Guide des conditions d’indemnisation par l’État et des entités responsables

Basé sur 83 cas de consultation · Mis à jour 4 octobre 2026 · Traduit de l’original coréen.

Si vous avez subi un préjudice en raison d’un acte illégal d’un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ou d’un défaut d’installation ou d’entretien d’un ouvrage public, vous pouvez demander réparation à l’État ou à une collectivité territoriale. Toutefois, il faut établir notamment un manquement à une obligation professionnelle, l’insuffisance de la sécurité de l’ouvrage public et un lien de causalité avec le préjudice. La responsabilité dans un cas concret est déterminée en fonction des circonstances de l’époque et du caractère approprié des mesures prises.

Personnes concernées → Victime → Agent public → État, collectivité ou gestionnaire → Préjudice lié à un agent ou à un ouvrage public → L’agent a-t-il manqué à une obligation dans l’exercice de ses fonctions ? → Oui — article 2, paragraphe 1 → Non → L’ouvrage avait-il la sécurité requise et des mesures proportionnées ? → Non — article 5, paragraphe 1 → Oui → Le manquement ou le défaut a-t-il causé le préjudice ? → Indemnisation envisageable → Responsabilité non établie par ces critères → Vérifier les circonstances, les avertissements et les mesures prises → Recours possible sans commission — article 9 → Vérifier la mission, la gestion et la prise en charge des coûts — article 6 → Apprécier le danger et les mesures au moment des faits → L’indemnisation porte sur les préjudices dont le lien causal est reconnu → Identifier l’entité responsable selon la répartition des responsabilités

Points clés

Si un fonctionnaire, dans l’exercice de ses fonctions, cause un préjudice en violant une loi ou un règlement intentionnellement ou par négligence, l’État ou une collectivité territoriale peut être tenu de le réparer (Loi sur l’indemnisation par l’État, article 2, paragraphe 1 (국가배상법 제2조 제1항)).
La responsabilité peut être reconnue si les obligations professionnelles du fonctionnaire visaient à protéger la sécurité et les intérêts d’une personne et s’il existe un lien de causalité suffisant entre leur manquement et le préjudice (affaires 4 et 12).
Pour déterminer s’il existe un défaut affectant une route, un regard d’égout ou un autre ouvrage public, il faut apprécier globalement si l’ouvrage présentait le niveau de sécurité normalement requis au regard de son usage et si le gestionnaire a pris des mesures de protection proportionnées au danger (Loi sur l’indemnisation par l’État, article 5, paragraphe 1 (국가배상법 제5조 제1항) ; affaires 7, 11 et 18).
Si, après avoir été informé d’un danger, le gestionnaire a pris des mesures provisoires, comme installer un panneau d’avertissement, ou si l’accident était difficile à prévoir ou à éviter, la seule existence d’un défaut de l’ouvrage ne suffit pas à établir un défaut d’entretien (affaire 18).
Même lorsque le fonctionnaire dispose d’un pouvoir discrétionnaire, le fait de ne pas l’exercer dans une situation concrète peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles si cette abstention est manifestement déraisonnable (affaires 4 et 9).
L’entité responsable de l’indemnisation peut varier selon l’entité à laquelle incombe la mission, le gestionnaire de l’ouvrage et la personne qui supporte les coûts, ainsi qu’au regard de la répartition des responsabilités prévue par la loi (Loi sur l’indemnisation par l’État, article 6, paragraphe 1 (국가배상법 제6조 제1항) ; affaires 5 et 7).
Même lorsqu’un militaire ou une personne assimilée est blessé en service, sa demande d’indemnisation au titre de la responsabilité de l’État peut ne pas être limitée s’il ne peut bénéficier d’une indemnisation en vertu d’autres textes. Un agent accomplissant un service social n’est pas considéré comme un militaire au sens de la Loi sur l’indemnisation par l’État pour le seul motif de cette situation (Loi sur l’indemnisation par l’État, article 2, paragraphe 1, clause provisoire (국가배상법 제2조 제1항 단서) ; affaires 8 et 23).
Il est possible d’intenter une action en responsabilité de l’État devant un tribunal sans saisir la commission d’examen des demandes d’indemnisation ; l’indemnisation est limitée aux préjudices pour lesquels un lien de causalité est reconnu (Loi sur l’indemnisation par l’État, article 9 (국가배상법 제9조) ; affaires 11 et 25).

Questions fréquentes

Q. Puis-je obtenir une indemnisation de l’État si j’ai été blessé parce qu’un regard d’égout sur la chaussée n’avait pas de couvercle ?

Un regard d’égout peut constituer un ouvrage public. Il est possible de demander réparation si, au vu de l’absence de couvercle, de la présence ou non d’un éclairage ou d’un panneau d’avertissement, de la connaissance ou de la possibilité pour le gestionnaire de connaître le danger, et du lien entre ce défaut et la blessure, un défaut d’entretien et un lien de causalité sont reconnus.

Cas 11, Cas 18

Q. L’État est-il tenu d’indemniser un accident survenu sur une route après l’effondrement d’un versant lors de fortes pluies ?

Le seul fait qu’il y ait eu de fortes pluies ne suffit pas à établir immédiatement un défaut d’entretien de la route. Il faut déterminer concrètement si le défaut aurait pu être éliminé, par exemple en installant des dispositifs de drainage ou de protection, compte tenu de la structure de la route, des caractéristiques du lieu et des conditions d’utilisation, mais qu’il a néanmoins été laissé sans correction.

Cas 7

Q. À quelle entité dois-je adresser ma demande après un accident causé par un feu de circulation défectueux ?

L’entité responsable de l’indemnisation peut varier selon l’entité à laquelle incombe la mission d’installation et de gestion des feux de circulation. Dans une affaire, le principe retenu est que la délégation du pouvoir de gestion à une autre entité ne modifie pas l’entité à laquelle la mission incombe. Il convient donc de vérifier les modalités de délégation des pouvoirs d’installation et de gestion, ainsi que la répartition des coûts.

Cas 5

Q. Puis-je obtenir réparation si un incendie a causé des dommages plus importants parce que les contrôles de sécurité incendie n’ont pas été correctement effectués ?

Il faut examiner si les obligations professionnelles des sapeurs-pompiers visaient à protéger la vie, l’intégrité physique et les biens de chaque personne, si leur manquement a atteint un degré tel qu’il a perdu toute justification objective, et s’il existe un lien de causalité suffisant entre ce manquement et le préjudice. Même un pouvoir discrétionnaire peut être exercé illégalement si, dans les circonstances concrètes, le fait de ne pas l’exercer a manifestement dépassé les limites du raisonnable.

Cas 4

Q. Puis-je demander réparation à l’État si un tiers est blessé à la suite d’une poursuite policière ou de l’usage d’une arme à feu par la police ?

La poursuite policière ne peut être considérée comme illégale que s’il existe des circonstances particulières, notamment si elle était inutile au regard de l’objectif du service ou si son déclenchement, sa poursuite ou ses modalités n’étaient pas proportionnés au risque concret prévisible. L’usage d’une arme à feu s’apprécie au regard, entre autres, de la nature de l’infraction, de l’imminence du danger, du degré de résistance et des modalités d’utilisation. Les conditions sont appréciées plus strictement pour un pistolet, qui présente un risque élevé de blesser une personne.

Cas 3, Cas 20

Q. La responsabilité de l’État peut-elle être engagée si la police n’a pas isolé une personne dangereuse ou si un établissement n’a pas empêché le suicide d’une personne détenue ?

Il faut établir un manquement aux obligations de protection de la police ou aux obligations de surveillance ou de soins d’un établissement pénitentiaire, puis examiner notamment si l’absence de mesures était manifestement déraisonnable au regard du risque concret. La survenance d’un suicide ou d’un crime ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité : il importe également de savoir si le risque pouvait être anticipé à l’époque et quelles mesures ont effectivement été prises.

Cas 9, Cas 22

Q. Une personne blessée pendant son service militaire ne peut-elle pas demander réparation à l’État ?

Lorsqu’un militaire ou une personne assimilée est blessé en service et peut bénéficier, en vertu d’autres textes, d’une indemnité pour accident ou d’une pension, sa demande d’indemnisation au titre de la responsabilité de l’État peut être limitée. En revanche, une demande peut être possible si la personne ne remplit pas les conditions d’un classement dans une catégorie de handicap ou d’une indemnisation au titre d’un accident. Une affaire a également établi qu’un agent accomplissant un service social ne relève pas de la catégorie des militaires visée par cette restriction, tant qu’il ne sert pas dans l’armée.

Cas 8, Cas 23

Q. Faut-il d’abord saisir la commission d’examen des demandes d’indemnisation pour pouvoir saisir un tribunal ?

Non. Selon une affaire, il est possible de saisir un tribunal d’une action en responsabilité de l’État sans avoir préalablement présenté une demande à la commission d’examen des demandes d’indemnisation. Si une demande est présentée à cette commission, il est possible de solliciter un nouvel examen ou d’intenter une action en justice en cas de désaccord avec sa décision ou avec le montant de l’indemnisation.

Cas 11, Cas 16

Q. Puis-je être indemnisé pour les pertes liées à la fermeture de mon entreprise si celle-ci a été provoquée par une mesure illégale d’un fonctionnaire ?

Un préjudice ne peut être indemnisé que dans la mesure où un lien de causalité est reconnu avec l’exercice illégal de fonctions publiques. Dans une affaire où des informations erronées sur des arriérés de paiement avaient été communiquées et avaient porté atteinte à la solvabilité ou à la réputation d’une personne, un préjudice moral a pu être reconnu. En revanche, il a été jugé difficile d’établir un lien de causalité entre cette communication et la fermeture de l’entreprise ou la perte de revenus qui en aurait résulté.

Cas 25

Textes applicables

Loi sur l’indemnisation par l’État, article 2, paragraphes 1 et 2 (국가배상법 제2조 제1항·제2항)
Loi sur l’indemnisation par l’État, article 5, paragraphe 1 (국가배상법 제5조 제1항)
Loi sur l’indemnisation par l’État, article 6, paragraphe 1 (국가배상법 제6조 제1항)
Loi sur l’indemnisation par l’État, article 8 (국가배상법 제8조)
Loi sur l’indemnisation par l’État, article 9 (국가배상법 제9조)
Loi sur l’indemnisation par l’État, article 10 (국가배상법 제10조)
Constitution de la République de Corée, article 29, paragraphes 1 et 2 (대한민국헌법 제29조 제1항·제2항)
Code civil, article 750 (민법 제750조)
Code civil, article 765 (민법 제765조)
Loi relative à l’exercice des fonctions des agents de police, article 4, paragraphe 1 (경찰관직무집행법 제4조 제1항)
Loi relative à l’exercice des fonctions des agents de police, article 10-4, paragraphe 1 (경찰관직무집행법 제10조의4 제1항)
Loi relative à la responsabilité en cas d’incendie causé par négligence, articles 1, 2 et 3 (실화책임에 관한 법률 제1조·제2조·제3조)
Loi sur la circulation routière, article 3, paragraphe 1 (도로교통법 제3조 제1항)
Décret d’application de la Loi sur la circulation routière, article 86, paragraphe 1, point 1 (도로교통법 시행령 제86조 제1항 제1호)
Décret d’application de la Loi sur la certification des empreintes de sceau, articles 7 et 13 (인감증명법 시행령 제7조·제13조)

Points de vigilance

La seule existence d’une erreur d’un fonctionnaire ou d’un défaut d’un ouvrage public ne suffit pas à engager automatiquement la responsabilité. Il faut également vérifier le lien de causalité entre l’illégalité, la faute ou le défaut d’entretien et le préjudice.
Un ouvrage public n’a pas à être absolument exempt de tout défaut ; il doit présenter le niveau de sécurité normalement exigé selon les conceptions sociales courantes. Le moment où le danger a été connu et le caractère approprié des mesures provisoires peuvent également influer sur l’appréciation.
La responsabilité de l’État peut varier selon que les obligations professionnelles du fonctionnaire visaient uniquement l’intérêt général ou qu’elles avaient aussi pour objet de protéger la sécurité et les intérêts des personnes.
La question de savoir si la restriction à l’indemnisation des militaires et personnes assimilées s’applique dépend non seulement du lien avec leurs fonctions, mais aussi de la possibilité d’obtenir une indemnisation en vertu d’autres textes. Il convient donc d’examiner chaque situation individuellement.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).