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Guide sur la notion de possession et les actions en protection de la possession

Basé sur 19 cas de consultation · Mis à jour · Traduit de l’original coréen.

La possession n’est pas reconnue uniquement lorsque la personne détient physiquement la chose ; il faut apprécier, dans leur ensemble, les relations entre la chose et la personne afin de déterminer si, selon les conceptions sociales ordinaires, cette dernière en exerce une maîtrise de fait. En cas de dépossession ou de trouble à la possession, des actions fondées sur le droit de possession peuvent être intentées, mais il convient d’examiner leur nature, la personne contre laquelle elles sont dirigées et le délai pour saisir le tribunal.

En un coup d’œil

Personnes concernées → Possesseur direct ou indirect → Personne à l’origine du trouble → Tribunal → Une personne perd la maîtrise d’un bien ou subit un trouble → Maîtrise de fait reconnue selon les circonstances ? → Dépossession ou trouble à cette possession ? → Tribunal saisi dans l’année suivant la fin des faits ? → Action possessoire envisageable → Action possessoire non ouverte ou délai dépassé → Évaluer le lien avec la chose, les circonstances et la maîtrise d’autrui → Possession indirecte : vérifier la médiation. La possession seule ne donne pas le droit d’utiliser le bien ni d’en percevoir les fruits → Le délai court à compter de la fin de la dépossession ou du trouble → Oui → Non → Oui — Code civil, art. 204, par. 3 et art. 205, par. 2 → Apprécier la maîtrise de fait → Vérifier la nature de la possession → Contrôler le délai

Points clés

  • La possession désigne la maîtrise objective de fait exercée sur une chose ; elle ne s’apprécie pas uniquement au regard d’une maîtrise physique et effective.
  • L’action en réintégrande peut concerner la possession indirecte aussi bien que la possession directe, mais la possession indirecte suppose un rapport de médiation de la possession, dans lequel le possesseur direct reconnaît le droit du possesseur indirect de réclamer la restitution du bien.
  • Les actions en protection de la possession, notamment l’action en réintégrande et l’action visant à faire cesser un trouble, doivent être intentées dans l’année suivant le jour où la dépossession ou le trouble a pris fin (Code civil, article 204, paragraphe 3, et article 205, paragraphe 2 (민법 제204조 제3항, 제205조 제2항)).
  • Une demande fondée sur le droit de possession et visant à faire cesser un trouble peut être accueillie dès lors qu’il est porté atteinte à la possession, même en l’absence de titre justifiant celle-ci.
  • Le droit de possession ne confère pas le droit d’utiliser un bien appartenant à autrui ni d’en percevoir les fruits ; de tels pouvoirs ne sont pas non plus inclus dans le droit de demander la cessation ou la prévention d’un trouble.
  • Une demande de délivrance d’un immeuble fondée sur un accord peut, dans certains cas, être dirigée contre un possesseur indirect. Il peut en aller autrement lorsque la possession directe rend impossible l’exécution de l’obligation du possesseur indirect et qu’il est difficile d’attendre de lui qu’il s’en acquitte.
  • Le possesseur de bonne foi acquiert les fruits du bien possédé tant qu’il demeure de bonne foi. Dans l’affaire examinée, le jugement a considéré qu’il n’était pas tenu de restituer ces fruits, même s’ils avaient été perçus sans cause juridique (Code civil, article 201, paragraphe 1 (민법 제201조 제1항)).
  • Lorsque la personne recouvrant la possession réclame au possesseur la restitution du bien, celui-ci peut exercer son droit au remboursement des dépenses nécessaires ou utiles, et ce droit devient alors exigible (Code civil, article 203, paragraphes 1 et 2 (민법 제203조 제1항, 제2항)).

Questions fréquentes

Q. La possession n’est-elle reconnue que si l’on tient ou utilise directement la chose ?

Pas nécessairement. Il convient de déterminer, au regard des conceptions sociales ordinaires, s’il existe une maîtrise de fait, en tenant compte notamment du lien temporel et spatial entre la chose et la personne, des rapports de droit et de la possibilité d’exclure la maîtrise d’autrui.

Cas 1, Cas 2

Q. Un possesseur indirect peut-il demander la réintégration dans la possession d’un immeuble occupé par un locataire ?

La possession indirecte peut également faire l’objet d’une action en réintégrande, mais il doit exister un rapport de médiation de la possession entre le possesseur indirect et le possesseur direct. Dans le cas examiné, il a été jugé difficile de reconnaître un tel rapport entre le locataire et un tiers qui n’était pas le bailleur habilité à réclamer la restitution au locataire.

Cas 1

Q. Est-il impossible d’intenter une action en réintégrande après l’écoulement d’un an depuis la dépossession ?

Selon le cas examiné, l’action doit être intentée dans l’année suivant la dépossession. Ce délai ne peut être respecté par une simple réclamation extrajudiciaire ; il s’interprète comme un délai pour saisir le tribunal.

Cas 4, Cas 5

Q. Peut-on demander la cessation d’un trouble à la possession sans contrat ni droit justifiant celle-ci ?

Dans l’affaire examinée, le jugement a considéré qu’une demande tendant à faire cesser un trouble à la possession ne nécessite pas de titre justifiant celle-ci. Toutefois, le seul droit de possession ne confère pas le droit d’utiliser le bien d’autrui ni d’en percevoir les fruits.

Cas 15, Cas 16, Cas 18

Q. Peut-on également demander à un possesseur indirect de délivrer un immeuble conformément à un accord ?

Contrairement à une demande de délivrance fondée sur une occupation illicite, une demande de délivrance fondée sur un accord peut, dans certains cas, être dirigée contre un possesseur indirect. Il peut toutefois en aller autrement lorsque la possession directe d’une autre personne empêche le possesseur indirect d’exécuter son obligation de délivrance et qu’il est difficile d’attendre de lui qu’il l’exécute.

Cas 7

Q. Faut-il également restituer les revenus tirés d’un bien possédé de bonne foi ?

Dans l’affaire examinée, le jugement a considéré que le possesseur de bonne foi acquiert les fruits du bien possédé tant qu’il demeure de bonne foi. Il a jugé que, même si l’acquisition de ces fruits s’était faite sans cause juridique et avait causé un préjudice à autrui, le possesseur n’était pas tenu de les restituer.

Cas 9

Q. Peut-on réclamer le remboursement des dépenses nécessaires ou utiles lorsqu’on vous demande de restituer un bien possédé ?

Le possesseur peut demander le remboursement des dépenses nécessaires ou utiles qu’il a engagées pour conserver ou améliorer le bien au moment de le restituer. Dans l’affaire examinée, le jugement a considéré que le droit au remboursement pouvait être exercé lorsque la personne recouvrant la possession réclamait la restitution du bien, et que l’obligation de remboursement était alors exigible.

Cas 11

Q. Peut-on intenter une action visant uniquement à faire constater l’existence d’un droit de possession ?

Dans l’affaire examinée, le jugement a considéré qu’il n’y avait pas d’intérêt à agir lorsque, la possession étant susceptible d’évoluer facilement, la seule reconnaissance du droit de possession ne permettait pas de dissiper efficacement l’incertitude juridique. La conclusion peut être différente s’il existe des circonstances particulières rendant nécessaire une détermination immédiate de la situation juridique.

Cas 10

Textes applicables

  • Code civil, article 204, paragraphe 1 (민법 제204조 제1항)
  • Code civil, article 204, paragraphe 3 (민법 제204조 제3항)
  • Code civil, article 205, paragraphe 2 (민법 제205조 제2항)
  • Code civil, article 201, paragraphe 1 (민법 제201조 제1항)
  • Code civil, article 203, paragraphe 1 (민법 제203조 제1항)
  • Code civil, article 203, paragraphe 2 (민법 제203조 제2항)
  • Code des impôts locaux, article 104, point 4 (지방세법 제104조 제4호)
  • Code des impôts locaux, article 104, point 8 (지방세법 제104조 제8호)

Points de vigilance

  • Le délai d’un an applicable aux actions en protection de la possession est un délai pour saisir le tribunal ; le fait d’avoir présenté une réclamation extrajudiciaire ne suffit donc pas à établir que le délai a été respecté.
  • Dans certains cas, il a été jugé que la transformation d’une action pétitoire en action en réintégrande équivalait à l’introduction de cette dernière au moment de la transformation ; il convient donc de vérifier si un an s’est écoulé depuis la dépossession.
  • La personne contre laquelle une action en réintégrande peut être dirigée et la reconnaissance d’une possession indirecte peuvent dépendre de l’état réel de la possession et de l’existence d’un rapport de médiation de la possession.
  • Une demande fondée sur le droit de possession et tendant à faire cesser un trouble protège la maîtrise de fait ; elle ne reconnaît pas le droit d’utiliser le bien d’autrui ni d’en percevoir les fruits.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

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  8. 상호 점유 침탈
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  10. 점유권의 확인을 구하는 소의 이익
  11. 점유자가 회복자에게서 점유물 반환을 청구받은 경우, 필요비나 유익비 상환청구권의 이행기 도래 여부
  12. 간접점유권의 양도
  13. 하천복개부지 점유권매매에 대하여 취득세를 부과할 수 있는지 여부
  14. 직접점유자와 간접점유자의 부당이득반환 의무 사이의 관계
  15. 점유권에 의한 방해배제청구권이나 방해예방청구권에 타인이 소유하는 물건을 사용·수익할 권능이 포함되는지 여부
  16. 점유를 정당화할 권원과 점유권에 의한 방해배제청구권의 관계
  17. 점유권에 기한 방해배제청구권의 성립요건
  18. 무효인 임대차계약에 의한 점유에 기하여 그 점유방해배제를 청구할 수 있는지 여부
  19. 위법한 강제집행에 의하여 유체동산의 인도를 받은 경우 점유권 침탈로 볼 수 있는지 여부

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).