LegalPost

Guide des infractions de viol et d’agression sexuelle prévues par le Code pénal

Basé sur 39 cas de consultation · Mis à jour · Traduit de l’original coréen.

La constitution d’un viol, d’une agression sexuelle par contrainte, d’un viol sur une personne incapable de résister ou d’autres infractions connexes prévues par la Loi spéciale relative à la répression des infractions sexuelles dépend des modalités de l’acte, de la situation et de la relation de la victime avec l’auteur, du lieu, ainsi que des circonstances de l’enregistrement et de la diffusion. Le degré de violence ou de menace, l’existence d’une agression sexuelle, le handicap de la victime ou son état physique et mental sont appréciés au regard de l’ensemble des circonstances concrètes.

En un coup d’œil

Personnes concernées → Victime → Auteur présumé → Un acte sexuel ou un enregistrement est en cause → Violence physique contre la volonté ? → Oui · Code pénal, article 298 → Non → Handicap exploité pour profiter d’une difficulté à résister ? → Oui · Loi spéciale, article 6 → Lien conjugal ou familial de fait pertinent ? → Oui · Loi spéciale, article 5 ou Code pénal, article 297 → Une infraction sexuelle peut être constituée selon l’acte et la relation → La qualification dépend encore des circonstances concrètes → Apprécier l’ensemble des faits : volonté, âge, relation et déroulement → Évaluer les violences ou menaces et leur effet sur la résistance → En cas d’enregistrement, distinguer le consentement initial de la diffusion ultérieure → Circonstances concrètes → Résistance de la victime → Enregistrement et diffusion

Points clés

  • Pour l’agression sexuelle par contrainte, la violence n’a pas à atteindre un degré rendant la résistance difficile : un acte de violence physique contraire à la volonté de la victime peut suffire. La violence elle-même peut aussi constituer l’agression sexuelle (Code pénal, article 298 (형법 제298조) ; affaires 4, 15, 18 et 22).
  • L’existence d’une agression sexuelle est appréciée au regard de l’ensemble des circonstances, notamment de la volonté, du sexe et de l’âge de la victime, de la relation entre les personnes, du déroulement et des modalités de l’acte et de la situation environnante. Il n’est pas toujours nécessaire que l’auteur ait eu pour but de stimuler ou de satisfaire son désir sexuel (affaires 9, 15 et 18).
  • Même en l’absence de contrainte particulière exercée sur une personne handicapée, une infraction prévue par la Loi spéciale relative à la répression des infractions sexuelles peut être constituée si l’auteur a profité de son incapacité ou de sa difficulté à résister due au handicap pour avoir un rapport sexuel avec elle ou commettre une agression sexuelle (Loi spéciale relative à la répression des infractions sexuelles, article 6 (성폭력범죄의 처벌 등에 관한 특례법 제6조) ; affaire 1).
  • Le viol commis par un parent peut concerner non seulement les parents au sens juridique, mais aussi certaines personnes ayant avec la victime un lien de parenté de fait. Il faut examiner la nature et la réalité de la relation pour déterminer si sont concernés un allié par alliance issu d’une union de fait ou une relation d’adoption effective (Loi spéciale relative à la répression des infractions sexuelles, article 5 (성폭력범죄의 처벌 등에 관한 특례법 제5조) ; affaires 2, 6 et 10).
  • Un viol peut aussi être commis entre époux. L’appréciation tient compte de l’ensemble des circonstances, notamment du point de savoir si les violences ou les menaces infligées au conjoint rendaient toute résistance impossible ou particulièrement difficile (Code pénal, article 297 (형법 제297조) ; affaire 24).
  • Même si le viol ou le viol sur une personne incapable de résister n’a été que tenté, le viol ayant entraîné des blessures peut être constitué si des blessures surviennent après le commencement d’exécution. Les blessures comprennent les lésions physiques externes, mais aussi les atteintes aux fonctions psychiques (Code pénal, articles 299, 300 et 301 (형법 제299조·제300조·제301조) ; affaires 16, 17, 21 et 23).
  • Même si le consentement a été donné au moment de l’enregistrement, la diffusion ultérieure de l’enregistrement contre la volonté de la personne concernée peut être punie. L’enregistrement vidéo peut être considéré comme consommé dès que les données vidéo ont été inscrites dans la mémoire principale de l’appareil ou dans un autre support et sauvegardées temporairement (Loi spéciale relative à la répression des infractions sexuelles, articles 14 et 15 (성폭력범죄의 처벌 등에 관한 특례법 제14조·제15조) ; affaires 5 et 7).
  • Les infractions d’enregistrement illicite et d’obscénité au moyen d’un support de communication prévues par la Loi spéciale relative à la répression des infractions sexuelles ne peuvent pas faire l’objet d’une interprétation extensive au-delà des actes visés par le libellé des dispositions. Selon les décisions rendues dans les affaires concernées, il a été jugé difficile de punir sur le fondement de ces dispositions le fait de filmer à nouveau une image du corps apparaissant à l’écran ou de remettre directement une lettre (affaires 12 et 19).

Questions fréquentes

Q. Un contact physique momentané peut-il constituer une agression sexuelle par contrainte ?

C’est possible. Tout acte de violence physique contraire à la volonté de l’autre personne peut constituer une agression, même si la force exercée est faible ou momentanée, et le contact physique lui-même peut être qualifié d’agression sexuelle. L’existence d’une agression sexuelle est appréciée au regard de l’ensemble des circonstances, notamment du déroulement et des modalités de l’acte.

Cas 15, Cas 22

Q. La tentative d’agression sexuelle par contrainte est-elle constituée même si l’on n’a pas touché la personne en essayant de l’enlacer ?

Si une personne commence à exercer une violence physique contre la volonté de l’autre dans l’intention de commettre une agression sexuelle, mais ne parvient pas à ses fins, elle peut être reconnue coupable de tentative d’agression sexuelle par contrainte. Dans une affaire, le fait de lever les deux bras pour tenter soudainement d’enlacer quelqu’un par-derrière a été considéré comme un commencement d’exécution.

Cas 4

Q. L’absence de résistance d’une victime handicapée exclut-elle le viol sur une personne handicapée en état d’incapacité à résister ?

L’absence de résistance ne suffit pas à établir que l’infraction n’a pas été commise. Il faut apprécier l’ensemble des circonstances, notamment si le handicap a rendu impossible ou particulièrement difficile l’expression d’un refus ou d’une volonté de résister, ainsi que la relation entre les personnes, la situation environnante, la nature de l’acte et la réaction de la victime.

Cas 1

Q. Un beau-père dans le cadre d’une union de fait ou une personne ayant effectivement élevé l’enfant peut-il être visé par l’infraction de viol commis par un parent ?

Un allié par alliance issu d’une union de fait ou un père adoptif de fait remplissant les conditions substantielles de l’adoption peut être reconnu comme un parent de fait. Cette question doit toutefois être tranchée au regard des circonstances concrètes, notamment de la réalité de la relation et de l’existence d’un accord d’adoption.

Cas 2, Cas 6, Cas 10

Q. Un viol peut-il être commis entre époux ?

Oui. Même si le mariage est toujours en vigueur, un viol peut être constitué si une personne a imposé à son conjoint des violences ou des menaces d’une gravité telle qu’elles rendaient toute résistance impossible ou particulièrement difficile, puis a eu un rapport sexuel avec lui.

Cas 24

Q. L’autre personne ayant consenti à l’enregistrement, puis-je publier la vidéo sur Internet ?

Même si la personne concernée avait consenti au moment de l’enregistrement, la diffusion de l’enregistrement ultérieurement, contre sa volonté, peut être punie en vertu de la Loi spéciale relative à la répression des infractions sexuelles. Il faut distinguer le consentement donné au moment de l’enregistrement de la volonté de la personne au moment de la diffusion.

Cas 7

Q. S’agit-il d’une tentative si l’enregistrement a été interrompu avant que j’appuie sur le bouton de sauvegarde ?

Selon le jugement rendu dans l’affaire, l’infraction peut être consommée dès lors que, après le début de l’enregistrement vidéo, les données vidéo sont inscrites dans la mémoire principale de l’appareil ou dans un autre support et sauvegardées temporairement. Le seul fait qu’elles n’aient pas été sauvegardées de manière permanente ne permet pas de conclure qu’il s’agit d’une tentative.

Cas 5

Q. Si le viol n’a été que tenté et que la victime a été blessée, peut-il s’agir d’un viol ayant entraîné des blessures ?

Oui, c’est possible. Même si le viol, infraction principale, n’a été que tenté, le viol ayant entraîné des blessures peut être constitué si des blessures sont survenues au cours de son exécution. Les blessures peuvent inclure non seulement des lésions physiques externes, mais aussi une atteinte aux fonctions psychiques.

Cas 16, Cas 17, Cas 23

Q. Un viol peut-il être constitué si un rapport sexuel a eu lieu quelque temps après la menace de révéler une relation extraconjugale ?

Même si un certain temps s’est écoulé entre les menaces et le rapport sexuel, un viol peut être constitué s’il est établi que les menaces ont conduit à ce rapport. Pour déterminer si les menaces étaient de nature à rendre la résistance de la victime difficile, il faut examiner leur contenu et leur portée, ainsi que leurs effets possibles sur la victime.

Cas 20

Textes applicables

  • Code pénal, article 10 (형법 제10조)
  • Code pénal, article 297 (형법 제297조)
  • Code pénal, article 298 (형법 제298조)
  • Code pénal, article 299 (형법 제299조)
  • Code pénal, article 300 (형법 제300조)
  • Code pénal, article 301 (형법 제301조)
  • Code pénal, article 306 (형법 제306조)
  • Code pénal, article 333 (형법 제333조)
  • Code pénal, article 334 (형법 제334조)
  • Code pénal, article 344 (형법 제344조)
  • Loi spéciale relative à la répression des infractions sexuelles, article 2 (성폭력범죄의 처벌 등에 관한 특례법 제2조)
  • Loi spéciale relative à la répression des infractions sexuelles, article 3 (성폭력범죄의 처벌 등에 관한 특례법 제3조)
  • Loi spéciale relative à la répression des infractions sexuelles, article 4 (성폭력범죄의 처벌 등에 관한 특례법 제4조)
  • Loi spéciale relative à la répression des infractions sexuelles, article 5 (성폭력범죄의 처벌 등에 관한 특례법 제5조)
  • Loi spéciale relative à la répression des infractions sexuelles, article 6 (성폭력범죄의 처벌 등에 관한 특례법 제6조)

Points de vigilance

  • Les conclusions des affaires dépendent des faits propres à chacune ; des situations similaires ne conduisent donc pas toujours à la même conclusion quant à la constitution d’une infraction.
  • Les affaires mentionnent à la fois des dispositions antérieures et postérieures à des modifications législatives, ainsi que des décisions de justice anciennes. Les textes et dispositions applicables peuvent varier en fonction de la date des faits.
  • Il faut examiner séparément le consentement donné au moment de l’enregistrement et le consentement à la diffusion ultérieure.
  • La seule existence d’un handicap ou d’une maladie mentale ne permet pas de conclure automatiquement à une altération des facultés mentales ou à un état d’incapacité ou de difficulté à résister.

Articles liés

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

  1. 별다른 강제력을 행사하지 아니하고 장애여성을 간음한 경우
  2. 의붓아버지가 의붓딸을 강간한 경우 형사책임
  3. 소아기호증 질환이 심신장애사유에 해당하는지
  4. 강제추행죄와 그 미수
  5. 카메라 등 이용 촬영죄의 기수시기
  6. 사실혼관계 인척이 성폭력범죄처벌법상의 사실상의 친족인지
  7. 타인의 승낙을 받아 촬영한 영상물을 반포한 경우
  8. 단순강간으로 강간치상죄가 된 경우 특정강력범죄 해당 여부
  9. 13세 미만의 미성년자에 대한 추행죄에 주관적 동기나 목적이 필요한지
  10. 사실상의 양자의 양부가 ‘사실상의 관계의 의한 친족’에 해당하는지
  11. 특수강간범이 강간행위 종료 전에 강도의 행위를 한 경우
  12. 성폭력범죄의 처벌 등에 관한 특례법상 카메라 등을 이용한 촬영
  13. 군형법과 성폭력범죄의 처벌 등에 관한 특례법
  14. 사람이 빽빽이 들어서 있지 않은 곳도 ‘공중이 밀집하는 장소’에 해당할 수 있는지
  15. 강제추행죄에 있어서 폭행
  16. 강간이 미수에 그친 경우 강간치상죄가 성립되는지
  17. 강간치상죄의 상해
  18. 강제추행의 성립
  19. 통신매체를 이용한 음란행위
  20. 협박과 추행 사이에 시간적 간격이 있는 경우의 강간 및 강제추행
  21. 준강간죄의 실행의 착수시기
  22. 순간적으로 스쳐도 강제추행인지 여부
  23. 강간 후 스트레스장애가 성폭력범죄처벌법상의 상해인지
  24. 부부간 강간죄의 성립 요건
  25. 여성으로 성전환수술한 남자를 성폭행한 경우 강간죄 성립 여부

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).