Détournement et abus de confiance : critères de constitution et exemples

Basé sur 88 cas de consultation · Mis à jour 4 octobre 2026 · Traduit de l’original coréen.

Le détournement est en cause lorsqu’une personne chargée de garder le bien d’autrui en dispose comme s’il lui appartenait ou refuse de le restituer. L’abus de confiance est en cause lorsqu’une personne chargée de traiter les affaires d’autrui manque à ses obligations, obtient un avantage patrimonial et cause un préjudice à la personne concernée. La seule violation d’un contrat ne constitue pas immédiatement une infraction : il faut examiner les rapports de propriété et de garde du bien, la nature des affaires confiées ainsi que l’existence d’un préjudice ou d’un risque de préjudice.

Personnes concernées → Personne chargée du bien ou des affaires → Propriétaire ou personne concernée → Un bien est confié, puis utilisé, vendu ou non restitué → La personne avait-elle la garde du bien d’autrui et l’intention de se l’approprier ? → Oui, art. 355, § 1 → Détournement possible si ces critères sont établis → Non → La relation consistait-elle à protéger ou administrer le patrimoine d’autrui, au-delà d’une obligation ordinaire ? → Oui, art. 355, § 2 → Un avantage patrimonial a-t-il été obtenu et un préjudice ou un risque causé ? → Vérifier : la seule violation d’un contrat ne suffit pas → Oui → Abus de confiance possible si ces critères sont établis → Vérifier l’existence d’un préjudice ou d’un risque patrimonial → Examiner la garde et l’intention → Évaluer le préjudice ou le risque → Vérifier le type de mandat immobilier → Vérifier le type de mandat de prête-nom et la valeur …

Points clés

Le détournement suppose que l’auteur ait la garde du bien d’autrui et l’intention de se l’approprier illicitement. La garde désigne le contrôle de fait ou de droit exercé sur le bien (Code pénal, article 355, paragraphe 1 (형법 제355조 제1항) ; affaires 14 et 23).
La notion d’« affaires d’autrui » en matière d’abus de confiance se distingue des obligations contractuelles ordinaires. Il importe de savoir si la nature de la relation repose sur la confiance et consiste à protéger ou administrer le patrimoine d’autrui (Code pénal, article 355, paragraphe 2 (형법 제355조 제2항) ; affaires 10, 18, 20 et 22).
Le préjudice en matière d’abus de confiance peut inclure non seulement un dommage effectivement subi, mais aussi un risque de préjudice patrimonial. Le remboursement ultérieur de la dette ou la réparation du préjudice ne fait pas disparaître une infraction déjà constituée (affaires 4, 8 et 24).
La qualification de détournement dans le cadre d’un mandat de prête-nom portant sur un bien immobilier varie selon le type de mandat. Dans le mandat de prête-nom fondé sur un contrat ou dans le mandat de prête-nom avec inscription directe au nom du tiers intermédiaire, il peut ne pas être reconnu que le prête-nom avait la garde du bien du mandant. En revanche, la disposition du bien peut constituer un détournement dans certaines affaires portant sur des biens immobiliers appartenant à un clan familial ou sur des mandats de prête-nom préexistants (affaires 1, 2, 12 et 13).
Le traitement peut différer selon que le vendeur d’un bien immobilier revend le bien après n’avoir reçu que les arrhes ou après avoir également reçu un acompte. Après la réception de l’acompte, il peut être reconnu tenu de coopérer à l’inscription du transfert de propriété (affaire 11).
Dans certaines affaires, il a été considéré que le fait pour le créancier titulaire d’une sûreté constituée par transfert de propriété de disposer du bien donné en garantie ou de ne pas en effectuer la liquidation ne constituait pas un abus de confiance, car ces obligations relevaient de ses propres affaires. En revanche, la réduction abusive de la valeur du bien par le constituant de la sûreté ou les actes entravant l’exercice des droits du créancier garanti peuvent soulever la question de l’abus de confiance (affaires 3, 7, 15 et 16).
Pour le détournement ou l’abus de confiance commis dans l’exercice de fonctions, il est essentiel de déterminer si la qualité liée aux fonctions et le manquement aux obligations sont établis. Le complice qui n’occupe pas une telle position peut être sanctionné pour abus de confiance simple plutôt que pour abus de confiance commis dans l’exercice de fonctions (Code pénal, article 356, et article 33, disposition finale (형법 제356조, 제33조 단서) ; affaires 8, 9 et 21).
Le montant de l’avantage tiré du détournement ou celui du préjudice ne peut pas toujours être déterminé sur la seule base du montant nominal. Un bien immobilier grevé d’une sûreté peut devoir être évalué en tenant compte de sa valeur d’échange réelle (affaires 5, 8 et 25).

Questions fréquentes

Q. La vente par le prête-nom d’un bien immobilier détenu pour autrui constitue-t-elle toujours un détournement ?

Pas toujours. Dans un mandat de prête-nom fondé sur un contrat, le prête-nom ne devient pas propriétaire du bien immobilier et le détournement peut ne pas être constitué. Le détournement a également été écarté dans certains cas de prête-nom avec inscription directe au nom du tiers intermédiaire. En revanche, dans des affaires concernant des biens immobiliers appartenant à un clan familial ou des immeubles faisant l’objet d’un mandat de prête-nom préexistant, l’acte de disposition peut être qualifié de détournement. Il faut donc examiner le type de mandat et les circonstances dans lesquelles il a été conclu.

Q. Un vendeur qui n’a reçu que les arrhes après la conclusion d’une vente immobilière commet-il un abus de confiance s’il revend le bien à quelqu’un d’autre ?

Dans certains cas, il est expliqué que si le vendeur n’a reçu que les arrhes, il peut résilier le contrat en restituant le double de leur montant. Il est alors difficile de considérer qu’il est chargé de traiter les affaires d’autrui, condition de l’abus de confiance. En revanche, si le vendeur revend le bien après avoir reçu un acompte, il peut être reconnu tenu de coopérer à l’inscription du transfert de propriété.

Q. La violation d’un contrat ayant causé un préjudice à l’autre partie constitue-t-elle un abus de confiance ?

La seule violation d’un contrat ne suffit pas à constituer immédiatement un abus de confiance. Il faut examiner si la relation entre les parties dépasse le simple rapport de créancier à débiteur pour constituer une relation de confiance dans laquelle l’une protège ou administre le patrimoine de l’autre, et si l’auteur était chargé de traiter les affaires d’autrui.

Q. Peut-on être sanctionné pour abus de confiance même si aucun préjudice réel n’a été subi ?

Le préjudice patrimonial peut comprendre non seulement un dommage effectivement subi, mais aussi un risque de survenance d’un dommage. Ainsi, un abus de confiance peut être retenu lorsqu’un acte a créé un risque de perte de la capacité à garantir une créance ou un risque de mise à la charge d’une société d’une obligation de cautionnement, même si la dette a ensuite été remboursée ou le préjudice réparé.

Q. La vente à vil prix d’un bien grevé d’une sûreté constituée par transfert de propriété ou le défaut de restitution du solde après liquidation constitue-t-il un abus de confiance ?

Selon certains cas, le fait pour le créancier titulaire d’une sûreté constituée par transfert de propriété de disposer du bien ou d’en effectuer la liquidation afin de réaliser la sûreté relève en principe de ses propres affaires. La vente à vil prix ou le manquement à l’obligation de liquidation ne suffit donc pas à constituer un abus de confiance. Toutefois, le constituant de la sûreté peut, par ailleurs, commettre un abus de confiance s’il réduit abusivement la valeur du bien donné en garantie.

Q. Le titulaire exploitant un véhicule dans le cadre d’un système de mise en gestion ou la personne qui en a la garde commet-il un détournement s’il en dispose sans l’accord de l’entreprise ?

Selon certains cas, la personne qui reçoit et garde un véhicule appartenant à autrui peut commettre un détournement si elle en dispose en fait. Cette règle peut s’appliquer à la disposition du véhicule par le titulaire exploitant celui-ci dans le cadre d’un système de mise en gestion, ou par une personne à qui il en avait confié la garde, même si cette personne n’est pas le titulaire de l’immatriculation ni celle à qui la garde avait été directement confiée.

Q. Le transfert de fonds de l’entreprise sur un compte personnel, suivi de leur restitution, exclut-il le détournement commis dans l’exercice de fonctions ?

La seule intention de restituer ou d’indemniser ultérieurement ne suffit pas à exclure l’intention de s’approprier illicitement le bien. Il faut examiner si la personne chargée, dans le cadre de ses fonctions, de garder les biens de l’entreprise en a disposé comme s’il s’agissait de son propre argent, et s’il existait des circonstances particulières, telles qu’une compensation et un règlement avec une créance distincte avant l’infraction.

Q. La réception, après avoir quitté son emploi, de l’avantage promis en contrepartie d’une sollicitation illicite exclut-elle l’infraction de réception d’avantages en contrepartie d’un acte contraire aux devoirs de gestion ?

Même si l’avantage a été reçu après le départ de l’entreprise, le fait de l’avoir reçu peut constituer une infraction de réception d’avantages en contrepartie d’un acte contraire aux devoirs de gestion si la personne avait, pendant son emploi, reçu une sollicitation illicite dans le cadre du traitement des affaires d’autrui et si l’avantage était lié à cette sollicitation. Il n’est pas nécessaire que la personne ait effectivement exercé les fonctions concernées au moment où elle a reçu l’avantage.

Q. Pour calculer le montant de l’avantage tiré du détournement d’un bien immobilier donné en garantie, faut-il retenir sa valeur de marché ou le montant maximal garanti par l’hypothèque ?

Selon certains cas, le montant de l’avantage doit être calculé à partir de la valeur d’échange réelle du bien immobilier, en tenant compte des charges telles qu’une hypothèque, et non de sa seule valeur de marché. Pour effectuer ce calcul dans un cas donné, il faut vérifier les faits, notamment l’étendue des sûretés constituées et la valeur du bien immobilier.

Textes applicables

Code pénal, article 33 (형법 제33조)
Code pénal, article 355, paragraphes 1 et 2 (형법 제355조 제1항·제2항)
Code pénal, article 356 (형법 제356조)
Code pénal, article 357, paragraphe 1 (형법 제357조 제1항)
Code civil, article 265 (민법 제265조)
Code civil, article 565 (민법 제565조)
Loi sur l’enregistrement au nom du véritable titulaire des droits immobiliers, articles 3, 4, 8, 11 et 12 (부동산 실권리자명의 등기에 관한 법률 제3조·제4조·제8조·제11조·제12조)
Loi sur les garanties par inscription provisoire et autres, articles 3 et 4 (가등기담보 등에 관한 법률 제3조·제4조)
Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets d’affaires, article 2, point 2, et article 18, paragraphe 2 (부정경쟁방지 및 영업비밀보호에 관한 법률 제2조 제2호·제18조 제2항)
Loi sur les services de transport de voyageurs par automobile, article 21, paragraphe 1, et article 24 (여객자동차 운수사업법 제21조 제1항·제24조)
Loi sur l’aggravation des peines pour les infractions économiques spécifiques, article 3, paragraphe 1 (특정경제범죄 가중처벌 등에 관한 법률 제3조 제1항)

Points de vigilance

La qualification de détournement concernant un bien immobilier détenu pour autrui sous un mandat de prête-nom peut varier selon les faits précis, notamment le type de mandat, la date de l’accord et la connaissance qu’en avait le vendeur.
Pour apprécier l’existence d’un abus de confiance, il faut examiner non seulement la violation du contrat, mais aussi la qualité de la personne chargée de traiter les affaires d’autrui, le manquement à ses obligations et l’existence d’un préjudice patrimonial ou d’un risque de préjudice.
Dans les affaires portant sur la disposition d’un bien donné en garantie, la valeur du bien immobilier au moment de la disposition, les droits de rang prioritaire et l’éventuelle diminution de la valeur de la garantie peuvent être importants.
Les règles et conclusions présentées dans les exemples dépendent des faits propres à chaque affaire. Dans une affaire réelle, il convient de vérifier séparément le contenu du contrat ainsi que les rapports de propriété et de garde du bien.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).