Guide sur les types de reprise de dette et les demandes du créancier

Points clés

• La reprise libératoire de dette est une forme de reprise dans laquelle le repreneur succède au débiteur et le débiteur initial est libéré. Lorsqu’elle est convenue entre le débiteur et le repreneur, elle ne prend effet qu’avec l’accord du créancier (Code civil, article 454, paragraphe 1 (민법 제454조 제1항)).
• La reprise cumulative de dette est une forme de reprise dans laquelle la dette du débiteur initial subsiste et le repreneur est lui aussi directement responsable envers le créancier. L’accord du créancier n’est pas une condition de prise d’effet et celui-ci peut réclamer directement l’exécution au repreneur (affaire 12, Cour suprême, arrêt du 24 novembre 1998, 98다33765).
• Si le caractère libératoire ou cumulatif de la reprise de dette n’est pas clair, celle-ci est considérée comme cumulative. Le type précis de reprise est toutefois déterminé en interprétant la volonté des parties telle qu’elle ressort du contrat (affaire 13, Cour suprême, arrêt du 24 septembre 2002, 2002다36228).
• L’engagement d’exécution est une forme d’accord par lequel le repreneur s’engage envers le débiteur à exécuter la dette envers le créancier. Sauf circonstances particulières, le créancier ne peut pas réclamer directement le paiement au repreneur chargé de l’exécution (affaire 14, Cour suprême, arrêt du 11 juin 2009, 2008다75072).
• Même si l’acheteur d’un bien immobilier reprend des dettes garanties et bénéficie d’une réduction du prix de vente d’un montant équivalent, cela ne suffit pas à établir qu’il s’agit d’une reprise libératoire. La possibilité pour le créancier de réclamer directement le paiement dépend notamment de la volonté des parties de conférer un droit direct à un tiers, appréciée au regard de l’ensemble des circonstances (affaire 2, Cour suprême, arrêt du 24 octobre 1997, 97다28698).
• La reprise cumulative de dette peut être considérée comme un contrat au bénéfice d’un tiers. Le créancier peut alors acquérir le droit de réclamer directement l’exécution au repreneur en manifestant son intention d’en bénéficier, notamment en lui demandant d’exécuter son obligation. Toutefois, si le créancier déclare ne pas consentir à une reprise libératoire sans savoir qu’il s’agit d’une reprise cumulative, cette déclaration peut ne pas être considérée comme un refus d’en bénéficier (affaire 5, Cour suprême, arrêt du 13 septembre 2013, 2011다56033).
• Si une reprise libératoire de dette est reconnue, un titre exécutoire de succession peut être obtenu afin de faire exécuter contre le repreneur un jugement rendu contre le débiteur initial. En revanche, dans le cadre d’une reprise cumulative, le repreneur assume une dette distincte de celle du débiteur initial ; la force exécutoire du jugement existant ne peut donc pas être étendue au repreneur (Code des procédures civiles d’exécution, article 31, paragraphe 1 (민사집행법 제31조 제1항)).
• Même si le cessionnaire d’une entreprise n’utilise pas le nom commercial du cédant, il peut être tenu de payer un créancier s’il l’informe individuellement de son intention de reprendre les dettes du cédant (Code de commerce, article 44 (상법 제44조), affaire 7).

Questions fréquentes

Textes applicables

• Code civil, article 454, paragraphe 1 (민법 제454조 제1항)
• Code des procédures civiles d’exécution, article 31, paragraphe 1 (민사집행법 제31조 제1항)
• Loi relative à l’installation et à l’utilisation des installations sportives, article 27, paragraphe 1 (체육시설의 설치·이용에 관한 법률 제27조 제1항)
• Code de commerce, article 44 (상법 제44조)
• Loi relative à l’impôt sur le revenu, article 88, paragraphe 1 (소득세법 제88조 제1항)

Points de vigilance

• Même si le contrat indique que « la dette est reprise », il n’est pas possible d’en conclure immédiatement qu’il s’agit d’une reprise libératoire. Il faut examiner à la fois si le débiteur doit être libéré et si les parties entendaient conférer un droit direct au créancier.
• La reconnaissance d’un accord tacite à une reprise libératoire peut varier selon les circonstances de l’affaire. Le seul fait de ne pas avoir formulé d’objection ou d’avoir payé le loyer au repreneur ne suffit pas à établir définitivement cet accord.
• La durée du délai de prescription peut varier selon la nature de la dette. L’affaire évoquée indique que, pour la dette commerciale en question, le délai de prescription commerciale initial continue de s’appliquer après une reprise libératoire ; cette règle ne doit toutefois pas être appliquée indistinctement à toutes les dettes.
• La responsabilité de paiement du cessionnaire d’une entreprise et la reprise de dettes par le cessionnaire d’un exploitant d’installations sportives peuvent varier selon la loi applicable et les circonstances concrètes. Il convient donc de les distinguer des principes généraux applicables à la reprise de dette.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

1. 면책적채무인수와 승계집행문부여
2. 병존적 채무인수와 이행인수의 구별
3. 면책적 채무인수에 대한 묵시적 승낙
4. 면책적 채무인수와 소멸시효기간
5. 면책적 채무인수를 승낙하지 아니한다는 의사표시를 한 채권자가 다시 중첩적 수익의 의사표시를 하여 인수인에 대한 채권을 취득할 ...
6. 채무자와의 계약에 의한 채무인수의 성질
7. 영업양도와 채무인수
8. 부담부증여와 양도취득세
9. 이행인수인이 채권자에 대하여 채무자의 채무를 승인한 경우, 시효중단 사유가 되는 채무승인의 효력이 발생하는지 여부
10. 제3자의 보증적 채무인수가 있는 때의 이행최고의 상대방
11. 채무자의 의사에 반하는 채무인수
12. 중첩적 채무인수에서의 채권자의 승낙
13. 채무인수가 면책적인 것인지 병존적인 것인지 불분명할 경우
14. 이행인수인에 대한 채무 이행 청구
15. 채무인수의 방법