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Infractions au Code de la circulation routière : alcool, conduite sans permis et mesures après un accident

Basé sur 40 cas de consultation · Mis à jour · Traduit de l’original coréen.

La qualification d’une infraction au Code de la circulation routière varie selon les circonstances du contrôle d’alcoolémie, la situation au moment de la conduite, les mesures prises après un accident et le statut du permis. Le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie et la conduite dans un parking doivent notamment être appréciés au regard de leurs conditions concrètes ; il faut donc examiner à la fois le comportement en cause et la légalité des preuves.

En un coup d’œil

Personnes concernées → Conducteur → Forces de l’ordre → Contrôle d’alcoolémie, conduite ou accident → Raisons suffisantes de penser à une consommation et refus objectivement manifeste ? → Oui → Infraction possible selon les conditions → Non → Le lieu est-il une voie ouverte à la circulation ? → Oui — règle de conduite sans permis applicable, art. 2, point 26 → Après l’accident, faut-il prévenir un danger ou une entrave à la circulation ? → Non — conduite sans permis non étendue à ce lieu, art. 2, point 26 → Oui — mesures visées, art. 54, paragraphe 1 → Non — portée de l’obligation à examiner, art. 54, paragraphe 1 → Pas de conclusion automatique → Vérifier les circonstances du refus → Alcool : dépistage positif seul parfois insuffisant ; refus passager, santé et consentement au prélèvement sanguin à vérifier → Vérifier le statut du permis → Permis : vérifier si le conducteur savait qu’i…

Points clés

  • Le délit de refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie est constitué lorsqu’il existe des raisons suffisantes de penser que la personne a consommé de l’alcool et que son absence d’intention de se soumettre au contrôle est objectivement manifeste. La seule réaction positive de l’éthylotest de dépistage peut ne pas suffire (cas 2, 4 et 13).
  • Le prélèvement sanguin demandé à la suite d’une contestation du contrôle par éthylomètre requiert le consentement du conducteur. Même si un mineur est dépourvu de capacité de discernement, son représentant légal ne peut pas consentir à sa place (cas 1 et 3).
  • Si un problème de santé rend impossible ou très difficile le contrôle par éthylomètre, le seul refus de se soumettre à un prélèvement sanguin ne permet pas de conclure que le délit de refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie est constitué (cas 5).
  • La conduite en état d’ivresse peut être punie même en dehors d’une voie ouverte à la circulation. En revanche, aucune exception n’étend l’infraction de conduite sans permis aux lieux hors de ces voies, de sorte que la qualification du lieu peut faire une différence (Code de la circulation routière, article 2, point 26 (도로교통법 제2조 제26호), cas 12 et 20).
  • L’obligation de prendre des mesures après un accident vise à prévenir ou supprimer les dangers et les entraves à la circulation, et non à réparer les dommages subis par la victime. Toutefois, si le véhicule s’est déplacé indépendamment de la volonté du conducteur, il peut être difficile de considérer qu’il s’agit d’une « circulation résultant de la conduite d’un véhicule » au sens de la disposition concernée (Code de la circulation routière, article 54, paragraphe 1 (도로교통법 제54조 제1항), cas 11 et 14).
  • Lorsque plusieurs faits de conduite en état d’ivresse sont reconnus comme une infraction unique poursuivie de manière continue et que certains d’entre eux ont été inclus dans un jugement définitif, ces faits ne peuvent parfois pas faire l’objet d’un nouveau procès. En revanche, la conduite en état d’ivresse et le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie peuvent être en concours réel (cas 7 et 8).
  • Si le conducteur ignorait que son permis avait été annulé, l’intention requise pour l’infraction de conduite sans permis peut ne pas être retenue. Si la décision administrative d’annulation du permis est annulée à l’issue d’un recours administratif, elle peut perdre effet rétroactivement à compter de la date à laquelle elle a été prise (cas 21 et 23).

Questions fréquentes

Q. Si je conteste le résultat du contrôle par éthylomètre, puis-je demander un prélèvement sanguin ?

Selon les décisions citées, un conducteur qui conteste le résultat d’un contrôle par éthylomètre peut, avec son consentement, demander une nouvelle mesure par prélèvement sanguin ou par un autre moyen. Toutefois, le consentement au prélèvement sanguin doit être valable : le représentant légal d’un mineur ne peut pas consentir à sa place au seul motif que celui-ci serait dépourvu de capacité de discernement.

Q. Le refus du test de l’éthylotest de dépistage constitue-t-il immédiatement le délit de refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie ?

Le seul refus de se soumettre au test de l’éthylotest de dépistage ne constitue pas systématiquement une infraction. Il faut déterminer si le conducteur savait qu’un contrôle d’alcoolémie était prévu après le test et si, en refusant, il a manifesté objectivement son intention de ne pas se soumettre à ce contrôle, ainsi que s’il existait des raisons suffisantes de penser qu’il avait consommé de l’alcool.

Q. Peut-on être puni si l’on refuse une première fois le contrôle d’alcoolémie, puis accepte immédiatement après ?

Même si le conducteur a d’abord refusé, le délit de refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie peut ne pas être constitué s’il a répondu peu après à une nouvelle demande de contrôle et que son refus n’a été que passager. Il importe d’examiner l’ensemble des circonstances pour déterminer si son absence d’intention de se soumettre au contrôle était objectivement manifeste.

Q. Si le contrôle par éthylomètre est difficile et que je refuse le prélèvement sanguin, est-ce un délit de refus de me soumettre au contrôle d’alcoolémie ?

Si un problème de santé ou une autre circonstance rend impossible ou très difficile le contrôle par éthylomètre, le fait que la mesure n’ait pas pu être effectuée correctement ne peut pas être considéré comme un refus de se soumettre à ce contrôle. La décision citée précise que le seul refus d’un prélèvement sanguin ne suffit pas non plus à constituer le délit de refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie.

Q. Conduire ma voiture pour la déplacer dans le parking souterrain d’un immeuble après avoir bu constitue-t-il une conduite en état d’ivresse ?

Selon les décisions citées, la conduite en état d’ivresse peut être punie même si elle a lieu en dehors d’une voie ouverte à la circulation. Elle peut donc être constituée, que le parking soit ou non considéré comme une voie ouverte à la circulation. En revanche, aucune exception n’étend l’infraction de conduite sans permis aux lieux situés hors de ces voies : il faut donc déterminer si le parking concerné constitue une voie ouverte à la circulation.

Q. Si l’accident n’a causé que peu de dommages et laissé aucun débris, puis-je simplement partir ?

Le fait que les dommages soient légers ou qu’aucun débris ne se soit répandu sur la chaussée ne suffit pas à établir que les obligations consécutives à l’accident ont été respectées. Il faut déterminer si les mesures nécessaires ont été prises en tenant compte des circonstances de l’accident, de l’ampleur des dommages et du risque de dangers supplémentaires.

Q. La conduite en état d’ivresse et le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie sont-ils punis alternativement, une seule des deux infractions pouvant être retenue ?

La décision citée considère que le délit de conduite en état d’ivresse et celui de refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie sont en concours réel. Par conséquent, si les éléments constitutifs de chacun sont réunis, les deux infractions peuvent être retenues.

Q. Ai-je commis une infraction de conduite sans permis si j’ai conduit sans savoir que mon permis avait été annulé ?

L’infraction de conduite sans permis peut être constituée si une personne conduit en sachant qu’elle ne dispose pas d’un permis de conduire valide. Le seul fait qu’une notification ou un avis d’annulation du permis ait été émis ne permet pas de conclure que le conducteur avait connaissance de cette annulation ; il faut examiner les circonstances concrètes.

Q. Puis-je dépasser le délai du contrôle d’aptitude si je n’ai pas reçu la notification correspondante ?

La décision citée estime qu’il n’est pas nécessaire d’adresser séparément une notification concernant le contrôle d’aptitude et qu’il est difficile d’échapper à la responsabilité d’avoir dépassé le délai au seul motif de ne pas avoir reçu cette information. Il est important de vérifier la période de contrôle d’aptitude indiquée sur le permis de conduire.

Textes applicables

  • Code de la circulation routière, article 2, point 1 (도로교통법 제2조 제1호)
  • Code de la circulation routière, article 2, point 26 (도로교통법 제2조 제26호)
  • Code de la circulation routière, article 39, paragraphe 4 (도로교통법 제39조 제4항)
  • Code de la circulation routière, article 44, paragraphes 1 à 4 (도로교통법 제44조 제1항부터 제4항까지)
  • Code de la circulation routière, article 45 (도로교통법 제45조)
  • Code de la circulation routière, article 48, paragraphe 1 (도로교통법 제48조 제1항)
  • Code de la circulation routière, article 54, paragraphe 1 (도로교통법 제54조 제1항)
  • Code de la circulation routière, article 68, paragraphe 2 (도로교통법 제68조 제2항)
  • Code de la circulation routière, article 80, paragraphe 1 (도로교통법 제80조 제1항)
  • Code de la circulation routière, article 96, paragraphe 1 (도로교통법 제96조 제1항)
  • Code de la circulation routière, article 148 (도로교통법 제148조)
  • Code de la circulation routière, article 148-2, paragraphe 1, points 1 et 2, et paragraphe 3 (도로교통법 제148조의2 제1항 제1호·제2호 및 제3항)
  • Code de la circulation routière, articles 149 à 157 (도로교통법 제149조부터 제157조까지)
  • Code de la circulation routière, article 159 (도로교통법 제159조)
  • Code de la circulation routière, article 160, paragraphe 2, point 7 (도로교통법 제160조 제2항 제7호)

Points de vigilance

  • Les affaires citées mentionnent à la fois des dispositions et des critères issus de l’ancienne loi et de la loi modifiée. Il convient donc de vérifier les textes applicables à la date des faits.
  • Pour caractériser le délit de refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie, il ne faut pas seulement tenir compte du refus lui-même, mais aussi du motif et des modalités de la demande de contrôle, de l’attitude du conducteur et des circonstances du refus, ainsi que de l’ensemble de la situation.
  • La question de savoir si le conducteur connaissait l’annulation de son permis ou s’il a pris les mesures nécessaires après un accident peut être appréciée différemment selon les circonstances propres à chaque affaire.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

  1. 호흡측정을 한 후 혈액채취에 의한 음주측정이 허용되는지
  2. 음주감지기에 의한 시험 요구 불응시 음주측정불응죄 성립 여부
  3. 법정대리인이 미성년자를 대리하여 혈액채취에 동의할 수 있는지
  4. 음주측정불응죄의 성립요건 중 '술에 취한 상태에 있다고 인정할 만한 상당한 이유'의 판단기준
  5. 호흡측정에 응할 수 없는 운전자가 혈액채취에 의한 측정을 거부했을 때 음주측정불응죄가 성립하는지
  6. 음주운전을 일시 중단한 운전자에게 음주측정불응죄가 성립할 수 있는지
  7. 음주운전으로 인한 도로교통법 위반죄의 죄수
  8. 주취운전과 음주측정거부의 각 도로교통법위반죄의 죄수관계
  9. 도로교통법 제44조 제1항을 2회 이상 위반한 전과에 실효되거나 사면된 전과가 포함되는지
  10. 도로교통법 제148조의2 제3항 위반의 죄가 약물 등의 영향으로 현실적으로 ‘정상적으로 운전하지 못할 상태’에 이르러야 성립...
  11. 도로교통법 제54조 제1항의 취지 및 사고운전자가 취하여야 할 조치의 정도
  12. 주차장에서의 음주운전도 도로교통법상 음주운전인지
  13. 음주측정거부가 일시적인 경우 음주측정불응죄 성립 여부
  14. 도로교통법 제54조 제1항의 ‘차의 운전 등 교통’의 의미
  15. 위법한 체포 상태에서 음주측정 요구에 불응한 경우
  16. 도로교통법 제44조 제1항을 2회 이상 위반한 전과에 개정법 시행 이전의 전과가 포함되는지
  17. 비보호 좌회전을 하다 충돌한 경우 안전운전의무 위반인지 여부
  18. 종업원이 고정조치의무를 위반하여 화물을 적재한 경우 그를 고용한 법인의 책임
  19. 호흡측정기에 의한 음주 측정시 입안을 헹굴 기회를 달라는 요구를 무시당한 경우
  20. 주차장에서의 무면허운전도 도로교통법위반죄가 되는지
  21. 적성검사 기간 경과로 면허가 취소된 상태에서 운전한 경우 무면허운전인지 여부
  22. 국제협약의 양식에 맞지 않는 국제운전면허증의 효력
  23. 운전면허가 취소된 후 자동차를 운전하였으나 운전면허취소처분이 행정쟁송절차에 의하여 취소된 경우, 무면허운전의 성립 여부
  24. 도로에 방치된 교통에 방해가 될 만한 물건을 단순히 사용한 경우 도로교통법 위반인지
  25. 운전면허 적성검사 기간에 관한 안내가 없었던 경우에도 그 기간을 경과하면 처벌되는지 여부

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).