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Guide sur les défauts, la résolution et les dommages-intérêts en matière de contrats de vente

Basé sur 68 cas de consultation · Mis à jour · Traduit de l’original coréen.

Lorsqu’un bien vendu présente un défaut, l’acheteur peut résoudre le contrat ou réclamer des dommages-intérêts. Les recours possibles varient toutefois selon la nature du défaut, l’objet du contrat et le fait que l’acheteur ait ou non eu connaissance du défaut. Le respect des procédures, notamment en matière de notification du défaut, de délais d’exercice des droits et d’offre d’exécution, est essentiel pour pouvoir faire valoir ses droits.

En un coup d’œil

Parties → Acheteur → Vendeur → Un acheteur découvre un défaut dans un bien vendu → Le bien a-t-il un défaut au regard des qualités attendues ou de restrictions légales ? → oui, art. 580 du Code civil → Le défaut empêche-t-il d’atteindre l’objet du contrat ? → non : recours pour défaut non établi → L’acheteur peut envisager la résolution du contrat → non → L’acheteur connaissait-il le défaut ou l’ignorait-il par sa faute ? → oui : responsabilité potentiellement limitée, art. 390 et 580 → Hors résolution : dommages-intérêts ou bien sans défaut pour une vente de genre; recours parfois non établi ou limité → non : art. 580 et 581 du Code civil → Vente entre commerçants : examiner le bien et notifier le défaut → Examen sans délai et notification sans délai; défaut difficile à découvrir : découverte dans les six mois → Distinguer découverte et délai d’action → La prescription des dommages-int…

Points clés

  • Un défaut peut être constitué si le bien vendu ne présente pas les qualités ou les performances auxquelles on peut s’attendre selon les usages commerciaux, ou celles que les parties avaient prévues ou garanties. Il peut également y avoir défaut lorsque des restrictions légales empêchent l’utilisation prévue du bien (Code civil, article 580 (민법 제580조) ; arrêt de la Cour suprême du 18 janvier 2000, n° 98다18506).
  • Si le défaut empêche d’atteindre l’objet du contrat, l’acheteur peut résoudre celui-ci ; dans les autres cas, il peut réclamer des dommages-intérêts. Dans une vente portant sur un bien déterminé par son genre, il peut également demander la délivrance d’un bien exempt de défauts (Code civil, articles 580 et 581 (민법 제580조·제581조)).
  • La responsabilité du vendeur au titre des défauts et sa responsabilité pour inexécution contractuelle peuvent être engagées simultanément. Toutefois, la responsabilité du vendeur au titre des défauts peut être limitée si l’acheteur connaissait le défaut ou ne le connaissait pas par sa faute (Code civil, articles 390 et 580 (민법 제390조·제580조), cas 6).
  • En principe, le droit d’agir en réparation des défauts d’un immeuble collectif appartient au propriétaire actuel de la partie privative. Le propriétaire actuel peut donc exercer directement ce droit même s’il n’a pas conclu de contrat avec le constructeur (Loi sur la propriété et la gestion des immeubles collectifs, article 9 (집합건물의 소유 및 관리에 관한 법률 제9조) ; arrêt de la Cour suprême du 27 janvier 2004, n° 2001다24891).
  • Dans une vente entre commerçants, l’acheteur doit examiner le bien sans délai après sa réception et notifier les défauts. Même un défaut difficile à découvrir immédiatement doit être découvert dans les six mois et notifié sans délai pour pouvoir invoquer la responsabilité du vendeur au titre des défauts (Code de commerce, article 69, paragraphe 1 (상법 제69조 제1항)).
  • Même si l’acheteur ignorait le défaut, le délai de prescription de l’action en dommages-intérêts fondée sur la responsabilité du vendeur au titre des défauts peut commencer à courir dès la conclusion du contrat. Il faut donc distinguer la date de découverte du défaut du délai pour exercer les droits (Code civil, articles 162, paragraphe 1, et 582 (민법 제162조 제1항·제582조), cas 11).
  • Une personne qui a acheté un terrain par l’intermédiaire d’un ou plusieurs acheteurs successifs peut difficilement engager la responsabilité contractuelle du vendeur précédent au titre des défauts ou pour inexécution. Toutefois, selon les circonstances, notamment en cas d’enfouissement illégal de déchets, elle peut demander au précédent propriétaire réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle (Code civil, article 750 (민법 제750조) ; arrêt de la Cour suprême siégeant en formation plénière du 19 mai 2016, n° 2009다66549).
  • Lorsque les obligations doivent être exécutées simultanément, pour résoudre le contrat, il faut en principe offrir de s’exécuter de manière à pouvoir effectivement accomplir sa propre obligation. La simple présentation d’une copie du livret bancaire contenant le solde du prix peut ne pas constituer une offre d’exécution valable (Code civil, article 460 (민법 제460조) ; arrêt de la Cour suprême du 9 décembre 2004, n° 2004다49525).

Questions fréquentes

Q. À qui puis-je demander réparation si des déchets sont enfouis dans le terrain que j’ai acheté ?

Vous pouvez invoquer contre la personne qui vous a vendu directement le bien sa responsabilité au titre des défauts ou sa responsabilité contractuelle pour inexécution. Si vous n’avez pas conclu de contrat directement avec le précédent propriétaire, il est difficile d’engager sa responsabilité contractuelle. Toutefois, selon les circonstances de la vente d’un terrain pollué après un enfouissement illégal de déchets, vous pouvez demander réparation du préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Cas 6

Q. Puis-je résoudre le contrat si le terrain acheté pour construire est soumis à des restrictions de construction ou présente une pente très forte ?

Le défaut peut être reconnu si le terrain ne peut pas être utilisé pour la construction prévue au moment du contrat, ou si son utilisation à cette fin nécessite un investissement considérable en temps et en frais. Si l’on estime que l’objectif du contrat ne peut pas être atteint, vous pouvez envisager sa résolution. Plusieurs éléments doivent être pris en compte, notamment l’objet du contrat et la gravité du défaut.

Cas 10, Cas 19

Q. Puis-je demander le remplacement par une voiture neuve si le véhicule que je viens d’acheter présente un défaut ?

Dans une vente portant sur un bien déterminé par son genre, si le bien individualisé présente un défaut, l’acheteur peut demander la délivrance d’un bien exempt de défauts au lieu de résoudre le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts. Pour déterminer si un défaut est constitué et quelle incidence il a sur l’objet du contrat, il faut examiner les circonstances concrètes, notamment la nature du défaut et le moment où il est apparu.

Cas 5, Cas 15

Q. Ne puis-je plus exercer mes droits si plus de six mois se sont écoulés depuis la découverte d’un défaut du bien vendu ?

Les droits découlant de la responsabilité du vendeur au titre des défauts prévue par le Code civil doivent être exercés dans les six mois à compter du jour où l’acheteur a eu connaissance du défaut. Toutefois, le délai de prescription de l’action en dommages-intérêts peut commencer à courir dès la conclusion du contrat. Il faut donc distinguer le délai de six mois pour exercer ces droits du délai de prescription.

Cas 11, Cas 15

Q. Dans une vente entre professionnels, puis-je refuser de payer le prix si je découvre tardivement un défaut ?

Dans une vente entre commerçants, l’acheteur doit examiner la marchandise sans délai après sa réception et signaler immédiatement tout défaut découvert. Même un défaut qui ne peut pas être découvert immédiatement doit être décelé dans un délai de six mois, puis signalé sans délai. Si ces exigences ne sont pas respectées, il peut être difficile d’invoquer la responsabilité du vendeur au titre des défauts.

Cas 16, Cas 23

Q. Puis-je demander directement à l’entreprise de construction de réparer les défauts de l’appartement que j’ai acheté sur plan ?

En principe, le droit d’agir en réparation au titre des défauts d’un immeuble collectif appartient au propriétaire actuel de la partie privative. Celui-ci peut donc demander la réparation des défauts même s’il n’a pas conclu directement de contrat avec l’entreprise de construction. Il convient toutefois de vérifier séparément la période de garantie des défauts et le délai pour exercer les droits.

Cas 3

Q. Puis-je résoudre immédiatement le contrat si le vendeur déclare qu’il ne l’exécutera pas ?

Si l’autre partie a clairement manifesté son intention de ne pas exécuter le contrat, celui-ci peut parfois être résolu sans que vous ayez à offrir l’exécution de votre propre obligation. Si cette intention n’est pas clairement établie, vous devez offrir valablement l’exécution de votre propre obligation lorsqu’elle est à exécuter simultanément avec celle de l’autre partie. La simple présentation d’une copie du livret bancaire contenant le solde du prix peut ne pas suffire.

Cas 14, Cas 17

Q. Puis-je réclamer l’acompte ou une pénalité si le contrat ne prévoit pas de clause pénale ?

Le seul fait qu’un acompte ait été versé ne permet pas de considérer ce montant comme une clause pénale ou comme une évaluation forfaitaire des dommages-intérêts. En l’absence de clause particulière prévoyant une pénalité, il peut être difficile de réclamer une pénalité en plus de la restitution de l’acompte.

Cas 24

Textes applicables

  • Code civil, article 104 (민법 제104조)
  • Code civil, article 109, paragraphe 1 (민법 제109조 제1항)
  • Code civil, article 138 (민법 제138조)
  • Code civil, article 162, paragraphe 1 (민법 제162조 제1항)
  • Code civil, article 390 (민법 제390조)
  • Code civil, article 396 (민법 제396조)
  • Code civil, article 398, paragraphes 2 et 4 (민법 제398조 제2항·제4항)
  • Code civil, article 460 (민법 제460조)
  • Code civil, article 569 (민법 제569조)
  • Code civil, article 570 (민법 제570조)
  • Code civil, article 575, paragraphe 1 (민법 제575조 제1항)
  • Code civil, article 576 (민법 제576조)
  • Code civil, article 580, paragraphe 1 (민법 제580조 제1항)
  • Code civil, article 581, paragraphes 1 et 2 (민법 제581조 제1항·제2항)
  • Code civil, article 582 (민법 제582조)

Points de vigilance

  • Le délai pour exercer les droits découlant de la responsabilité du vendeur au titre des défauts peut différer du délai de prescription de l’action en dommages-intérêts. Il faut donc vérifier séparément la date à laquelle le défaut a été découvert et celle de la conclusion du contrat.
  • Dans une vente entre commerçants, le retard à notifier un défaut après sa découverte peut empêcher d’invoquer la responsabilité du vendeur au titre des défauts. Il convient donc de vérifier et de conserver une trace des dates d’inspection et de notification.
  • Avant de résoudre le contrat, vérifiez non seulement si l’autre partie a manqué à ses obligations, mais aussi si vous avez valablement offert d’exécuter les vôtres lorsqu’elles doivent être exécutées simultanément.
  • La responsabilité du vendeur au titre des défauts et la responsabilité du fait des produits peuvent s’appliquer à des situations différentes et couvrir des préjudices de nature différente. Les dommages subis par le produit lui-même peuvent être exclus du champ de la responsabilité du fait des produits.

Articles liés

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

  1. 식품불량으로 소비자가 신체장해를 입은 경우 제조자의 책임
  2. 경락받은 부동산을 가등기에 기한 본등기로 상실한 경우 매도인의 담보책임
  3. 집합건물의 하자보수청구를 매수인 아닌 구분소유자도 할 수 있는지
  4. 일조방해로 분양계약상 채무불이행책임, 하자담보책임 있는지
  5. 수입자동차의 결함으로 인한 완전물 급부청구권
  6. 토지의 전전매수인이 전전매도인에게 토지 지하 쓰레기 매립에 따른 손해배상 청구를 할 수 있는지 여부
  7. 비료불량으로 손해발생 한 경우 제조자에게 손해배상청구 가능한지
  8. 토지수용의 경우 소유자의 토지인도의무에 목적물하자담보책임 있는지
  9. 매매계약이 매매대금 과다로 무효인 경우 무효행위 전환이 되는지
  10. 교환받은 토지에 건축제한이 있는 경우 계약취소 가능한지
  11. 하자담보책임의 소멸시효 기간
  12. 중도금을 몰취하는 약정의 효력
  13. 당초부터 이행불능이었던 계약의 운명
  14. 매수인이 계약 불이행의 의사를 명백히 하는 경우 계약 해제를 위한 매도인의 적절한 행동
  15. 완전한 물건 급부의무 불능으로 인한 손해배상청구권의 행사기간
  16. 상인간 매매에서 하자담보책임을 청구할 수 있는 기간
  17. 적법한 이행의 제공과 매매계약 해제
  18. 운전석에서 발생한 원인불명의 화재로 전소된 차량의 제조회사 책임
  19. 분양받은 임야가 건물부지로 사용될 수 없는 경우 분양계약을 해제할 수 있는지
  20. 매도인의 하자담보책임에도 과실상계 규정이 적용되는지
  21. 다운계약서임을 이유로 매매계약을 해제할 수 있는지
  22. 매매과정에서 공인중개사의 고의 과실에 의한 책임
  23. 상인간의 매매에서 하자담보책임과 하자통지기간
  24. 분양계약과 다른 내용의 점포가 입점한 경우 매매 계약 해제
  25. 매매계약 후 허가가 나오지 않아 목적을 달성하지 못한 경우

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).