Guide administratif relatif à la fiscalité : imposition, recours et remboursements

Basé sur 123 cas de consultation · Mis à jour 4 octobre 2026 · Traduit de l’original coréen.

Dans un litige fiscal, il faut examiner à qui le revenu, le bien ou l’opération est effectivement attribuable et sur quels éléments l’imposition repose. Pour contester une décision d’imposition, il faut respecter les procédures et délais prévus. Les personnes habilitées à demander un remboursement et la voie de recours judiciaire dépendent des circonstances à l’origine du remboursement et de la nature juridique de la demande.

Personnes concernées → Administration fiscale → Titulaire apparent → Gestionnaire effectif → ① Une imposition est contestée ou son redevable est incertain → Le titulaire apparent diffère-t-il du bénéficiaire réel ? → Oui · article 14, paragraphe 1 → Une autre personne contrôle et gère-t-elle effectivement ? → Non → L’imposition repose-t-elle sur des livres, justificatifs et faits vérifiés ? → L’imposition suit l’attribution réelle et des preuves vérifiées → Oui · article 16 → Non · article 16 → L’imposition peut être examinée ou contestée → Vérifier la date de notification et les délais de recours → Examen préalable ou recours administratif avant le tribunal → Vérifier les pièces comptables et les faits de l’enquête → Une imposition fondée sur des éléments non vérifiés peut être contestée → Vérifier qui peut demander le remboursement → Le demandeur et la voie judiciaire dépendent des ci…

Points clés

Si le titulaire apparent d’un revenu, d’un bien ou d’une opération diffère de son bénéficiaire réel, la personne qui le contrôle et le gère effectivement peut être le redevable (Loi-cadre sur les impôts nationaux, article 14, paragraphe 1 (국세기본법 제14조 제1항)).
Une décision d’imposition doit être fondée sur les livres comptables, les pièces justificatives et les faits établis par l’enquête. Une imposition fondée uniquement sur des éléments dont l’authenticité ou le contenu n’a pas été vérifié peut soulever la question d’une violation du principe de l’imposition fondée sur des preuves (Loi-cadre sur les impôts nationaux, article 16 (국세기본법 제16조)).
Après réception d’un avis préalable d’imposition, il est possible de demander un examen préalable de la régularité de l’imposition. Après réception de la décision d’imposition, il convient d’envisager les voies de recours, telles qu’une réclamation, un recours en révision ou un recours devant la commission de recours fiscal (Loi-cadre sur les impôts nationaux, article 81-15 (국세기본법 제81조의15), article 66 (국세기본법 제66조), article 62 (국세기본법 제62조) et article 69 (국세기본법 제69조)).
En principe, une action devant le tribunal administratif contre une décision fiscale nationale doit être précédée de l’épuisement des recours administratifs. Des exceptions peuvent toutefois être admises, notamment lorsqu’une personne parmi plusieurs personnes tenues à la même obligation a déjà épuisé ces recours (Loi-cadre sur les impôts nationaux, article 56 (국세기본법 제56조)).
Le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est l’entreprise qui fournit les biens ou les services. En l’absence d’un accord distinct prévoyant que le destinataire de la fourniture supportera cette taxe, les dispositions fiscales ne permettent pas, à elles seules, au fournisseur de réclamer directement le montant de la taxe à son partenaire (Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée, article 31 (부가가치세법 제31조)).
La personne habilitée à demander un remboursement d’impôt national et la voie judiciaire à suivre varient selon les circonstances. Lorsque l’impôt imposé et acquitté par l’entreprise titulaire du nom est remboursé, celle-ci peut être la personne habilitée à le réclamer. La demande de versement d’un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée peut relever d’une action entre parties.
Les réductions et crédits d’impôt sont soumis aux conditions prévues par la loi. Il est difficile d’interpréter les conditions d’une exonération fiscale ou d’une déduction du revenu de manière plus large que leur libellé (Loi sur la restriction des impositions spéciales, article 77 (조세특례제한법 제77조) ; exemple relatif à l’ancien décret d’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu, article 112, paragraphe 4, point 1 a) (구 소득세법 시행령 제112조 제4항 제1호 가목)).

Questions fréquentes

Q. Comment contester une imposition du service des impôts que je considère injustifiée ?

Si vous avez reçu un avis préalable d’imposition ou une notification des résultats d’un contrôle fiscal, vous pouvez envisager de demander un examen préalable de la régularité de l’imposition. Après la prise d’une décision d’imposition, la règle est de former d’abord un recours administratif — réclamation, recours en révision ou recours devant la commission de recours fiscal — avant d’introduire un recours devant le tribunal administratif. Les exemples indiquent les délais applicables à chaque procédure ; il convient donc de vérifier la date de notification de la décision et les dispositions légales applicables.

Cas 13, Cas 11

Q. Puis-je demander l’annulation d’une imposition si les documents qui la fondent ne sont pas fiables ?

L’administration fiscale doit examiner les livres comptables et les pièces justificatives et, lorsqu’elle fonde l’imposition sur des faits différents de ceux consignés dans la comptabilité, elle doit préciser les faits constatés lors de l’enquête ainsi que les motifs de sa décision. Même si des documents proviennent d’un organisme d’enquête, une imposition fondée uniquement sur ces documents, sans vérification de leur authenticité ou de leur contenu, peut être contraire au principe de l’imposition fondée sur des preuves.

Cas 16

Q. À qui l’impôt doit-il être réclamé si la personne inscrite comme exploitant est différente de l’exploitant réel ?

Si le bien imposable est au nom d’une personne mais qu’une autre personne le contrôle et le gère effectivement, cette dernière peut être considérée comme le redevable effectif. Toutefois, les rapports d’imposition et de paiement entre l’exploitant réel et le titulaire du nom peuvent être distincts ; le droit de demander le remboursement de l’impôt acquitté par le titulaire du nom ne revient donc pas automatiquement à l’exploitant réel.

Cas 12, Cas 23

Q. Puis-je réclamer la taxe à mon partenaire commercial même si le contrat ne prévoit pas qui doit supporter la taxe sur la valeur ajoutée ?

Le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est l’entreprise qui fournit les biens ou les services. Une disposition de la Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (부가가치세법) ne confère pas, à elle seule, le droit de réclamer directement la taxe à la personne qui reçoit la fourniture. Toutefois, si les parties ont convenu que l’autre partie supporterait la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci peut lui être réclamée. Cet accord peut être reconnu implicitement, même s’il n’est pas exprès, au regard notamment des circonstances de la transaction.

Cas 15, Cas 19

Q. La cession d’une créance de remboursement d’impôt national me permet-elle aussi de demander la rectification de l’imposition au nom du redevable initial ?

Selon les exemples, la personne qui a reçu par cession la créance de remboursement d’impôt ne reprend pas, de ce seul fait, le droit du redevable initial de demander la rectification de l’imposition. Le droit de demander cette rectification est prévu au bénéfice, notamment, de la personne qui a déposé une déclaration de base imposable ; il convient donc de distinguer la cession de la créance de remboursement et le droit de demander la rectification de l’imposition.

Cas 10

Q. Dois-je engager une action civile pour réclamer à l’État un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée ?

Selon les exemples, la demande de versement par le redevable du montant du remboursement de taxe sur la valeur ajoutée constitue une créance de droit public née de la législation relative à cette taxe. Elle doit donc être traitée dans le cadre d’une action entre parties au sens de la loi sur le contentieux administratif, et non d’une action civile. Même en cas de cession du droit au remboursement, il convient de vérifier qui est effectivement habilité à agir et quelle procédure judiciaire est applicable.

Cas 25

Q. Le transfert d’un bien immobilier dans le cadre du partage des biens après un divorce entraîne-t-il un impôt sur les plus-values ou des droits d’acquisition ?

Selon les exemples, sauf circonstances particulières, le transfert de biens effectué dans le cadre du partage des biens en vue de liquider les biens communs réels des époux n’est pas considéré comme une cession à titre onéreux soumise à l’impôt sur les plus-values. En revanche, le transfert d’un bien en contrepartie d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire pour enfant peut être soumis à cet impôt. L’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre du partage peut également soulever des questions relatives aux impôts locaux, tels que les droits d’acquisition.

Cas 21, Cas 22

Q. Si un bien immobilier est vendu aux enchères publiques dans le cadre d’une procédure de recouvrement forcé, le titulaire d’une hypothèque principale peut-il recevoir une part du produit de la vente ?

Selon les exemples, après répartition du produit de la vente publique entre les arriérés d’impôts liés au bien saisi et les autres sommes concernées, le solde éventuel est également réparti entre les créanciers dont les créances sont garanties par une hypothèque. Le titulaire d’une hypothèque principale doit présenter une demande de répartition accompagnée des justificatifs nécessaires. Il convient de vérifier le rang de répartition et le montant de la créance au regard de la date précise de constitution de la sûreté et de la procédure de vente publique.

Cas 14, Cas 17

Textes applicables

Loi-cadre sur les impôts nationaux, article 14, paragraphe 1 (국세기본법 제14조 제1항)
Loi-cadre sur les impôts nationaux, article 16 (국세기본법 제16조)
Loi-cadre sur les impôts nationaux, article 18, paragraphe 3 (국세기본법 제18조 제3항)
Loi-cadre sur les impôts nationaux, article 26-2, paragraphes 1 et 2 (국세기본법 제26조의2 제1항·제2항)
Loi-cadre sur les impôts nationaux, article 41, paragraphe 1 (국세기본법 제41조 제1항)
Loi-cadre sur les impôts nationaux, article 45-2, paragraphes 1 et 2 (국세기본법 제45조의2 제1항·제2항)
Loi-cadre sur les impôts nationaux, article 51, paragraphe 1 (국세기본법 제51조 제1항)
Loi-cadre sur les impôts nationaux, article 56, paragraphes 2 et 3 (국세기본법 제56조 제2항·제3항)
Loi-cadre sur les impôts nationaux, articles 61, 62, 66 et 69 (국세기본법 제61조·제62조·제66조·제69조)
Loi-cadre sur les impôts nationaux, article 81-15 (국세기본법 제81조의15)
Loi sur le recouvrement des impôts nationaux, article 35 (국세징수법 제35조)
Loi sur le recouvrement des impôts nationaux, article 77, paragraphe 1 (국세징수법 제77조 제1항)
Loi sur le recouvrement des impôts nationaux, article 80, paragraphe 1 (국세징수법 제80조 제1항)
Loi sur le recouvrement des impôts nationaux, article 81 (국세징수법 제81조)
Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée, articles 2, 3, 29, 30 et 31 (부가가치세법 제2조·제3조·제29조·제30조·제31조)

Points de vigilance

Parmi les dispositions légales et décisions de justice citées dans les exemples, certaines reposent sur des versions antérieures des textes, applicables à une date précise. Pour une affaire réelle, il convient de vérifier les dispositions en vigueur à la date pertinente.
Les délais de recours ou d’action en justice peuvent être calculés à partir de la date de notification de la décision d’imposition ou de la décision rendue sur recours. Il faut donc vérifier en premier lieu la date de réception de la notification et le délai applicable à chaque procédure.
En principe, il faut épuiser les recours administratifs préalables avant de contester une décision d’imposition ; les exceptions présentées dans les exemples ne s’appliquent pas nécessairement à toutes les affaires.
Lorsque le titulaire du nom diffère du bénéficiaire réel ou qu’une créance de remboursement a été cédée, le redevable, le titulaire du droit au remboursement et le titulaire du droit de demander la rectification de l’imposition peuvent être des personnes différentes.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).