Guide des peines prévues par le Code pénal, de leur réduction et de leur exécution

Basé sur 57 cas de consultation · Mis à jour 4 octobre 2026 · Traduit de l’original coréen.

Les peines comprennent notamment la peine de mort, l’emprisonnement avec ou sans travail pénitentiaire, les peines privatives de droits et les peines patrimoniales. Le type et la durée de la peine ainsi que ses modalités d’exécution varient selon l’infraction. Le repentir spontané, la récidive, la prescription et l’extinction des peines, ainsi que la confiscation et la confiscation de valeur, obéissent chacun à des conditions et à des effets différents. Il ne faut donc pas conclure que la peine sera automatiquement réduite ou que son exécution sera remise du seul fait de l’existence de l’une de ces circonstances.

Personnes concernées → Personne condamnée → Autorités d’enquête → Propriétaire du bien → Une peine est prononcée ou doit être exécutée → L’auteur a-t-il signalé de sa propre initiative les faits aux autorités ? → Oui, art. 52, paragraphe 1 → Non, art. 52, paragraphe 1 → La nouvelle infraction répond-elle aux conditions de la récidive ? → Oui, art. 35 → Non, art. 35 → Le jugement est-il définitif et la peine inexécutée pendant le délai prévu ? → Oui, art. 77, 78 et 80 → Non, art. 77, 78 et 80 → Un effet peut s’appliquer Réduction non garantie Récidive : maximum jusqu’au double Prescription : dispense d’exécution possible → Le critère manque Aucun effet automatique → Vérifier le signalement spontané, pas seulement les réponses ou aveux → Repentir spontané → Vérifier la peine antérieure, la fin ou remise de son exécution et le délai de trois ans → Conditions de la récidive → Vérifier l’int…

Points clés

Le Code pénal prévoit neuf peines : la peine de mort, l’emprisonnement avec travail pénitentiaire, l’emprisonnement sans travail pénitentiaire, la privation de droits, la suspension de droits, l’amende, la détention, l’amende mineure et la confiscation. L’ordre de gravité des peines est également fixé par la loi (Code pénal, articles 41 et 50 (형법 제41조, 제50조)).
L’emprisonnement avec travail pénitentiaire est une peine exécutée dans un établissement pénitentiaire et impliquant l’obligation d’accomplir un travail pénitentiaire. L’emprisonnement sans travail pénitentiaire implique la détention et la restriction de liberté, mais pas cette obligation (Code pénal, article 67 (형법 제67조)).
La prescription de la peine est un mécanisme qui dispense de son exécution lorsqu’un certain délai s’est écoulé après que le jugement est devenu définitif, sans que la peine ait été exécutée. Le délai de prescription peut être interrompu par l’engagement d’une mesure coercitive concernant une amende, une confiscation de valeur, etc. L’interruption déjà intervenue peut conserver ses effets même si l’exécution devient impossible ou si une saisie est annulée (Code pénal, articles 77, 78 et 80 (형법 제77조·제78조·제80조) ; cas 3 et 4).
Le repentir spontané consiste, pour l’auteur de l’infraction, à signaler de sa propre initiative les faits aux autorités d’enquête et à exprimer sa volonté de se soumettre à la justice. Répondre aux questions des autorités d’enquête, ou reconnaître les faits après les avoir niés, ne suffit pas nécessairement à constituer un repentir spontané. Même lorsqu’il est constitué, il ne garantit pas automatiquement une réduction ou une remise de peine (Code pénal, article 52, paragraphe 1 (형법 제52조 제1항) ; cas 6, 12 et 21).
Une personne condamnée à une peine d’emprisonnement sans travail pénitentiaire ou à une peine plus grave peut être punie comme récidiviste si elle commet à nouveau, dans les trois ans suivant la fin ou la remise de l’exécution de sa peine, une infraction passible d’une peine d’emprisonnement sans travail pénitentiaire ou d’une peine plus grave. En vertu du droit pénal général, la récidive peut entraîner un relèvement jusqu’au double de la durée maximale de la peine prévue pour l’infraction (Code pénal, article 35 (형법 제35조) ; cas 8).
Une personne qui, pendant un certain délai après la fin ou la remise de l’exécution de sa peine, n’a pas été condamnée à une peine de suspension de droits ou à une peine plus grave peut demander l’extinction de sa peine. Dans certains cas, la peine s’éteint également sans demande distincte. Toutefois, le cas présenté explique que, contrairement au registre des personnes condamnées et à leur fiche de condamnation, les données relatives aux antécédents judiciaires figurant dans le fichier des données d’enquête ne sont pas supprimées (Code pénal, article 81 (형법 제81조) ; Loi sur l’extinction des peines et autres dispositions, articles 7 et 8 (형의 실효 등에 관한 법률 제7조·제8조) ; cas 9 et 11).
La confiscation dépend du respect des conditions légales, notamment du lien entre le bien et l’infraction reconnue comme établie, ainsi que de l’identité de son propriétaire. Les biens d’un complice peuvent également être confisqués si les conditions sont réunies. Toutefois, lorsque la prescription de l’action publique est acquise et qu’aucune condamnation ne peut être prononcée, la confiscation ou la confiscation de valeur prévue par le régime juridique décrit dans le cas présenté n’est pas non plus possible (Code pénal, articles 48 et 49 (형법 제48조·제49조) ; cas 10, 13 et 15).

Questions fréquentes

Q. Quels sont les différents types de peines ?

Le Code pénal prévoit neuf peines : la peine de mort, l’emprisonnement avec travail pénitentiaire, l’emprisonnement sans travail pénitentiaire, la privation de droits, la suspension de droits, l’amende, la détention, l’amende mineure et la confiscation. L’ordre de gravité des peines est fixé par le Code pénal.

Cas 1

Q. Quelle est la différence entre l’emprisonnement avec et sans travail pénitentiaire ?

Dans les deux cas, la personne est détenue dans un établissement pénitentiaire et sa liberté est restreinte. L’emprisonnement avec travail pénitentiaire implique l’obligation d’accomplir un travail pénitentiaire, contrairement à l’emprisonnement sans travail pénitentiaire. Le cas présenté explique que les personnes condamnées à l’emprisonnement sans travail pénitentiaire peuvent néanmoins travailler si elles en font la demande.

Cas 1

Q. La peine est-elle nécessairement réduite en cas de repentir spontané ?

Non. Même si les conditions du repentir spontané sont réunies, le tribunal peut réduire la peine ou en dispenser la personne, mais il n’y est pas obligé. Le fait de reconnaître les faits en répondant aux questions ou aux interrogatoires des autorités d’enquête peut constituer un simple aveu, et non un repentir spontané.

Cas 6, Cas 12, Cas 21, Cas 24

Q. Le fait de se présenter volontairement et de reconnaître l’infraction après avoir été inscrit sur une liste de personnes recherchées constitue-t-il un repentir spontané ?

Selon le cas présenté, une comparution volontaire après la découverte de l’infraction ou après l’inscription sur une liste de personnes recherchées peut également constituer un repentir spontané. Toutefois, la reconnaissance de cet effet est appréciée au regard des circonstances concrètes, notamment selon que la personne a signalé volontairement les faits et demandé à être soumise à la justice.

Cas 24

Q. Dans quels cas y a-t-il récidive et dans quelle mesure la peine peut-elle être alourdie ?

Une personne condamnée à une peine d’emprisonnement sans travail pénitentiaire ou à une peine plus grave peut être punie comme récidiviste si, dans les trois ans suivant la fin ou la remise de l’exécution de cette peine, elle commet à nouveau une infraction passible d’une peine d’emprisonnement sans travail pénitentiaire ou d’une peine plus grave. En vertu du droit pénal général, la récidive peut entraîner un relèvement jusqu’au double de la durée maximale de la peine prévue pour l’infraction. La récidive commise pendant une période de sursis à l’exécution de la peine ou de libération conditionnelle ne relève pas des conditions de récidive décrites dans le cas présenté.

Cas 8

Q. Si le délai de prescription de l’amende est écoulé, peut-on ne pas la payer ?

Selon le critère exposé dans le cas présenté, le délai de prescription de l’amende est de trois ans. Toutefois, ce délai peut être interrompu si une mesure coercitive est engagée pendant son cours. L’interruption peut être reconnue même si l’exécution a finalement échoué, dès lors qu’une mesure coercitive avait déjà commencé. Il ne faut donc pas conclure que la prescription est acquise en se fondant uniquement sur la date à laquelle le jugement est devenu définitif.

Cas 3

Q. Les traces d’une condamnation à une amende disparaissent-elles toutes avec le temps ?

Le cas présenté explique que les condamnations à une amende ne sont pas inscrites au registre des personnes condamnées ni sur leur fiche de condamnation. Il précise toutefois que la condamnation peut figurer dans les données relatives aux antécédents judiciaires du fichier des données d’enquête géré par l’Agence nationale de la police. Il indique également que la consultation et la communication des antécédents judiciaires ne sont possibles que dans certains cas limités.

Cas 9, Cas 11

Q. Peut-on confisquer les biens d’un complice ou de l’argent saisi ?

Les biens appartenant à un complice peuvent également faire l’objet d’une confiscation, mais les conditions légales doivent être réunies, notamment celle selon laquelle le bien a été utilisé ou devait être utilisé pour commettre l’infraction reconnue comme établie. Le cas présenté explique qu’un bien destiné à une infraction future distincte de celle reconnue comme établie ne peut pas être confisqué.

Cas 10, Cas 13

Q. Le fait de nier les faits peut-il, à lui seul, entraîner une peine plus lourde ?

Le simple fait de nier les faits peut constituer l’exercice du droit de la défense de l’accusé. Le cas présenté explique qu’il n’est donc pas permis d’alourdir la peine au seul motif que la personne ne manifeste pas de remords. Toutefois, le fait d’entraver activement la recherche de la vérité ou de tenter d’induire le tribunal en erreur malgré l’existence de preuves objectives et manifestes peut être pris en compte lors de la détermination de la peine.

Cas 18

Textes applicables

Code pénal, article 35 (형법 제35조)
Code pénal, article 41 (형법 제41조)
Code pénal, article 42 (형법 제42조)
Code pénal, article 48 (형법 제48조)
Code pénal, article 49 (형법 제49조)
Code pénal, article 50 (형법 제50조)
Code pénal, article 52, paragraphe 1 (형법 제52조 제1항)
Code pénal, article 67 (형법 제67조)
Code pénal, article 77 (형법 제77조)
Code pénal, article 78 (형법 제78조)
Code pénal, article 80 (형법 제80조)
Code pénal, article 81 (형법 제81조)
Loi sur l’extinction des peines et autres dispositions, article 2, point 7 (형의 실효 등에 관한 법률 제2조 제7호)
Loi sur l’extinction des peines et autres dispositions, article 7 (형의 실효 등에 관한 법률 제7조)
Loi sur l’extinction des peines et autres dispositions, article 8 (형의 실효 등에 관한 법률 제8조)

Points de vigilance

Il ne faut pas conclure qu’un repentir spontané est constitué par le seul fait de se présenter devant les autorités d’enquête ou de reconnaître l’infraction. Il faut examiner si la personne a signalé volontairement les faits et si sa volonté de se soumettre à la justice s’est manifestée à l’extérieur.
Le délai de prescription des amendes, de la confiscation de valeur, etc. peut être interrompu par l’engagement d’une mesure coercitive. L’échec de l’exécution ou l’annulation d’une saisie ne met pas nécessairement fin à l’effet interruptif.
L’extinction d’une peine et la suppression des données relatives aux antécédents judiciaires figurant dans le fichier des données d’enquête ne sont pas la même chose. Le cas présenté explique qu’aucune disposition ne prévoit la suppression de ces données du fichier.
Ce guide résume les explications figurant dans les cas de consultation fournis. Pour une affaire réelle, il convient de vérifier séparément les dispositions légales applicables et les circonstances précises.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).