LegalPost

Guide des procédures et des recours dans les affaires concernant des mineurs et les affaires de protection familiale

Basé sur 26 cas de consultation · Mis à jour · Traduit de l’original coréen.

Les affaires concernant des mineurs et les affaires de protection familiale suivent des procédures différentes de celles des procès pénaux ordinaires et peuvent aboutir à des mesures de protection plutôt qu’à des peines. Les effets de ces mesures, les moyens de les contester, la demande d’un assistant commis d’office et les mesures provisoires dans les affaires de violence domestique varient selon la nature et le stade de l’affaire.

En un coup d’œil

Personnes concernées → Mineur → Tuteur → Victime de violence domestique → Vous êtes concerné par une procédure impliquant un mineur ou une violence domestique → Le mineur est-il placé dans un centre d’observation sans assistant ? → Oui — loi relative aux mineurs, art. 17-2 → Non → L’affaire concerne-t-elle une mesure de protection d’un mineur ? → Oui — loi relative aux mineurs, art. 32 → S’agit-il d’une affaire de violence domestique ? → Oui — loi sur la répression des violences domestiques, art. 8-2 et 29 → Le tribunal doit désigner un assistant commis d’office → Les règles varient selon la procédure et son stade; des mesures provisoires sont possibles en cas de violence domestique → Recours sous 7 jours dans les exemples — art. 43 → Mesures distinctes des peines pénales — art. 32, par. 6 → Une décision en violence domestique n’empêche pas automatiquement des poursuites — art. 17, par.…

Points clés

  • Au sens de la Loi relative aux mineurs, un mineur est une personne âgée de moins de 19 ans, et les mesures de protection prononcées par la chambre des mineurs se distinguent des sanctions pénales (article 2 et article 32, paragraphe 6, de la Loi relative aux mineurs (소년법 제2조, 제32조 제6항)).
  • Les mesures de protection applicables aux mineurs comprennent le placement sous la garde d’un tiers, l’obligation de suivre des cours, les travaux d’intérêt général, la mise à l’épreuve, le placement dans un établissement ou un hôpital, ainsi que le placement dans un établissement pour mineurs (article 32 de la Loi relative aux mineurs (소년법 제32조)).
  • Si un mineur placé dans un centre d’observation et de classification des mineurs n’a pas d’assistant, le tribunal doit lui désigner un assistant commis d’office. Dans certains autres cas, cette désignation peut aussi être demandée ou décidée d’office (article 17-2 de la Loi relative aux mineurs (소년법 제17조의2)).
  • Une affaire identique à celle ayant donné lieu à une mesure de protection applicable à un mineur ne peut faire l’objet de nouvelles poursuites ni être renvoyée de nouveau devant la chambre des mineurs. En revanche, une décision de ne pas imposer de mesure dans une affaire de violence domestique n’empêche pas automatiquement d’engager des poursuites pour les mêmes faits (article 53 de la Loi relative aux mineurs (소년법 제53조), article 17, paragraphe 1, de la Loi sur la répression des violences domestiques (가정폭력처벌법 제17조 제1항) ; exemples 1 et 21).
  • Pour contester une mesure de protection applicable à un mineur, il faut former un recours, dans un délai de 7 jours selon les exemples cités. Le recours ne suspend pas à lui seul l’exécution de la mesure (article 43 de la Loi relative aux mineurs (소년법 제43조)).
  • La réduction de peine prévue par la Loi relative aux mineurs relève du pouvoir d’appréciation du tribunal, et la qualité de mineur s’apprécie en principe à la date du prononcé du jugement au fond (article 60, paragraphe 2, de la Loi relative aux mineurs (소년법 제60조 제2항) ; exemples 5 et 13).
  • Dans les affaires de violence domestique, des mesures provisoires ordonnées par le tribunal peuvent permettre de séparer la victime et l’auteur des violences ou d’interdire à ce dernier d’approcher la victime ou de la contacter par voie de télécommunication (articles 8-2 et 29 de la Loi sur la répression des violences domestiques (가정폭력처벌법 제8조의2, 제29조)).
  • Les mesures de protection applicables aux mineurs se distinguent des inscriptions au casier judiciaire. Toutefois, selon les exemples cités, elles ou les peines d’emprisonnement prononcées pendant la minorité peuvent être prises en compte pour apprécier certains antécédents prévus par la loi ou le caractère habituel d’une infraction (exemples 4, 7 et 8).

Questions fréquentes

Q. Quelles mesures de protection peuvent être imposées à un mineur ?

La Loi relative aux mineurs prévoit plusieurs types de mesures de protection, notamment le placement sous la garde d’un tuteur ou d’un établissement, l’obligation de suivre des cours ou d’effectuer des travaux d’intérêt général, la mise à l’épreuve, le placement dans un hôpital ou un autre établissement, ainsi que le placement dans un établissement pour mineurs. La mesure retenue est déterminée en fonction de l’affaire et de la situation du mineur (article 32 de la Loi relative aux mineurs (소년법 제32조)).

Cas 2, Cas 4

Q. Un mineur peut-il bénéficier d’une aide comparable à celle d’un avocat commis d’office ?

Dans les affaires concernant des mineurs, il est possible de bénéficier du dispositif d’assistance commise d’office, qui remplace celui de l’avocat commis d’office. Si un mineur est placé dans un centre d’observation et de classification des mineurs et qu’il n’a pas d’assistant, le tribunal doit lui en désigner un. Le mineur ou son tuteur peut également en faire la demande dans certains autres cas (article 17-2 de la Loi relative aux mineurs (소년법 제17조의2)).

Cas 3, Cas 25

Q. Une mesure de protection imposée à un mineur entraîne-t-elle une inscription au casier judiciaire ?

Selon les exemples cités, les mesures de protection applicables aux mineurs se distinguent des sanctions pénales et ne constituent pas, en elles-mêmes, un casier judiciaire. Cela ne signifie toutefois pas qu’elles sont dépourvues de toute pertinence dans les appréciations juridiques : les exemples précisent qu’elles peuvent servir à apprécier le caractère habituel d’un vol.

Cas 4, Cas 7, Cas 8

Q. Peut-on engager de nouvelles poursuites pour une affaire ayant déjà donné lieu à une mesure de protection applicable à un mineur ?

Une affaire identique à celle ayant donné lieu à une mesure de protection en vertu de la Loi relative aux mineurs ne peut faire l’objet d’une nouvelle mise en accusation ni être renvoyée de nouveau devant la chambre des mineurs. Si des poursuites sont engagées pour la même affaire, les exemples indiquent qu’un jugement de rejet de l’action publique doit être rendu (article 53 de la Loi relative aux mineurs (소년법 제53조)).

Cas 21

Q. Si une décision de ne pas imposer de mesure devient définitive dans une affaire de violence domestique, peut-on engager de nouvelles poursuites pour les mêmes faits ?

Selon les exemples cités, une décision de ne pas imposer de mesure au titre de la Loi sur la répression des violences domestiques n’a pas la même force juridique qu’un jugement pénal définitif. Le seul fait que cette décision soit devenue définitive n’interdit donc pas d’engager des poursuites pour les mêmes faits. Cette situation se distingue de l’interdiction de poursuivre à nouveau pour la même affaire après l’imposition d’une mesure de protection en vertu de la Loi relative aux mineurs.

Cas 1, Cas 21

Q. Comment contester une mesure de protection imposée à un mineur ?

Une mesure de protection peut être contestée par un recours si l’on estime que la décision viole la loi, repose sur une erreur grave concernant les faits ou est manifestement injuste. Selon les exemples cités, le délai de recours est de 7 jours et le recours ne suspend pas automatiquement l’exécution de la mesure (article 43 de la Loi relative aux mineurs (소년법 제43조)).

Cas 12

Q. Peut-on bénéficier d’une réduction de peine prévue par la Loi relative aux mineurs si l’on était mineur au moment des faits ?

La réduction de peine prévue par la Loi relative aux mineurs n’est pas obligatoire : elle relève du pouvoir d’appréciation du tribunal. Selon les exemples cités, la qualité de mineur s’apprécie en principe à la date du prononcé du jugement au fond. Ainsi, même si l’intéressé était mineur au moment des faits, il peut ne pas bénéficier de la réduction prévue par la Loi relative aux mineurs s’il a atteint l’âge de 19 ans avant le prononcé du jugement.

Cas 5, Cas 13

Q. Existe-t-il des moyens de protéger la victime avant la fin d’une affaire de violence domestique ?

Selon les exemples cités, même avant la clôture de l’affaire, des mesures provisoires d’urgence ou des mesures provisoires ordonnées par le tribunal peuvent éloigner l’auteur des violences du domicile et lui interdire d’approcher la victime ou d’entrer en contact avec elle par voie de télécommunication. Les mesures provisoires ordonnées par le tribunal peuvent également inclure le placement dans un établissement médical ou la détention (articles 8-2 et 29 de la Loi sur la répression des violences domestiques (가정폭력처벌법 제8조의2, 제29조)).

Cas 16

Textes applicables

  • Article 13, paragraphe 1, de la Constitution (헌법 제13조 제1항)
  • Article 2 de la Loi relative aux mineurs (소년법 제2조)
  • Article 4, paragraphes 1 et 3, de la Loi relative aux mineurs (소년법 제4조 제1항·제3항)
  • Article 5, paragraphe 2, de la Loi relative aux mineurs (소년법 제5조 제2항)
  • Article 7, paragraphe 2, de la Loi relative aux mineurs (소년법 제7조 제2항)
  • Article 17, de la Loi relative aux mineurs (소년법 제17조)
  • Article 17-2 de la Loi relative aux mineurs (소년법 제17조의2)
  • Article 18, paragraphes 1, 2 et 6, de la Loi relative aux mineurs (소년법 제18조 제1항·제2항·제6항)
  • Article 24, paragraphe 2, de la Loi relative aux mineurs (소년법 제24조 제2항)
  • Article 25-3 de la Loi relative aux mineurs (소년법 제25조의3)
  • Article 30-2 de la Loi relative aux mineurs (소년법 제30조의2)
  • Article 32 de la Loi relative aux mineurs (소년법 제32조)
  • Article 43, paragraphe 1, de la Loi relative aux mineurs (소년법 제43조 제1항)
  • Article 49 de la Loi relative aux mineurs (소년법 제49조)
  • Article 50 de la Loi relative aux mineurs (소년법 제50조)

Points de vigilance

  • Pour contester une mesure de protection imposée à un mineur, il faut former un recours, et non un appel. Veillez à respecter le délai de 7 jours indiqué dans les exemples.
  • La formation d’un recours ne suspend pas automatiquement l’exécution de la mesure de protection.
  • Même si les mesures de protection imposées à un mineur se distinguent des inscriptions au casier judiciaire, il ne faut pas en conclure que les antécédents concernés ne seront pris en compte dans aucune appréciation juridique.
  • La qualité de mineur et la possibilité de bénéficier d’une réduction de peine en vertu de la Loi relative aux mineurs ne sont pas nécessairement déterminées en fonction du seul âge au moment des faits ; il convient également de vérifier la date du prononcé du jugement.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

  1. 가정폭력처벌법상의 불처분결정이 확정된 후 다시 같은 범죄사실에 대하여 공소를 제기할 수 있는지
  2. 소년법에서 정하고 있는 보호처분의 종류
  3. 소년 사건에도 국선변호인의 도움을 받을 수 있는지
  4. 소년사건의 보호처분도 전과에 해당되는지
  5. 판결선고 시 19세가 된 경우 소년법상의 감경을 받을 수 있는지
  6. 소년에 대해 무기징역을 선택한 후 작량감경하여 부정기의 징역형을 선고할 수 있는지
  7. 소년형으로서 처벌받은 징역형이 특정범죄가중처벌 등에 관한 법률 제5조의 4 제5항의 “징역형” 에 포함되는지 여부
  8. ‘성폭력범죄 2회 이상’에 소년보호처분 전력이 포함되는지
  9. 통고제도
  10. 소년보호절차상의 화해권고 제도
  11. 부정기형을 받은 소년범이 항소심판결 시 19세가 된 경우
  12. 소년 보호처분에 대한 불복절차
  13. 소년범 감경이 필요적 감경인지 여부
  14. 사회봉사명령에도 형벌불소급의 원칙이 적용되는지
  15. 소년부송치사건 중 보호자가 감독하는 위탁변경 신청방법
  16. 가정보호사건이 종결되기 전의 임시조치
  17. 가정폭력의 처벌 등에 관한 특례법의 처벌대상범죄
  18. 가정폭력의 처벌 등에 관한 특례법의 적용 범위
  19. 소년 보호사건의 기록을 열람·등사할 수 있는지
  20. 소년부 송치의 의미
  21. 소년법상 보호처분 받은 사건을 다시 공소 제기할 수 있는지
  22. 상호간 이혼의사가 있는 경우 보호처분 가부
  23. 소년부 심리 중 해당 소년에 대하여 보도가 이루어졌을 경우 대응방법에 대하여
  24. 가정보호사건의 조사
  25. 소년사건의 경우에도 국선변호인 선임이 가능한지

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).