Guide de la révision pénale et du procès ordinaire contre une ordonnance pénale
Basé sur 13 cas de consultation · Mis à jour · Traduit de l’original coréen.
Pour contester une ordonnance pénale, il faut en principe demander un procès selon la procédure ordinaire dans les 7 jours suivant le jour de sa notification. Si le délai est dépassé, il convient d’examiner s’il existait une raison non imputable à la personne concernée et de suivre la procédure de rétablissement du droit. La révision vise un jugement définitif et ne peut être demandée que par les personnes habilitées et pour les motifs prévus par la loi. Son objet et son issue peuvent varier selon qu’une grâce spéciale a été accordée ou qu’une procédure ordinaire a eu lieu.
En un coup d’œil
Points clés
- L’ordonnance pénale est une décision rendue à l’issue d’un examen écrit, sans audience, qui impose une amende, une amende de police ou la confiscation. Pour la contester, vous devez demander par écrit la tenue d’un procès selon la procédure ordinaire auprès du tribunal qui l’a rendue, dans les 7 jours suivant le jour de sa notification (Code de procédure pénale, article 453 (형사소송법 제453조)).
- Pour demander le rétablissement du droit à demander un procès selon la procédure ordinaire, vous devez déposer ensemble une demande de rétablissement du droit et une demande de procès selon la procédure ordinaire dans les 7 jours suivant la date à laquelle la raison non imputable a pris fin, et justifier cette raison (Code de procédure pénale, article 458, paragraphe 1 (형사소송법 제458조 제1항) ; Code de procédure pénale, article 345 (형사소송법 제345조) ; Code de procédure pénale, article 346 (형사소송법 제346조)).
- Lors d’un procès selon la procédure ordinaire contre une ordonnance pénale, une peine plus sévère que celle prévue par l’ordonnance peut être prononcée, mais, si seul le prévenu a demandé ce procès, il est interdit de remplacer la peine par une peine d’une catégorie plus sévère. Même si l’affaire est examinée conjointement avec une autre affaire ayant fait l’objet de poursuites distinctes, il n’est pas permis de prononcer une peine qui contrevient à l’interdiction d’aggraver la catégorie de peine (Code de procédure pénale, article 457-2 (형사소송법 제457조의2)).
- Si le prévenu qui a demandé un procès selon la procédure ordinaire est absent à deux audiences et que les preuves sont examinées en son absence, il peut être considéré qu’il a consenti à leur utilisation. Même s’il comparaît ensuite en appel pour les contester, les preuves régulièrement admises ne perdent pas leur force probante pour ce seul motif (Code de procédure pénale, article 318, paragraphe 2 (형사소송법 제318조 제2항) ; Code de procédure pénale, article 458, paragraphe 2 (형사소송법 제458조 제2항) ; Code de procédure pénale, article 365 (형사소송법 제365조) ; arrêt de la Cour suprême du 27 mai 2010, 2007Do5776).
- Même après avoir bénéficié d’une grâce spéciale qui prive la condamnation de son effet pénal, les constatations de fait et la déclaration de culpabilité du jugement ne disparaissent pas ; une révision peut donc être demandée si un motif légal existe. Même si la culpabilité est retenue lors de la révision, prononcer une nouvelle peine ou maintenir le jugement initial pourrait porter atteinte à la situation juridique acquise grâce à la grâce spéciale (Code de procédure pénale, article 420 (형사소송법 제420조) ; Code de procédure pénale, article 439 (형사소송법 제439조) ; arrêt de la Cour suprême réunie en formation plénière du 21 mai 2015, 2011Do1932 ; arrêt de la Cour suprême du 29 octobre 2015, 2012Do2938).
- La révision d’un arrêt rejetant un appel ou un pourvoi n’est pas possible pour tous motifs. Elle suppose l’existence de motifs limitativement prévus par le Code de procédure pénale, tels que la falsification ou l’altération de preuves ou un faux témoignage (Code de procédure pénale, article 421, paragraphe 1 (형사소송법 제421조 제1항)).
- Si, après avoir demandé un procès selon la procédure ordinaire contre une ordonnance pénale, une condamnation devient définitive à l’issue de ce procès, la demande de révision doit viser cette condamnation définitive et non l’ordonnance pénale, qui a perdu son effet (Code de procédure pénale, article 456 (형사소송법 제456조) ; arrêt de la Cour suprême du 11 avril 2013, 2011Do10626).
- Les personnes habilitées à demander une révision sont limitées à celles prévues par la loi, notamment le procureur, la personne condamnée et son représentant légal. Si la personne qui a demandé la révision décède avant que la décision relative à sa demande ne devienne définitive, la procédure prend fin et son conjoint ou ses proches ne peuvent pas la poursuivre (Code de procédure pénale, article 424 (형사소송법 제424조) ; décision de la Cour suprême du 30 mai 2014, 2014Mo739).
Questions fréquentes
Q. J’ai reçu une ordonnance pénale et je m’estime lésé. Que dois-je faire ?
L’ordonnance pénale est une décision rendue à l’issue d’un examen écrit, sans audience, qui impose une amende, une amende de police ou la confiscation. Pour la contester, vous devez demander par écrit la tenue d’un procès selon la procédure ordinaire auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance pénale, dans les 7 jours suivant le jour où elle vous a été notifiée. Si la demande est recevable, l’affaire sera examinée au cours d’une audience.
Q. Puis-je déposer une nouvelle demande si j’ai laissé passer le délai pour demander un procès selon la procédure ordinaire ?
Si vous n’avez pas pu déposer la demande dans le délai pour une raison qui ne vous est pas imputable, à vous-même ou à votre représentant, vous pouvez demander le rétablissement de votre droit de demander un procès selon la procédure ordinaire. Dans les 7 jours suivant la date à laquelle cette raison a pris fin, vous devez déposer auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance pénale, en même temps, une demande de rétablissement du droit et une demande de procès selon la procédure ordinaire, et justifier la raison invoquée.
Q. Puis-je d’abord déposer uniquement la demande de rétablissement de mon droit à demander un procès selon la procédure ordinaire, puis déposer cette dernière demande plus tard ?
Les exemples expliquent qu’il faut également déposer une demande de procès selon la procédure ordinaire en même temps que la demande de rétablissement du droit. Si vous ne déposez que cette dernière et omettez la demande de procès selon la procédure ordinaire, il sera considéré que les formalités légales n’ont pas été respectées, ce qui rendra difficile l’obtention du rétablissement du droit.
Q. Si je demande un procès selon la procédure ordinaire contre une ordonnance pénale, l’amende peut-elle augmenter ou une peine d’emprisonnement peut-elle être prononcée ?
Une amende supérieure à celle prévue par l’ordonnance pénale peut être prononcée. Toutefois, si seul le prévenu a demandé un procès selon la procédure ordinaire, il est interdit de remplacer la peine par une peine d’une catégorie plus sévère : l’amende prévue par l’ordonnance pénale ne peut donc pas être remplacée par une peine d’emprisonnement.
Q. Après avoir été absent deux fois au procès selon la procédure ordinaire, puis-je contester à nouveau les preuves en appel ?
Si les preuves sont examinées en l’absence du prévenu après deux absences de celui-ci, il peut être considéré qu’il a consenti à leur utilisation. Même s’il comparaît ensuite en appel et déclare retirer son consentement aux preuves, celles-ci ne perdent pas pour autant leur force probante, dès lors qu’elles ont déjà été admises régulièrement.
Q. Puis-je demander la révision d’une condamnation définitive après avoir bénéficié d’une grâce spéciale ?
Même après avoir bénéficié d’une grâce spéciale qui prive la condamnation de son effet pénal, les constatations de fait et la déclaration de culpabilité du jugement ne disparaissent pas. Vous pouvez donc demander la révision si un motif légal de révision existe. Même si la culpabilité est de nouveau retenue lors de la révision, prononcer une nouvelle peine ou maintenir le jugement initial pourrait porter atteinte à la situation juridique acquise grâce à la grâce spéciale.
Q. Puis-je demander la révision au seul motif que l’arrêt rejetant mon pourvoi est injuste ?
Ce seul motif ne suffit pas. La révision d’un arrêt rejetant un appel ou un pourvoi n’est possible que pour les motifs limitativement prévus par la loi ; le simple fait d’alléguer que les constatations de fait ou l’appréciation des preuves par la juridiction inférieure étaient erronées ne constitue pas un tel motif.
Q. Si une condamnation devient définitive après que j’ai demandé un procès selon la procédure ordinaire contre une ordonnance pénale, quel jugement dois-je faire réviser ?
La demande de procès selon la procédure ordinaire prive l’ordonnance pénale de son effet. Par conséquent, si vous invoquez un motif de révision, vous devez demander la révision du jugement de culpabilité devenu définitif à l’issue de la procédure ordinaire, et non de l’ordonnance pénale qui a perdu son effet.
Q. Puis-je demander la révision à la place de mon enfant majeur ? Si la personne qui a demandé la révision décède, sa famille peut-elle poursuivre la procédure ?
La loi limite les personnes habilitées à demander la révision ; le seul fait que votre enfant majeur se trouve à l’étranger ne vous permet donc pas de présenter une demande à sa place. Les exemples distinguent toutefois le cas où un trouble mental ou physique est reconnu chez l’enfant majeur. Si la personne qui a demandé la révision décède avant que la décision relative à sa demande ne devienne définitive, la procédure prend fin et son conjoint ou ses proches ne peuvent pas la poursuivre.
Q. Un prévenu âgé de 70 ans ou plus qui demande un procès selon la procédure ordinaire contre un jugement rendu selon la procédure de jugement immédiat peut-il bénéficier d’un avocat d’office ?
Si la demande de procès selon la procédure ordinaire contre un jugement rendu selon la procédure de jugement immédiat est recevable, une procédure d’audience est ouverte. Lorsque le prévenu a 70 ans ou plus et n’a pas d’avocat, le tribunal peut désigner un avocat d’office de sa propre initiative.
Textes applicables
- Code de procédure pénale, article 33, paragraphe 1, point 3 (형사소송법 제33조 제1항 제3호)
- Code de procédure pénale, article 283 (형사소송법 제283조)
- Code de procédure pénale, article 318, paragraphes 1 et 2 (형사소송법 제318조 제1항·제2항)
- Code de procédure pénale, articles 340 à 342 (형사소송법 제340조부터 제342조까지)
- Code de procédure pénale, articles 344 à 352 (형사소송법 제344조부터 제352조까지)
- Code de procédure pénale, article 354 (형사소송법 제354조)
- Code de procédure pénale, article 345 (형사소송법 제345조)
- Code de procédure pénale, article 346, paragraphes 1 et 3 (형사소송법 제346조 제1항·제3항)
- Code de procédure pénale, article 365 (형사소송법 제365조)
- Code de procédure pénale, article 420 (형사소송법 제420조)
- Code de procédure pénale, article 421, paragraphe 1 (형사소송법 제421조 제1항)
- Code de procédure pénale, article 424 (형사소송법 제424조)
- Code de procédure pénale, article 439 (형사소송법 제439조)
- Code de procédure pénale, article 453 (형사소송법 제453조)
- Code de procédure pénale, article 454 (형사소송법 제454조)
Points de vigilance
- Le délai pour demander un procès selon la procédure ordinaire est de 7 jours à compter du jour où l’ordonnance pénale est notifiée. Veillez à ne pas vous tromper dans le calcul du délai ni dans les modalités de dépôt.
- Lorsque vous demandez le rétablissement de votre droit à demander un procès selon la procédure ordinaire, ne déposez pas uniquement la demande de rétablissement du droit : déposez également la demande de procès selon la procédure ordinaire.
- Lors du procès selon la procédure ordinaire, le montant de l’amende peut augmenter. L’interdiction de remplacer la peine par une peine d’une catégorie plus sévère ne signifie pas que le montant de l’amende ne peut pas augmenter.
- Pour demander une révision, vérifiez séparément quel est le jugement visé, si la personne qui demande la révision est légalement habilitée et si le motif de révision invoqué est reconnu.
Cas sources
Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).
- 정식재판을 청구한 피고인이 2회 불출석 한 경우
- 재심사건에 불이익변경금지의 원칙이 적용되는지
- 약식명령에 대하여 불복할 경우 그 방법
- 상고기각 판결이 부당하다는 취지만으로 재심청구가 가능한지
- 정식재판을 청구한 사건과 공소가 제기된 사건을 병합 심리한 경우 불이익변경 여부의 판단기준
- 즉심에 대한 정식재판청구 시 국선변호인선정 가능 여부
- 정식재판 청구를 함께 하지 아니한 약식명령에 대한 정식재판청구권 회복청구가 적법한지
- 형 선고의 효력을 상실케 하는 특별사면에 대한 재심이 허용되는지 여부
- 약식명령에 정식재판을 청구한 경우 형이 가중될 수 있는지
- 약식명령에 대한 정식재판절차에서 유죄판결이 선고되어 확정된 경우 재심청구의 대상
- 재심청구인이 재심 청구를 한 후 청구에 대한 결정이 확정되기 전에 사망한 경우
- 재심청구권자
- 정식재판청구권회복청구
Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).