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Critères de constitution du délit de violation de domicile et principales affaires

Basé sur 19 cas de consultation · Mis à jour · Traduit de l’original coréen.

La violation de domicile est appréciée principalement au regard de la question de savoir si la tranquillité dont jouit effectivement l’occupant dans son domicile a été troublée, plutôt qu’en fonction de l’existence d’un droit à occuper le logement. Même si l’accès a été autorisé, le délit peut être constitué selon le sens véritable de cette autorisation, le but de l’entrée et les modalités de gestion des lieux, entre autres éléments.

En un coup d’œil

Personnes concernées → Occupant ou exploitant → Personne qui entre → Une personne entre dans un lieu occupé, parfois avec un accord apparent → Le lieu peut-il constituer un domicile ? → oui → non → L’entrée respecte-t-elle la volonté réelle de l’occupant ou de l’exploitant ? → La tranquillité de fait est-elle troublée ? → La violation de domicile peut être constituée → La violation de domicile n’est pas établie par ces seuls éléments → Vérifier si l’accord était réel → Vérifier l’effet de l’intrusion → Vérifier le lieu et les modalités d’accès → Un accord donné par erreur ou contraire à la volonté d’un autre occupant peut ne pas valoir consentement → Une partie du corps qui entre peut suffire si elle trouble la tranquillité de fait → Les parties communes, dépendances ou lieux ouverts au public peuvent être concernés ; le droit d’occuper n’est pas décisif

Points clés

  • Le délit de violation de domicile protège la tranquillité de fait au domicile ; l’existence d’un droit légitime de l’occupant n’est pas déterminante pour la constitution de l’infraction (cas 1, 7, 14).
  • Même si une personne vivant avec l’occupant a donné son accord, le délit de violation de domicile peut être constitué si l’entrée est contraire à la volonté, expresse ou présumée, d’un autre occupant (cas 1).
  • Il est difficile d’affirmer qu’il y a eu consentement lorsque l’occupant a autorisé l’entrée par erreur ou lorsqu’il est établi que, connaissant le but criminel, il ne l’aurait pas autorisée (cas 4).
  • Même si le corps entier ne pénètre pas dans le domicile, le délit de violation de domicile peut être constitué lorsqu’une partie du corps y entre au point de troubler la tranquillité de fait (cas 1, 6).
  • Le domicile ne se limite pas à l’intérieur de la maison. Les escaliers et couloirs communs d’un immeuble collectif, ainsi que les dépendances entourant un domicile, peuvent constituer l’objet d’une violation de domicile selon les modalités de gestion des lieux et les circonstances concrètes (cas 11, 13, 16).
  • Même dans un restaurant ouvert au public, le délit de violation de domicile peut être constitué si l’on y entre, notamment dans un but criminel, contre la volonté expresse ou présumée de l’exploitant (cas 1, 10).
  • Une intrusion diurne dans un domicile dans l’intention d’y commettre un vol peut constituer une violation de domicile même avant le commencement d’exécution du vol ; la nuit, le commencement d’exécution du vol avec intrusion nocturne dans un domicile peut intervenir dès l’entrée dans celui-ci (cas 2, 5).
  • Même lorsqu’une personne cherche à exercer son propre droit, elle peut commettre une violation de domicile si elle entre dans le domicile occupé par l’autre partie sans suivre la procédure légale ou si elle reprend possession des lieux par ses propres moyens (cas 7, 14).

Questions fréquentes

Q. Est-il permis d’entrer dans le domicile d’un autre occupant avec l’autorisation d’un seul des cohabitants ?

Pas toujours. Si le consentement d’un occupant est contraire à la volonté d’un autre occupant, et que cette volonté est exprimée explicitement ou peut être déduite des circonstances, le délit de violation de domicile peut être constitué.

Cas 1

Q. Peut-on être reconnu coupable de violation de domicile même si l’on a seulement passé la tête par la fenêtre ?

Oui. Il n’est pas nécessaire que le corps entier pénètre dans le domicile : le délit de violation de domicile peut être constitué dès lors qu’une partie du corps y entre au point de troubler la tranquillité de fait dont jouit l’occupant dans son domicile.

Cas 1, Cas 6

Q. Entrer dans un lieu ouvert à tous, comme un restaurant, dans le but de commettre une infraction constitue-t-il une violation de domicile ?

Un délit de violation de domicile peut être constitué même dans un lieu ouvert au public, si l’on y entre contre la volonté, expresse ou présumée, de l’exploitant. Dans une affaire, il a été considéré que l’entrée dans un restaurant sous prétexte d’être un client afin d’y installer un dispositif d’écoute pouvait constituer un tel délit.

Cas 1, Cas 10

Q. Le propriétaire ou le bailleur peut-il commettre une violation de domicile en entrant dans un logement qui lui appartient ?

Oui, c’est possible. Pendant que le locataire occupe effectivement le logement, même le propriétaire peut porter atteinte à la tranquillité du domicile du locataire s’il y entre de sa propre initiative sans suivre la procédure prévue par la loi.

Cas 7

Q. Les escaliers d’un immeuble ou le passage situé à l’intérieur du portail d’une maison font-ils partie du domicile ?

Les escaliers et couloirs communs d’un immeuble collectif sont liés à la vie des occupants de chaque logement et sont destinés à être surveillés et gérés par eux ; ils peuvent donc, sauf circonstances particulières, constituer l’objet d’une violation de domicile. Les dépendances closes situées à l’intérieur du portail d’entrée peuvent également être concernées si l’on y pénètre d’une manière portant atteinte à la tranquillité du domicile.

Cas 11, Cas 16

Q. Peut-on être puni pour être entré dans un domicile en journée dans l’intention d’y voler, même si l’on n’a rien réussi à dérober ?

Le fait d’entrer dans un domicile pendant la journée dans l’intention d’y commettre un vol peut, à lui seul, constituer une violation de domicile. Toutefois, une affaire a considéré qu’il n’y avait pas commencement d’exécution du vol avant que l’auteur ne commence à rechercher les objets à dérober.

Cas 2, Cas 5

Q. Puis-je forcer la serrure et entrer dans un bâtiment occupé par l’autre partie pour faire valoir mes droits ?

Dans une affaire, il a été considéré que même le propriétaire ou le titulaire d’un droit peut commettre une violation de domicile s’il pénètre dans un bâtiment occupé en recourant à la justice privée. L’exercice d’un droit doit suivre les procédures légales.

Cas 7, Cas 14

Q. Refuser de quitter son lieu de travail après un lock-out abusif constitue-t-il un délit de refus de quitter les lieux ?

Si le lock-out n’est pas reconnu comme une action collective licite, le fait d’entrer dans un lieu de travail où l’accès était habituellement autorisé peut ne pas constituer une violation de domicile. Un salarié qui occupe un lieu de travail dans le cadre d’une action collective licite peut également ne pas commettre le délit de refus de quitter les lieux s’il refuse de partir après un lock-out abusif.

Cas 12, Cas 15

Q. Commet-on un délit de refus de quitter les lieux si l’on est sorti du domicile mais qu’on y a laissé ses biens ménagers ?

Dans une affaire, il a été jugé que la personne avait quitté les lieux et ne commettait donc pas le délit de refus de quitter les lieux, même si elle avait laissé ses biens ménagers sur place, dès lors qu’elle avait rendu les clés et quitté le domicile avec sa famille. Le retrait des lieux a été défini comme le fait, pour l’auteur, de sortir physiquement du domicile.

Cas 17

Textes applicables

  • Code pénal, article 319, paragraphes 1 et 2 (형법 제319조 제1항·제2항)
  • Code pénal, article 329 (형법 제329조)
  • Code pénal, article 330 (형법 제330조)
  • Code pénal, article 331, paragraphe 1 (형법 제331조 제1항)
  • Code pénal, article 331-2 (형법 제331조의2)
  • Code pénal, article 332 (형법 제332조)
  • Code pénal, article 342 (형법 제342조)
  • Code pénal, article 297 (형법 제297조)
  • Loi spéciale relative à la répression des infractions sexuelles, article 3, paragraphe 1 (성폭력범죄의 처벌 등에 관한 특례법 제3조 제1항)
  • Loi spéciale relative à la répression des infractions sexuelles, article 8, paragraphe 1 (성폭력범죄의 처벌 등에 관한 특례법 제8조 제1항)

Points de vigilance

  • Il ne faut pas conclure qu’une personne peut entrer de sa propre initiative dans le domicile de l’occupant au seul motif qu’elle est propriétaire ou peut revendiquer un droit.
  • Il ne faut pas seulement vérifier si l’entrée a été autorisée : il faut aussi examiner qui a donné son consentement et si cette personne aurait autorisé l’entrée si elle en avait connu le but.
  • Dans certaines affaires, le seul fait d’entrer dans l’enceinte d’un chantier n’a pas été considéré comme une intrusion dans le bureau de chantier ou dans un bâtiment inachevé. Il convient donc de distinguer la configuration des lieux et leurs modalités de gestion.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

  1. 처가 집안에서 간통한 때 그 상대 남자의 주거침입죄 여부
  2. 상습으로 다른 사람의 집에 들어가 재물을 훔친 경우 주거침입죄 성립 여부
  3. 공사현장의 타워크레인에 올라가 이를 점거한 경우 주거침입죄 성립 여부
  4. 착오로 주거에 들어오도록 승낙을 한 경우 주거침입죄가 성립되는지
  5. 물건 훔치려고 주거침입 후 곧 도망친 경우 처벌 여부
  6. 신체의 일부만 들어간 경우에도 주거침입죄에 해당하는지
  7. 권리자가 자신의 권리를 행사하기 위해 주거에 들어간 경우 주거침입죄가 성립하는지 여부
  8. 주거에 침입하여 강간하면서 상해를 입힌 경우 형사책임
  9. 야간에 퇴직회사에 들어가 자필서류를 가져온 경우 처벌 여부
  10. 대중의 출입허가장소에 범죄목적으로 출입을 한 경우 주거침입죄의 성부
  11. 실제 빌라의 객실에 들어가지 않고 계단에 들어가기만 하여도 주거침입죄가 성립되는지
  12. 부당한 직장폐쇄와 주거침입죄의 성립여부
  13. 위요지도 주거침입죄에 객체에 해당하는지
  14. 자력구제로 침입한 것도 주거침입 성립하는지
  15. 직장폐쇄와 주거침입
  16. 대문 안의 마당이나 통로가 주거에 해당하는지
  17. 퇴거요구를 받고 건물에서 나가면서 가재도구 등을 남겨둔 경우 퇴거불응죄 성립 여부
  18. 외도 현장을 촬영할 목적으로 침입하는 것도 죄인지
  19. 주거침입죄의 죄수

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).