Guide des conditions de constitution de l’infraction d’entrave à l’exercice des fonctions officielles et des principales questions en jeu
Basé sur 44 cas de consultation · Mis à jour · Traduit de l’original coréen.
L’infraction d’entrave à l’exercice des fonctions officielles peut être constituée lorsqu’un agent public est victime de violences ou de menaces alors qu’il exerce légalement ses fonctions. L’entrave par tromperie et l’infraction de neutralisation d’un scellé ou d’une marque apposé par l’autorité publique s’apprécient au regard des circonstances concrètes, notamment selon que l’acte a effectivement entravé le travail de l’agent public ou les effets d’une mesure d’exécution forcée.
En un coup d’œil
Points clés
- L’infraction d’entrave à l’exercice des fonctions officielles ne peut être constituée que si l’exercice concret des fonctions de l’agent public est légal, et pas seulement si celui-ci dispose d’une compétence abstraite (Code pénal, article 136, paragraphe 1 (형법 제136조 제1항)).
- La légalité de l’exercice des fonctions s’apprécie objectivement et raisonnablement au regard des circonstances concrètes au moment des faits. Le seul fait qu’une personne soit acquittée par la suite de l’infraction en cause ne rend pas automatiquement son arrestation illégale (cas 11).
- Les violences à l’encontre d’un agent public peuvent comprendre aussi bien l’emploi direct que l’emploi indirect de la force physique. Le bruit produit pendant une manifestation s’apprécie toutefois au regard de l’ensemble des circonstances, notamment son origine et son intensité (cas 7 et 13).
- L’entrave à l’exercice des fonctions officielles par tromperie suppose que l’agent public soit induit en erreur ou amené à une méprise, et qu’une intervention concrète et effective de sa part soit entravée. Elle peut être constituée lorsque des preuves activement manipulées conduisent l’autorité chargée de l’enquête à une appréciation erronée (Code pénal, article 137 (형법 제137조), cas 4, 10 et 15).
- Le simple fait d’accomplir un acte interdit ou d’échapper à une surveillance ou à un contrôle ne constitue pas nécessairement une entrave à l’exercice des fonctions officielles par tromperie. Il importe de déterminer si la personne a activement entravé le travail de l’agent par un moyen difficile à déceler, même en exerçant une surveillance ou un contrôle suffisants (cas 9 et 12).
- Le déplacement de la marque d’une mesure d’exécution forcée, telle qu’une saisie ou une mesure provisoire, ou le fait d’en neutraliser concrètement les effets peut soulever la question de l’infraction de neutralisation d’un scellé ou d’une marque apposé par l’autorité publique. Les effets de la marque ne disparaissent pas automatiquement du seul fait que le paiement n’a été effectué qu’à certains créanciers saisissants ou que le droit revendiqué a été rejeté au fond (Code pénal, article 140, paragraphe 1 (형법 제140조 제1항), cas 3, 5, 14 et 17).
- Si un agent public est blessé à la suite d’une entrave à l’exercice de ses fonctions commise au moyen d’un objet dangereux, l’infraction aggravée d’entrave aux fonctions officielles avec blessures peut être en cause. Toutefois, un obstacle installé à l’avance peut ne pas être considéré comme un acte de violence selon les circonstances concrètes, notamment le moment de son installation et l’intention de son auteur (Code pénal, article 144 (형법 제144조), cas 18).
Questions fréquentes
Q. Le fait de refuser une demande d’accompagnement volontaire au poste ou de protester contre celle-ci constitue-t-il une infraction d’entrave à l’exercice des fonctions officielles ?
Vous pouvez refuser un accompagnement volontaire au poste. Pour que celui-ci soit légal, son caractère volontaire doit être objectivement manifeste. Toutefois, la légalité de l’intervention de la police et l’existence éventuelle de violences ou de menaces lors de la protestation doivent être appréciées au regard des circonstances concrètes.
Q. La police m’a barré la route pour procéder à un contrôle d’identité. Si je la bouscule, est-ce une infraction d’entrave à l’exercice des fonctions officielles ?
La police peut immobiliser une personne par des moyens raisonnables et dans la mesure strictement nécessaire, en tenant compte notamment de son profil, de la gravité des soupçons et de la nécessité de lui poser des questions. Le fait de s’opposer par des violences ou des menaces à un contrôle légal peut constituer une infraction d’entrave à l’exercice des fonctions officielles.
Q. Si je suis acquitté par la suite des accusations en cause, l’acte par lequel j’ai entravé mon arrestation ne sera-t-il pas puni ?
On ne peut pas l’affirmer. La légalité de l’arrestation s’apprécie au regard des circonstances concrètes au moment où elle a eu lieu. Ainsi, si des raisons suffisantes permettaient alors de considérer la personne comme prise en flagrant délit, l’infraction d’entrave à l’exercice des fonctions officielles peut être constituée, indépendamment d’un acquittement ultérieur.
Q. La présentation de faux documents ou du sang ou de l’urine d’un tiers constitue-t-elle une entrave à l’exercice des fonctions officielles par tromperie ?
Le seul fait d’avoir présenté des éléments mensongers ne suffit pas toujours à constituer une infraction. Toutefois, l’infraction peut être constituée si une personne soumet activement le sang ou l’urine d’un tiers en les faisant passer pour les siens, manipule ainsi les preuves et conduit l’autorité chargée de l’enquête à une conclusion erronée, alors même qu’un examen approfondi ne permet pas de découvrir le mensonge.
Q. Si je pulvérise un produit réfléchissant sur ma plaque d’immatriculation pour échapper aux radars, est-ce une entrave à l’exercice des fonctions officielles par tromperie ?
Dans l’affaire citée, le tribunal a estimé que le seul fait en cause ne permettait pas de conclure que la personne avait entravé le travail de contrôle par une tromperie qu’un agent de police aurait difficilement pu déceler même en accomplissant ses tâches habituelles avec diligence. La seule circonstance qu’une personne ait accompli un acte interdit ou échappé à un contrôle ne suffit pas à constituer une entrave à l’exercice des fonctions officielles par tromperie.
Q. Le fait de mettre le son très fort sur un haut-parleur pendant une manifestation constitue-t-il une entrave à l’exercice des fonctions officielles ?
Un bruit important et temporaire pendant un rassemblement ou une manifestation ne constitue pas, à lui seul, une violence commise au moyen d’un son. Il convient toutefois d’examiner dans leur ensemble le volume, la durée, la distance et les circonstances environnantes afin de déterminer si le son a été utilisé dans le but de faire souffrir un agent public, au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour transmettre un message.
Q. Quelles infractions peut-on encourir en déplaçant ou en cédant un bien saisi ?
Déplacer un bien saisi sur une distance importante sans en informer l’huissier chargé de l’exécution ni obtenir son autorisation, au point de rendre l’exécution considérablement plus difficile, peut soulever la question de l’infraction de neutralisation d’un scellé ou d’une marque apposé par l’autorité publique. Lorsque plusieurs saisies se chevauchent, le fait d’avoir payé seulement certains créanciers ou d’avoir conclu un accord entre les parties ne met pas automatiquement fin aux effets de la saisie.
Q. Un membre de la famille ou un tiers qui n’est pas visé par une mesure provisoire peut-il être puni s’il entre dans un lieu dont l’accès est interdit ?
La question de savoir à qui s’appliquent les effets d’une mesure provisoire ou d’une mesure d’exécution forcée dépend de son contenu et des personnes qu’elle vise. Dans l’affaire citée, le tribunal a estimé qu’une mesure provisoire interdisant l’accès, prise à l’encontre du mari en qualité de débiteur, ne s’appliquait pas à son épouse. Il a également jugé que, dans le cas d’une mesure provisoire ordonnant l’arrêt des travaux, le seul fait d’avoir changé le nom figurant sur les documents et poursuivi les travaux ne suffisait pas à considérer que l’efficacité de la marque avait été compromise.
Q. Si un agent public est blessé, l’huile lubrifiante ou la plaque métallique déposée à l’avance est-elle également considérée comme un acte de violence ?
Dans l’affaire citée, le tribunal a estimé que le seul fait d’avoir répandu le produit à l’avance, en l’absence des agents et en prévision de leur arrivée, ne constituait pas un acte de violence — c’est-à-dire l’emploi de la force physique — à l’encontre des agents publics. La conclusion pourrait toutefois être différente en présence de circonstances particulières, par exemple si le produit avait été placé sous les yeux des agents dans le but d’entraver l’exercice de leurs fonctions.
Textes applicables
- Code pénal, article 20 (형법 제20조)
- Code pénal, article 21 (형법 제21조)
- Code pénal, article 136, paragraphe 1 (형법 제136조 제1항)
- Code pénal, article 137 (형법 제137조)
- Code pénal, article 140, paragraphe 1 (형법 제140조 제1항)
- Code pénal, article 142 (형법 제142조)
- Code pénal, article 144, paragraphes 1 et 2 (형법 제144조 제1항·제2항)
- Loi sur l’exercice des fonctions des agents de police, article 3 (경찰관직무집행법 제3조)
- Loi sur l’exercice des fonctions des agents de police, article 6, paragraphe 1 (경찰관직무집행법 제6조 제1항)
- Code de procédure pénale, article 85, paragraphes 1 et 3 (형사소송법 제85조 제1항·제3항)
- Code de procédure pénale, article 199, paragraphe 1 (형사소송법 제199조 제1항)
- Code de procédure pénale, article 200-5 (형사소송법 제200조의5)
- Code de procédure pénale, article 213-2 (형사소송법 제213조의2)
- Loi sur l’exécution civile, article 189, paragraphe 1 (민사집행법 제189조 제1항)
- Loi sur le contrôle de l’immigration, article 81, paragraphe 1 (출입국관리법 제81조 제1항)
Points de vigilance
- La légalité d’une demande ou d’une arrestation effectuée par un agent public doit être appréciée en fonction de la nature de ses fonctions et des circonstances concrètes du moment. Le simple fait d’avoir protesté auprès d’un agent public ne constitue pas une entrave à l’exercice des fonctions officielles.
- Lorsqu’une personne est arrêtée en flagrant délit, elle doit être informée, notamment, de la nature des faits qui lui sont reprochés et des motifs de son arrestation. Certains cas reconnaissent que, si l’usage de la force doit d’abord permettre de la maîtriser, ces informations doivent lui être communiquées sans délai après sa maîtrise.
- Une saisie ou une mesure provisoire ne perd pas nécessairement ses effets à la suite d’un accord ou d’un paiement partiel. Avant de céder ou de déplacer un bien, il convient donc de vérifier si la mesure d’exécution forcée a été annulée et si elle produit toujours ses effets.
- Ce guide récapitule les questions soulevées par les cas de conseil présentés. La conclusion applicable à une affaire particulière peut varier selon le fondement et la procédure de l’intervention officielle ainsi que les circonstances au moment des faits.
Cas sources
Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).
- 임의동행요구에 불응한 경우 공무집행방해죄를 구성하는지
- 공장 밖 노조원들에 대한 ‘고착관리’와 현행범체포 후 40분이 지나 체포이유 등을 고지 한 것이 적법한 직무집행인지
- 압류물을 다른 장소로 이동시킨 경우 처벌 여부
- 허위의 소명자료를 제출하여 등기를 마친 경우 위계에 의한 공무집행방해죄 성립 여부
- 압류경합 시 일부채권자에게만 변제 후 압류물 처분한 경우
- 현장에서 대기 중이었던 공무원을 ‘직무를 집행하는 공무원’이라고 볼 수 있는지
- 맹견으로 집행관의 강제집행을 방해하면 처벌되는지
- 불심검문에 불응하여 경찰관들의 멱살을 잡아 밀친 행위가 공무집행방해죄가 성립하는지
- 차량 번호판에 ‘파워매직세이퍼’를 뿌려 차량을 운행한 행위에 위계에 의한 공무집행방해죄가 성립하는지
- 음주측정을 위한 혈액을 바꿔치기하여 제출한 경우 위계에 의한 공무집행방해죄 성립여부
- 공무집행방해죄에서 공무집행의 적법성을 판단하는 기준 시점은 언제인지
- 재소자가 교도관과 공모하여 담배를 받은 행위가 위계에 의한 공무집행방해죄를 구성하는지
- 음향이 공무집행방해죄에서의 폭행에 해당하는지
- 건물점유이전금지가처분 집행 후 일부 점유이전 한 경우
- 약물검사에 소변을 바꿔치기하여 제출한 경우 위계에 의한 공무집행방해죄 성립 여부
- 관리자의 사전 동의 없이 불법체류자 단속 중인 공무원에게 상해를 가한 경우 처벌되는지
- 특허권 침해로 인하여 가처분집행이 행하여 졌으나 본안에서 특허권 무효판결이 난 경우 공무상표시무효죄 성립 여부
- 미리 뿌려놓은 윤활유나 철판조각에 공무수행중인 공무원이 다친 경우 특수공무집행방해치상죄가 성립하는지 여부
- 벌금미납으로 지명수배된 자가 임의동행을 거부하는 경우 공무집행방해죄를 구성하는지
- 가압류결정 송달받고 채무자에게 가압류된 돈을 지급한 경우
- 공무원이 결재권자에 대하여 허위내용의 결재를 받은 경우 처벌되는지
- 공사중지가처분 집행 후 건축허가명의 변경하여 공사한 경우
- 즉결심판청구를 하지 않고 계속하여 운전면허증의 제시를 요구한 것이 적법한 직무행위인지
- 도로의 보도에서 천막설치를 제지하는 공무원에게 가한 폭행이 공무집행방해에 해당하는지
- 출입금지가처분명령에 위반한 경우의 형사책임
Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).