Guide essentiel sur les infractions prévues par la Loi relative à l’aggravation des peines pour certains crimes (특정범죄 가중처벌 등에 관한 법률)

Basé sur 20 cas de consultation · Mis à jour 4 octobre 2026 · Traduit de l’original coréen.

La Loi relative à l’aggravation des peines pour certains crimes (특정범죄 가중처벌 등에 관한 법률) prévoit des peines aggravées pour certaines infractions, notamment la corruption, la fuite après un accident de la circulation, les violences contre un conducteur et la conduite dangereuse. Toutefois, la constitution de l’infraction dépend des conditions prévues par chaque disposition, des circonstances concrètes après l’accident et des liens avec d’autres infractions.

Personnes concernées → Personne mise en cause → Victime ou usager → Autorité judiciaire → Une infraction visée par la loi est soupçonnée → Corruption avec pot-de-vin au seuil légal ? → Après un accident, départ sans aide nécessaire avec intention de fuir ? → Violence contre un conducteur en circulation causant mort ou blessures ? → oui — article 2 → non → oui — article 5-3 → oui — article 5-10 → Peine aggravée possible si les conditions légales sont réunies → Aggravation non automatique examiner les autres infractions → Vérifier le seuil légal et le statut assimilé → Reconstituer l'aide et le départ après l'accident → Examiner l'absorption ou le cumul avec d'autres infractions → Montant du pot-de-vin et qualité de la personne → État de la victime et mesures prises après l'accident → Liens entre les infractions en cause

Points clés

Les dirigeants et salariés d’une entreprise publique assimilés à des fonctionnaires aux fins de l’infraction de corruption peuvent faire l’objet de peines aggravées en vertu de la Loi relative à l’aggravation des peines pour certains crimes (특정범죄 가중처벌 등에 관한 법률) lorsque le montant du pot-de-vin reçu atteint le seuil fixé par la loi (article 2 ; affaire 1).
Des peines aggravées peuvent également être prononcées si le montant du pot-de-vin atteint le seuil fixé, que le pot-de-vin ait été reçu après un acte contraire aux devoirs de la fonction ou qu’un tel acte ait été commis après la réception du pot-de-vin (Code pénal, article 131 (형법 제131조) ; Loi relative à l’aggravation des peines pour certains crimes, article 2 (특정범죄 가중처벌 등에 관한 법률 제2조) ; affaire 19).
La constitution du délit de fuite après un accident s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances, notamment la question de savoir si le conducteur devait effectivement porter assistance à la victime ou prendre d’autres mesures nécessaires et s’il a quitté les lieux avec l’intention de fuir. Le seul fait que les blessures soient légères ne permet pas de conclure qu’aucune assistance n’était nécessaire (article 5-3 de la Loi relative à l’aggravation des peines pour certains crimes (특정범죄 가중처벌 등에 관한 법률 제5조의3) ; affaires 2, 4 et 10).
Même si le conducteur a indiqué son identité après l’accident, il peut être considéré comme ayant pris la fuite s’il a quitté les lieux avant d’avoir porté assistance à la victime ou pris les mesures nécessaires. À l’inverse, le fait d’être resté sur place, d’avoir appelé les secours, porté assistance ou coopéré avec la police est pris en compte pour déterminer s’il y a eu fuite (article 5-3 de la Loi relative à l’aggravation des peines pour certains crimes (특정범죄 가중처벌 등에 관한 법률 제5조의3) ; affaires 11, 13, 16 et 18).
La disposition prévoyant des peines aggravées peut s’appliquer si une personne agresse ou menace le conducteur d’un véhicule en circulation et cause la mort ou des blessures à quiconque, y compris le conducteur, un passager ou un piéton. Il n’est pas nécessaire qu’un fait intermédiaire tel qu’un accident de la circulation se produise (article 5-10 de la Loi relative à l’aggravation des peines pour certains crimes (특정범죄 가중처벌 등에 관한 법률 제5조의10) ; affaires 3, 5 et 7).
L’infraction consistant à causer la mort ou des blessures par une conduite dangereuse, lorsque la personne a causé des blessures alors qu’elle était dans l’incapacité de conduire normalement sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances, peut absorber l’infraction de blessures involontaires dans l’exercice d’une activité professionnelle prévue par la Loi sur les cas particuliers de traitement des accidents de la circulation (교통사고처리특례법). En revanche, elle peut être constituée séparément de l’infraction de conduite en état d’ivresse prévue par le Code de la route (도로교통법), de sorte qu’il peut y avoir concours réel d’infractions (affaires 15 et 20).
Une disposition prévoyant auparavant des peines aggravées pour le vol habituel a existé, mais, selon l’affaire, elle a été supprimée après avoir été déclarée inconstitutionnelle ; le vol habituel est donc puni au titre du Code pénal (형법) (article 332 du Code pénal (형법 제332조) ; affaire 9).

Questions fréquentes

Q. Les salariés d’une entreprise publique assimilés à des fonctionnaires encourent-ils des peines aggravées si le montant du pot-de-vin est élevé ?

Selon l’affaire citée, si la loi constitutive assimile les dirigeants et salariés d’une entreprise publique à des fonctionnaires aux fins de l’application de l’infraction de corruption prévue par le Code pénal (형법), ils peuvent faire l’objet de peines aggravées lorsque le montant du pot-de-vin reçu atteint le seuil fixé par la Loi relative à l’aggravation des peines pour certains crimes (특정범죄 가중처벌 등에 관한 법률). Le seul fait qu’une disposition les assimile à des fonctionnaires ne les exclut pas de ces peines aggravées.

Cas 1

Q. Le fait de quitter les lieux d’un accident de la circulation constitue-t-il un délit de fuite même si la victime n’a subi que des blessures légères ?

La seule circonstance que les blessures soient légères ne permet pas de conclure qu’aucune mesure d’assistance n’était nécessaire. La nécessité de porter assistance et les circonstances du départ des lieux sont appréciées au regard de l’ensemble des faits : déroulement de l’accident, état de la victime, soins reçus et circonstances postérieures à l’accident.

Cas 2, Cas 4, Cas 10

Q. Le délit de fuite n’est-il pas constitué si l’on quitte brièvement les lieux de l’accident avant d’y revenir rapidement ?

Le fait d’être parti momentanément puis d’être revenu ne détermine pas, à lui seul, l’issue de l’affaire. Il faut examiner concrètement si la personne a porté assistance à la victime ou pris les mesures nécessaires, et si elle avait l’intention de fuir au moment de son départ.

Cas 2, Cas 11, Cas 16

Q. Peut-on éviter le délit de fuite en donnant à la victime sa pièce d’identité ou ses coordonnées ?

Même si l’identité du conducteur a été communiquée, le fait de quitter les lieux avant d’avoir porté assistance à la victime ou pris les mesures nécessaires peut constituer une fuite. La communication de son identité ne saurait remplacer l’obligation de porter assistance.

Cas 11

Q. Des peines aggravées peuvent-elles être prononcées si l’on blesse un conducteur en le frappant, même sans provoquer d’accident de la circulation ?

Selon l’arrêt de la Cour suprême cité dans l’affaire, la disposition prévoyant des peines aggravées peut s’appliquer lorsqu’une personne blesse le conducteur d’un véhicule en mouvement en l’agressant, même si aucun fait intermédiaire tel qu’un accident de la circulation ne s’est produit. Elle peut également s’appliquer si la personne blessée est un passager ou un piéton, et non le conducteur lui-même.

Cas 3, Cas 5, Cas 7

Q. Si l’infraction de conduite dangereuse ayant causé la mort ou des blessures est constituée, l’infraction de conduite en état d’ivresse l’est-elle également séparément ?

Selon l’affaire, l’infraction consistant à causer la mort ou des blessures par une conduite dangereuse et l’infraction de conduite en état d’ivresse prévue par le Code de la route (도로교통법) peuvent être constituées séparément et concurremment ; il s’agit d’un concours réel d’infractions. En revanche, l’affaire précise que, lorsque l’infraction de conduite dangereuse ayant causé la mort ou des blessures est constituée, l’infraction de blessures involontaires dans l’exercice d’une activité professionnelle prévue par la Loi sur les cas particuliers de traitement des accidents de la circulation (교통사고처리특례법) n’est pas constituée séparément.

Cas 15, Cas 20

Q. Le vol habituel entraîne-t-il des peines aggravées en vertu de la Loi relative à l’aggravation des peines pour certains crimes ?

Selon l’affaire, la disposition de la Loi relative à l’aggravation des peines pour certains crimes (특정범죄 가중처벌 등에 관한 법률) qui s’appliquait auparavant notamment aux vols habituels a été supprimée après avoir été déclarée inconstitutionnelle. Selon les critères exposés dans l’affaire, c’est l’infraction de vol habituel prévue par le Code pénal (형법) qui est en cause, et non une infraction punie en application de cette disposition de la loi précitée.

Cas 9

Q. L’infraction de perception d’avantages par intercession peut-elle être constituée même si l’acte ne relève pas des fonctions du fonctionnaire définies par la loi ou la réglementation ?

Les fonctions visées à l’article 3 de la Loi relative à l’aggravation des peines pour certains crimes (특정범죄 가중처벌 등에 관한 법률) peuvent inclure non seulement les fonctions attribuées par la loi ou la réglementation, mais aussi les actes étroitement liés à ces fonctions ainsi que ceux qui, en pratique ou selon l’usage, relèvent de l’exercice des fonctions. Pour déterminer si un acte concret relève des fonctions d’un fonctionnaire, il est tenu compte à la fois de sa forme et de sa réalité.

Cas 17

Textes applicables

Loi relative à l’aggravation des peines pour certains crimes, article 2 (특정범죄 가중처벌 등에 관한 법률 제2조)
Loi relative à l’aggravation des peines pour certains crimes, article 3 (특정범죄 가중처벌 등에 관한 법률 제3조)
Loi relative à l’aggravation des peines pour certains crimes, article 4-2, paragraphe 1 (특정범죄 가중처벌 등에 관한 법률 제4조의2 제1항)
Loi relative à l’aggravation des peines pour certains crimes, article 5-3, paragraphe 1 (특정범죄 가중처벌 등에 관한 법률 제5조의3 제1항)
Loi relative à l’aggravation des peines pour certains crimes, article 5-10, paragraphes 1 et 2 (특정범죄 가중처벌 등에 관한 법률 제5조의10 제1항·제2항)
Loi relative à l’aggravation des peines pour certains crimes, article 5-4, paragraphe 1 (disposition supprimée selon l’affaire) (특정범죄 가중처벌 등에 관한 법률 제5조의4 제1항(사례에 따르면 삭제된 조항))
Code pénal, article 124, paragraphe 1 (형법 제124조 제1항)
Code pénal, article 129, paragraphe 1 (형법 제129조 제1항)
Code pénal, article 131, paragraphes 1 et 2 (형법 제131조 제1항·제2항)
Code pénal, article 268 (형법 제268조)
Code pénal, article 332 (형법 제332조)
Code de la route, article 54, paragraphe 1 (도로교통법 제54조 제1항)
Code de la route, article 148 (도로교통법 제148조)
Loi sur les cas particuliers de traitement des accidents de la circulation (교통사고처리특례법)

Points de vigilance

Le fait d’avoir quitté les lieux après un accident ne s’apprécie pas uniquement en fonction du temps écoulé ou de la distance parcourue. Les circonstances concrètes sont importantes, notamment la nécessité de porter assistance à la victime, le fait d’avoir eu connaissance de l’accident, les raisons du départ et l’intention de fuir.
Pour l’infraction de violences contre un conducteur, la question de savoir si le véhicule était « en circulation » au sens de la disposition peut se poser. La juridiction inférieure citée dans l’affaire a défendu une interprétation limitant son application aux moments où le véhicule est effectivement en mouvement ; une situation d’arrêt doit donc être examinée séparément.
L’affaire cite d’anciennes versions de textes de loi et des décisions judiciaires, et indique que la disposition relative au vol habituel a été supprimée. Dans une affaire réelle, il convient de vérifier la législation applicable au moment des faits et les circonstances concrètes de l’espèce.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).