Violation de la Loi relative aux dispositions spéciales concernant le traitement des accidents de la circulation (교통사고처리특례법) : critères de sanction et exceptions

Basé sur 124 cas de consultation · Mis à jour 4 octobre 2026 · Traduit de l’original coréen.

Lorsqu’une personne est blessée dans un accident de la circulation, le souhait de la victime de ne pas voir l’auteur puni ou la souscription d’une assurance ne permet pas toujours d’éviter des poursuites pénales. L’existence de circonstances exceptionnelles, telles que le non-respect d’un signal ou le franchissement de la ligne médiane, ainsi que le respect de l’obligation de porter secours après l’accident, s’apprécient au regard des circonstances concrètes, notamment du déroulement de l’accident et de la gravité des blessures.

Personnes concernées → Victime → Conducteur → Blessure involontaire lors d’un accident dans le cadre de l’activité professionnelle → Une circonstance exceptionnelle est-elle établie ? → oui · loi spéciale accidents, art. 3, § 2 → Poursuites possibles malgré le souhait de la victime ou l’assurance → non → La victime s’oppose-t-elle explicitement aux poursuites ? → oui → Le conducteur a-t-il porté secours ? → non · loi sur l’aggravation des peines, art. 5-3 → En principe, pas de poursuites pour les blessures involontaires → À vérifier → Circonstances concrètes du signal ou du franchissement de la ligne médiane → Conscience des blessures et mesures de secours prises → Gravité des blessures et besoin réel d’aide

Points clés

En principe, lorsqu’une personne commet une infraction de blessures involontaires dans le cadre de son activité professionnelle à la suite d’un accident de la circulation, des poursuites ne peuvent être engagées contre le souhait explicite de la victime. Toutefois, l’auteur peut être puni si l’une des circonstances exceptionnelles prévues par la loi est réunie (Loi relative aux dispositions spéciales concernant le traitement des accidents de la circulation (교통사고처리특례법), article 3, paragraphe 2 ; cas 13 et 21).
Les circonstances exceptionnelles recensées dans les exemples comprennent le non-respect d’un signal, le franchissement de la ligne médiane, le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 20 km/h, la violation des règles de dépassement ou de franchissement d’un passage à niveau, le manquement à l’obligation de protéger les piétons sur un passage pour piétons, la conduite sans permis ou en état d’ivresse, l’empiètement sur un trottoir, le manquement à l’obligation d’empêcher la chute des passagers et les accidents dans une zone de protection des enfants (cas 13 et 21).
Même si le conducteur a franchi la ligne médiane, il peut ne pas s’agir d’une circonstance exceptionnelle liée à ce franchissement s’il n’a pas eu le temps de prendre les mesures appropriées pour éviter un obstacle ou si le franchissement était inévitable en raison de circonstances extérieures échappant à son contrôle. À l’inverse, un accident survenu alors qu’il regagnait sa voie d’origine après avoir franchi la ligne médiane peut aussi constituer un accident dû à ce franchissement (cas 2 et 24).
Le virage à droite au feu rouge doit être apprécié en fonction de la situation. Si le feu piéton du passage pour piétons jouxtant l’intersection est vert, le conducteur doit s’arrêter à la ligne d’arrêt et ne peut pas tourner à droite. Toutefois, même s’il tourne à droite au feu rouge en gênant la circulation des autres véhicules, ce seul fait peut ne pas constituer la circonstance exceptionnelle de non-respect d’un signal (cas 8 et 23).
La seule présence d’une ligne blanche continue juste avant l’entrée dans une intersection ne permet pas de considérer qu’un signal de sécurité interdisant de changer de voie à l’intérieur de l’intersection a été installé. En l’absence de signal distinct interdisant le changement de voie dans l’intersection, un accident survenu lors d’un changement de voie ne constitue pas automatiquement une violation des signaux ou instructions au sens de la Loi relative aux dispositions spéciales concernant le traitement des accidents de la circulation (교통사고처리특례법) (cas 16).
Pour déterminer s’il y a eu fuite après l’accident, il faut notamment examiner si le conducteur avait conscience que la victime était blessée, s’il a pris les mesures de secours nécessaires et s’il a créé une situation empêchant d’identifier l’auteur de l’accident. Même en cas d’accord avec la victime, la responsabilité liée au fait d’avoir quitté les lieux juste après l’accident sans lui porter secours ne disparaît pas (Loi relative à l’aggravation des peines, etc. pour certains crimes (특정범죄가중처벌 등에 관한 법률), article 5-3 ; cas 4, 7 et 14).
Le délit de fuite au volant peut ne pas être constitué si les blessures sont extrêmement légères, ne nécessitent aucun traitement et ne peuvent être considérées comme ayant porté atteinte à l’état de santé de la victime. Toutefois, l’absence de blessure visible ou le fait que la victime ait vaqué à ses occupations juste après l’accident ne suffit pas à conclure qu’elle n’avait pas besoin d’aide (cas 11, 12 et 25).
L’application de la Loi relative aux dispositions spéciales concernant le traitement des accidents de la circulation (교통사고처리특례법) et des dispositions relatives au délit de fuite impliquant un véhicule ne dépend pas nécessairement du seul fait que le lieu de l’accident soit une voie au sens de la Loi sur la circulation routière (도로교통법). Les exemples indiquent que les dispositions relatives au délit de fuite impliquant un véhicule peuvent aussi s’appliquer à un accident survenu dans le parking d’une église (cas 18).

Questions fréquentes

Q. Un accord avec la victime ou la souscription d’une assurance tous risques permet-il d’éviter les sanctions ?

Si la victime n’est pas décédée et ne souhaite pas que l’auteur soit puni, il n’est en principe pas possible d’engager des poursuites. La souscription d’une assurance ou d’une garantie mutuelle relève également du régime spécial. Toutefois, en présence de l’une des circonstances exceptionnelles prévues par la loi, ou en cas de fuite après l’accident sans avoir porté secours, un accord avec la victime ou la souscription d’une assurance ne suffit pas à éviter les sanctions.

Cas 13, Cas 21

Q. Un accident dû au franchissement de la ligne médiane entraîne-t-il toujours des sanctions ?

Le seul fait d’avoir franchi la ligne médiane ne constitue pas automatiquement une circonstance exceptionnelle liée au franchissement de cette ligne. Si le conducteur n’a pas eu le temps d’éviter un obstacle ou si le franchissement était inévitable en raison de circonstances extérieures, il peut ne pas s’agir d’une telle circonstance. En revanche, un accident survenu alors que le conducteur, après avoir franchi la ligne médiane, regagnait sa voie d’origine peut entraîner des sanctions.

Cas 2, Cas 24

Q. Un accident survenu en tournant à droite lorsque le feu des véhicules à l’intersection est rouge constitue-t-il un non-respect du signal ?

Il est parfois possible de tourner à droite au feu rouge sans gêner la circulation des autres véhicules ; un accident ne signifie donc pas nécessairement qu’il y a eu non-respect du signal. Toutefois, si le feu piéton du passage pour piétons jouxtant l’intersection est vert, le conducteur doit s’arrêter à la ligne d’arrêt et ne peut pas tourner à droite. Un accident survenu en violation de cette règle peut être considéré comme un non-respect du signal.

Cas 8, Cas 23

Q. Si je renverse une personne qui traversait sur un passage pour piétons alors que le feu piéton était rouge, s’agit-il d’un accident sur un passage pour piétons ?

La décision de justice citée explique que, lorsqu’un piéton traverse sur un passage pour piétons en violation du signal qui lui est destiné, le conducteur peut certes avoir manqué à une obligation distincte de prudence visant à prévenir l’accident, mais qu’il est difficile de considérer qu’il a manqué à son obligation de protéger les piétons sur un passage pour piétons. Par conséquent, cette circonstance exceptionnelle ne s’applique pas automatiquement au seul motif que l’accident s’est produit sur un passage pour piétons.

Cas 17

Q. Toute personne qui quitte les lieux juste après un accident commet-elle un délit de fuite au volant ?

Le seul fait d’avoir quitté les lieux ne suffit pas à constituer le délit de fuite au volant. L’appréciation tient compte de l’ensemble des circonstances, notamment de la question de savoir si le conducteur avait conscience des blessures de la victime, si des secours étaient nécessaires et s’il a créé une situation dans laquelle il était difficile d’identifier l’auteur de l’accident.

Cas 4, Cas 11, Cas 14

Q. Le délit de fuite au volant peut-il être constitué même si la victime n’a subi que des blessures légères ?

Le délit de fuite au volant peut ne pas être constitué si les blessures sont si légères qu’elles ne nécessitent aucun traitement et qu’il est difficile de considérer qu’elles ont porté atteinte à l’état de santé de la victime. En revanche, même si les blessures semblent légères, le délit peut être constitué si la victime a effectivement reçu des soins et qu’il est difficile d’exclure qu’elle ait eu besoin d’aide au moment de l’accident.

Cas 12, Cas 25

Q. Si la victime dit qu’elle va bien ou ne présente aucune blessure visible, peut-on s’abstenir de lui porter secours ?

Il est difficile de l’affirmer de manière catégorique. En particulier, une consultation et des soins à l’hôpital peuvent être nécessaires lorsque la victime, notamment un jeune enfant, n’est pas en mesure d’évaluer suffisamment ses blessures. La nécessité de lui porter secours s’apprécie en tenant compte à la fois des circonstances de l’accident, de la nature et de la gravité des blessures et de la situation après l’accident.

Cas 6, Cas 11, Cas 25

Q. La Loi relative aux dispositions spéciales concernant le traitement des accidents de la circulation (교통사고처리특례법) ou les dispositions relatives au délit de fuite impliquant un véhicule s’appliquent-elles aussi aux accidents survenus dans le parking d’une église ou d’une résidence collective ?

Les exemples expliquent que les accidents de la circulation relevant de la Loi relative aux dispositions spéciales concernant le traitement des accidents de la circulation (교통사고처리특례법) et le délit de fuite impliquant un véhicule ne sont pas nécessairement limités aux accidents survenus sur une voie au sens de la Loi sur la circulation routière (도로교통법). Toutefois, pour déterminer si une voie de circulation située dans une résidence collective constitue une voie au sens de cette loi, il faut examiner les circonstances concrètes, notamment si le lieu est ouvert à la circulation d’un nombre indéterminé de personnes.

Cas 6, Cas 18

Textes applicables

Loi relative aux dispositions spéciales concernant le traitement des accidents de la circulation, article 3, paragraphe 1 (교통사고처리특례법 제3조 제1항)
Loi relative aux dispositions spéciales concernant le traitement des accidents de la circulation, article 3, paragraphe 2 (교통사고처리특례법 제3조 제2항)
Loi relative aux dispositions spéciales concernant le traitement des accidents de la circulation, article 4 (교통사고처리특례법 제4조)
Loi sur la circulation routière, article 13, paragraphe 3 (도로교통법 제13조 제3항)
Loi sur la circulation routière, article 27, paragraphe 1 (도로교통법 제27조 제1항)
Loi sur la circulation routière, article 54, paragraphe 1 (도로교통법 제54조 제1항)
Règlement d’application de la Loi sur la circulation routière, article 6, paragraphe 2 [tableau 2] (도로교통법 시행규칙 제6조 제2항 [별표 2])
Loi relative à l’aggravation des peines, etc. pour certains crimes, article 5-3 (특정범죄가중처벌 등에 관한 법률 제5조의3)
Code pénal, article 268 (형법 제268조)

Points de vigilance

L’existence d’une circonstance exceptionnelle doit être appréciée en examinant le lieu de l’accident, l’état des signaux, les circonstances de la conduite et la cause directe de l’accident ; elle ne peut donc pas être déterminée à partir du seul résultat de l’accident.
Même en cas d’accord avec la victime ou de souscription d’une assurance, des sanctions restent possibles en cas d’accident mortel, de circonstance exceptionnelle prévue par la loi ou de fuite sans avoir porté secours.
Il importe de ne pas conclure que les secours sont inutiles au seul motif que la victime dit qu’elle va bien ou qu’aucune blessure n’est visible.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).