; il faut également examiner s’il existait un risque d’atteinte aux droits du créancier.

Cas 23

Textes applicables

Loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et la protection de l’information, article 24-2, paragraphe 2 (정보통신망 이용촉진 및 정보보호 등에 관한 법률 제24조의2 제2항)
Loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et la protection de l’information, article 44-7, paragraphe 1, points 1 et 3 (정보통신망 이용촉진 및 정보보호 등에 관한 법률 제44조의7 제1항 제1호·제3호)
Loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et la protection de l’information, article 48, paragraphe 1 (정보통신망 이용촉진 및 정보보호 등에 관한 법률 제48조 제1항)
Loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et la protection de l’information, article 49 (정보통신망 이용촉진 및 정보보호 등에 관한 법률 제49조)
Loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et la protection de l’information, article 70, paragraphes 1 et 2 (정보통신망 이용촉진 및 정보보호 등에 관한 법률 제70조 제1항·제2항)
Loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et la protection de l’information, article 71, paragraphe 1, points 3, 9 et 11 (정보통신망 이용촉진 및 정보보호 등에 관한 법률 제71조 제1항 제3호·제9호·제11호)
Loi sur la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et la protection de l’information, article 74, paragraphe 1, points 2 et 3 (정보통신망 이용촉진 및 정보보호 등에 관한 법률 제74조 제1항 제2호·제3호)
Code de procédure pénale, article 310-2 (형사소송법 제310조의2)
Code de procédure pénale, article 312, paragraphe 4 (형사소송법 제312조 제4항)
Loi relative aux dispositions spéciales concernant la répression des infractions sexuelles, article 26 (성폭력범죄의 처벌 등에 관한 특례법 제26조)
Loi relative aux dispositions spéciales concernant la répression des infractions sexuelles, article 30, paragraphe 6 (성폭력범죄의 처벌 등에 관한 특례법 제30조 제6항)
Loi relative aux dispositions spéciales concernant la répression des infractions sexuelles, article 34 (성폭력범죄의 처벌 등에 관한 특례법 제34조)
Loi sur l’hygiène alimentaire, article 2, point 1 (식품위생법 제2조 제1호)
Loi sur l’hygiène alimentaire, article 39, paragraphe 3 (식품위생법 제39조 제3항)
Loi sur l’hygiène alimentaire, article 97, point 1 (식품위생법 제97조 제1호)

Points de vigilance

Les conclusions des cas reposent sur la législation en vigueur à l’époque et sur les faits propres à chaque affaire. Dans une situation réelle, il convient de vérifier la législation actuellement applicable et les éléments de preuve concrets.
Même lorsqu’une expression vise l’intérêt public, d’autres circonstances peuvent être importantes, notamment la véracité des faits ainsi que la manière et l’étendue de leur présentation. Il ne faut donc pas conclure que le seul objectif d’intérêt public exonère toujours de toute responsabilité.
Les obligations de déclaration ou d’autorisation peuvent varier en fonction des modalités réelles d’exploitation de l’activité et des exceptions prévues par la loi. Par prudence, il est recommandé de consulter l’autorité compétente avant d’aménager les locaux ou de commencer l’activité.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).