Guide essentiel des demandes, de l’exécution et de l’annulation des mesures provisoires

Points clés

• En principe, une mesure provisoire est une mesure temporaire destinée à préserver un droit ; un recours ne suffit donc pas à suspendre son exécution. Toutefois, une suspension peut être demandée à titre exceptionnel lorsque la mesure, telle qu’une mesure provisoire ordonnant une démolition, procure une satisfaction définitive ou risque de causer un préjudice irréparable (Code de procédure civile, articles 500 et 501 (민사소송법 제500조·제501조), ordonnance de la Cour suprême du 6 mars 1995, 95그2).
• Une mesure provisoire interdisant la disposition d’un bien immobilier peut produire des effets à l’égard des actes de disposition accomplis après l’inscription de la mesure. Si le créancier bénéficiaire obtient gain de cause au fond, il peut, dans la limite du droit dont la conservation est recherchée, opposer cette mesure aux inscriptions ultérieures ou en demander la radiation.
• Toute mesure provisoire ne produit pas d’effet réel à l’égard des tiers. Lorsqu’une mesure provisoire interdit le changement du nom du maître d’ouvrage sans être publiée au registre foncier, il est difficile de contester la validité de l’acquisition d’un tiers qui a effectivement acquis un droit et l’a fait inscrire.
• L’annulation d’une mesure provisoire peut être demandée lorsque le motif qui la justifiait a disparu ou que les circonstances ont changé, lorsqu’une sûreté fixée par le tribunal a été constituée, ou encore lorsqu’aucune action au fond n’a été engagée dans les trois ans suivant son exécution (Code de l’exécution civile, articles 288 et 301 (민사집행법 제288조·제301조)).
• L’expiration de trois ans après l’exécution ne fait pas disparaître automatiquement les effets de la mesure provisoire. Même si l’action au fond est engagée après que les conditions permettant de demander l’annulation sont réunies, cela peut ne pas empêcher l’annulation (arrêt de la Cour suprême du 26 octobre 1999, 99다37887).
• Si un jugement de débouté au fond fondé sur le droit matériel devient définitif, il peut constituer un motif d’annulation lié à un changement de circonstances. En revanche, une action déclarée irrecevable pour un motif de procédure n’est généralement pas considérée comme un changement de circonstances (arrêt de la Cour suprême du 25 août 1995, 94다42211).
• L’étendue du droit dont la mesure provisoire vise à préserver l’exercice est déterminante. Par exemple, une mesure provisoire visant à garantir un droit de demander l’inscription d’une hypothèque peut, plutôt que d’entraîner la radiation de l’inscription ultérieure elle-même, empêcher que le droit ou la restriction de disposition soit opposé dans la mesure où il entre en conflit avec l’acquisition de l’hypothèque (arrêt de la Cour suprême du 9 juillet 2015, 2015다202360).

Questions fréquentes

Textes applicables

• Code de l’exécution civile, article 15 (민사집행법 제15조)
• Code de l’exécution civile, article 16 (민사집행법 제16조)
• Code de l’exécution civile, article 17 (민사집행법 제17조)
• Code de l’exécution civile, article 19, paragraphe 3 (민사집행법 제19조 제3항)
• Code de l’exécution civile, article 23, paragraphe 1 (민사집행법 제23조 제1항)
• Code de l’exécution civile, article 287 (민사집행법 제287조)
• Code de l’exécution civile, article 288, paragraphe 1 (민사집행법 제288조 제1항)
• Code de l’exécution civile, article 301 (민사집행법 제301조)
• Code de procédure civile, article 123 (민사소송법 제123조)
• Code de procédure civile, article 173 (민사소송법 제173조)
• Code de procédure civile, article 219 (민사소송법 제219조)
• Code de procédure civile, article 252, paragraphe 1 (민사소송법 제252조 제1항)
• Code de procédure civile, article 267 (민사소송법 제267조)
• Code de procédure civile, article 449 (민사소송법 제449조)
• Code de procédure civile, article 473 (민사소송법 제473조)

Points de vigilance

• Ne présumez pas que la mesure provisoire prend effet dès que la décision est rendue : vérifiez si elle a effectivement été exécutée, notamment par une inscription, et examinez son contenu précis.
• L’expiration de trois ans après l’exécution de la mesure provisoire n’entraîne pas la cessation automatique de ses effets. Pour obtenir son annulation, il faut en faire la demande au tribunal.
• Les effets d’une mesure provisoire dépendent de l’issue de l’action au fond et de l’étendue du droit dont elle vise à préserver l’exercice. Distinguez l’irrecevabilité de l’action d’un jugement de débouté au fond fondé sur le droit matériel, et examinez également la nature des inscriptions ultérieures.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

1. 가처분집행에 대하여 집행정지가 가능한지
2. 선순위 저당권이 실제상 소멸 시 후순위 처분금지가처분등기 말소회복 여부
3. 소유권이전등기청구권 가처분 후 가압류된 경우 가처분이 우선하는지
4. 가처분의 본안소송에서 받은 각하판결이 가처분 취소사유인지
5. 부동산에 대한 처분금지가처분 집행 후 3년이 지난 후에 가처분채권자가 본안소송을 제기하여 승소판결을 받은 경우, 가처분 집행 ...
6. 가처분등기 후 소유권이전등기 및 가등기가 된 경우 가처분권자의 권리
7. 가등기가처분에도 시효중단의 효력이 인정되는지?
8. 가처분채권자의 파산과 가처분채무자의 공탁금회수청구권
9. 가처분신청 절차에서 이루어진 선정행위의 효력이 미치는 범위
10. 가처분피보전채권에 대한 압류 및 추심판결확정이 가처분 취소사유인지
11. 가처분결정의 본안소송에서 패소판결 선고 후 소취하 시 가처분 취소사유인지
12. 저당권설정등기청구권을 보전하기 위한 처분금지가처분
13. 일조권·조망권 침해를 이유로 한 공사금지가처분
14. 패소판결 확정 후 재심 제기시에도 가처분취소신청을 할 수 있는지
15. 임금지급가처분
16. 피보전권리가 없는 자의 신청에 의하여 처분금지가처분 결정이 내려지고 그에 기한 가처분등기가 이루어진 경우, 그 가처분등기 후 ...
17. 건축주명의변경금지 가처분 후 보존등기한 제3자의 소유권 취득 여부
18. 경업금지가처분
19. 임시지위를 정하기 위한 가처분으로 강제집행절차, 비송사건절차, 체납처분 등의 절차를 정지시킬 수 있는지
20. 부동산처분금지가처분 후 3년이 지나면 가처분을 취소할 수 있는지
21. 가처분집행해제신청불수리에 대한 이의신청에 대한 재판에 불복하는 방법
22. 소유권이전등기청구권 가처분의 제3채무자가 본안제소신청 가능한지
23. 위조된 가처분해제신청서를 사용하여 가처분이 해제된 경우 구제방법
24. 가처분 판결에 의한 집행이 집행정지 대상이 될 수 있는지
25. 가등기에 터잡은 본등기 금지의 가처분이 허용되는지 여부