LegalPost

Guide sur l’obligation alimentaire entre parents et les demandes de contribution alimentaire

Basé sur 15 cas de consultation · Mis à jour · Traduit de l’original coréen.

Les personnes envers lesquelles une obligation alimentaire est reconnue et les conditions de cette reconnaissance varient selon les liens familiaux et la situation de vie. Ce guide présente les critères applicables, notamment à l’obligation alimentaire envers un enfant majeur, aux arriérés de contribution alimentaire et au partage de l’obligation entre plusieurs personnes, ainsi que les cas dans lesquels une modification peut être demandée au tribunal.

En un coup d’œil

Personnes concernées → Enfant majeur → Parents → Tribunal → Un enfant majeur demande une contribution alimentaire → Ne peut-il subvenir à ses besoins seul ou par son travail ? → Oui · art. 974, point 1 et 975 du Code civil → Non → Les parents ont-ils la capacité financière de contribuer ? → Oui → La demande vise-t-elle des dépenses courantes nécessaires à la vie ? → Non, sauf circonstances particulières → Une contribution peut être due dans la limite des moyens des parents → La contribution n’est pas établie selon ces critères → Évaluer les dépenses nécessaires → Les études à l’étranger sont généralement exclues, sauf circonstances particulières → Tenir compte du passé → Le défaut d’éducation passée n’efface pas l’obligation, mais peut influer sur son étendue ou ses modalités → Vérifier priorité, modification et arriérés → Le tribunal peut fixer ou modifier l’ordre si les conditions le …

Points clés

  • L’obligation de soutien mutuel entre époux est une obligation primaire inhérente à la nature du mariage. L’obligation des parents envers leur enfant majeur est une obligation secondaire, qui entre en jeu notamment lorsque l’enfant ne peut subvenir à ses besoins par ses propres moyens ou par son travail (Code civil, article 826, paragraphe 1 (민법 제826조 제1항) ; article 974, point 1 (민법 제974조 제1호) ; article 975 (민법 제975조)).
  • La contribution alimentaire qu’un enfant majeur peut réclamer à ses parents est déterminée, dans la limite de la capacité financière de ceux-ci, sur la base des dépenses courantes nécessaires à la vie. Sauf circonstances particulières, les frais d’études à l’étranger ne sont pas considérés comme de telles dépenses.
  • Même si les parents n’ont pas correctement élevé leur enfant par le passé, l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants ne disparaît pas de ce seul fait. Les circonstances passées peuvent être prises en compte pour déterminer l’étendue ou les modalités de cette obligation.
  • S’il y a plusieurs personnes tenues à l’obligation alimentaire et qu’aucun accord n’a été conclu sur leur ordre de priorité, il est possible de demander au tribunal de le fixer ; le tribunal peut également désigner plusieurs personnes tenues à cette obligation (Code civil, article 976 (민법 제976조)).
  • Si les circonstances changent après qu’un accord ou une décision judiciaire a fixé l’ordre de priorité ou les modalités de l’obligation alimentaire, il est possible de demander au tribunal son annulation ou sa modification (Code civil, article 978 (민법 제978조)).
  • Une affaire a établi qu’il est difficile de réclamer à une autre personne tenue à l’obligation alimentaire le remboursement des sommes versées par le passé lorsqu’aucun accord ni décision judiciaire n’avait fixé l’ordre de priorité. Sauf circonstances particulières, il est également difficile de réclamer des arriérés de contribution alimentaire pour la période antérieure à la demande d’exécution de l’obligation.
  • Dans le cadre d’une donation assortie de la charge de subvenir aux besoins de ses parents, le donateur peut résilier la donation si l’obligation convenue n’est pas exécutée. La résiliation d’une donation avec charge peut entraîner des questions de restitution à l’état antérieur (Code civil, article 561 (민법 제561조) ; article 548 (민법 제548조)).

Questions fréquentes

Q. Un enfant majeur peut-il demander à ses parents de financer ses études à l’étranger au titre de l’obligation alimentaire ?

Sauf circonstances particulières, les frais d’études à l’étranger ne sont généralement pas considérés comme des dépenses courantes nécessaires à la vie, et il est donc difficile d’en demander le remboursement au titre de l’obligation alimentaire. Pour déterminer si un enfant majeur peut bénéficier d’une aide de ses parents, il faut notamment examiner s’il se trouve dans une situation de dénuement telle qu’il ne peut subvenir à ses besoins par ses propres moyens ou par son travail, ainsi que la capacité financière de ses parents à lui venir en aide.

Cas 2

Q. Mes parents ont-ils une obligation alimentaire envers moi même s’ils ne m’ont pas élevé par le passé ?

La décision citée dans l’exemple considère que l’existence même de l’obligation alimentaire ne dépend pas du fait que les parents aient ou non assumé leur obligation d’élever leur enfant par le passé. Toutefois, les circonstances passées peuvent être prises en compte pour déterminer l’étendue ou les modalités de cette obligation.

Cas 10

Q. Dois-je subvenir aux besoins de mes beaux-parents ou beaux-parents par alliance qui vivent séparément après le décès de mon conjoint ?

Selon la décision citée dans l’exemple, le lien d’alliance peut subsister après le décès du conjoint, même si la personne survivante ne se remarie pas. Toutefois, l’obligation alimentaire entre parents n’est reconnue que lorsque ceux-ci vivent ensemble et partagent leurs moyens de subsistance. Dans l’affaire où les personnes vivaient séparément et ne partageaient pas leurs moyens de subsistance, l’obligation alimentaire n’a pas été reconnue.

Cas 1, Cas 5

Q. Les frais d’éducation sont-ils compris dans l’obligation alimentaire envers un enfant mineur ?

Oui, cela peut être le cas. Les dépenses nécessaires à l’éducation d’un enfant, compte tenu notamment de son âge, de ses aptitudes, de sa condition et de sa situation, peuvent relever de l’obligation alimentaire. Leur montant concret est déterminé en tenant compte du niveau de vie de l’enfant et des ressources de la personne tenue à l’obligation alimentaire.

Cas 11

Q. Puis-je obtenir le paiement d’arriérés d’obligation alimentaire engagés avant d’en avoir fait la demande ?

Entre époux, sauf circonstances particulières, les arriérés d’obligation alimentaire peuvent être réclamés pour la période postérieure au moment où la personne tenue de contribuer, après avoir été sollicitée, n’a pas exécuté son obligation et s’est ainsi trouvée en retard. Selon la décision présentée dans l’exemple, il est en principe difficile de réclamer les dépenses engagées avant d’avoir demandé l’exécution de l’obligation alimentaire.

Cas 12

Q. S’il y a plusieurs frères et sœurs, comment répartir l’obligation de subvenir aux besoins de nos parents ?

En l’absence d’accord sur l’ordre de priorité entre les personnes tenues à l’obligation alimentaire, il est possible de demander au tribunal de fixer cet ordre, et le tribunal peut désigner plusieurs personnes tenues à cette obligation. En revanche, une affaire a établi qu’il est difficile de réclamer à une autre personne tenue à l’obligation alimentaire le remboursement des sommes versées par le passé lorsqu’on a apporté cette aide sans accord ni décision judiciaire concernant l’ordre de priorité ou les modalités de l’obligation.

Cas 4, Cas 15

Q. Peut-on renégocier les modalités de l’obligation alimentaire si la situation change après qu’elles ont été fixées ?

Les parties peuvent convenir ensemble de les modifier. Si elles ne parviennent pas à un accord et que les circonstances changent quant aux personnes tenues à l’obligation alimentaire ou à celles qui peuvent en bénéficier, ou quant à leur ordre de priorité, à l’étendue ou aux modalités de l’obligation, il est possible de demander au tribunal l’annulation ou la modification de l’accord ou du jugement existant.

Cas 6

Q. J’ai reçu une maison en donation en échange de la promesse d’héberger et d’entretenir mes parents. Que se passe-t-il si je ne respecte pas cette promesse ?

La décision présentée indique que, lorsqu’une donation est assortie de la condition que le bénéficiaire prenne soin de ses parents et subvienne fidèlement à leurs besoins, le donateur peut résilier le contrat si le bénéficiaire n’exécute pas l’obligation convenue. En cas de résiliation, la restitution à l’état antérieur peut notamment soulever la question de la radiation de l’inscription du transfert de propriété immobilière.

Cas 3

Q. Un enfant tenu à une obligation alimentaire peut-il demander à ses parents de quitter son domicile ?

Dans l’affaire citée, le tribunal a jugé qu’il y avait abus de droit lorsqu’un enfant avait demandé à ses parents de quitter son domicile sans prendre d’autres mesures, alors que ceux-ci étaient âgés, souffraient de maladies chroniques et n’avaient pas de logement convenable. Il n’est toutefois pas possible d’affirmer que la même conclusion s’imposerait dans une affaire présentant des faits différents.

Cas 7

Textes applicables

  • Code civil, article 775, paragraphe 2 (민법 제775조 제2항)
  • Code civil, article 826, paragraphe 1 (민법 제826조 제1항)
  • Code civil, article 833 (민법 제833조)
  • Code civil, article 974, points 1 et 3 (민법 제974조 제1호·제3호)
  • Code civil, article 975 (민법 제975조)
  • Code civil, article 976 (민법 제976조)
  • Code civil, article 978 (민법 제978조)
  • Code civil, article 556, paragraphe 1, point 2 (민법 제556조 제1항 제2호)
  • Code civil, article 558 (민법 제558조)
  • Code civil, article 561 (민법 제561조)
  • Code civil, article 548 (민법 제548조)
  • Code civil, article 913 (민법 제913조)
  • Loi sur les procédures judiciaires familiales, article 2 (가사소송법 제2조)
  • Loi sur les procédures judiciaires familiales, article 50 (가사소송법 제50조)

Points de vigilance

  • Il convient de distinguer la question de savoir si le lien de parenté ouvre droit à une obligation alimentaire de celle de l’étendue concrète de la contribution. Sont prises en compte les circonstances propres à chaque affaire, notamment le besoin d’aide, les ressources de la personne tenue à l’obligation et le niveau de vie des parties.
  • L’obligation alimentaire envers un enfant majeur, l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur et l’obligation entre époux obéissent à des critères différents ; il convient donc de ne pas les apprécier selon un critère unique.
  • La conclusion concernant une demande d’arriérés de contribution alimentaire, un recours contre une autre personne tenue à l’obligation ou la modification d’un accord existant peut varier selon la date de la demande et l’existence ou non d’un accord ou d’une décision judiciaire.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

  1. 계모가 별거하는 전처소생에게 부양료를 청구할 수 있는지
  2. 성년의 자녀가 부모를 상대로 유학비용 상당의 부양료를 청구할 수 있는지
  3. ‘충실한 부양’을 조건으로 한 부담부 증여에서의 부양의 정도
  4. 수인의 부양의무자가 그 순위를 정하지 아니한 경우 부양료 구상청구가 가능한지
  5. 아들이 사망한 경우 별거하는 며느리에게 부양의무가 있는지
  6. 부양의무에 관한 협의가 있은 후 이를 변경할 수 있는지
  7. 부양의무자가 부양권리자에게 자기 소유의 주택에서 퇴거 및 인도청구를 할 수 있는지
  8. 혼외자를 인지하지 않은 생부에 대하여 부양료구상청구가 가능한지
  9. 부부간 부양의무는 부모의 성년자 부양의무에 우선판단
  10. 양육을 내팽개친 채 수년 간 외도한 부모에 대하여 부양의무가 있는지
  11. 통상의 교육비가 미성년 자녀의 부양료에 포함되는지
  12. 과거부양료 청구
  13. 장인ㆍ장모 또는 시부모에게 부양의무가 있는지
  14. 자녀의 혼인비용을 부모에게 청구할 수 있는지
  15. 부양의무자가 여러 명인 경우

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).