Guide essentiel sur les infractions à la Loi relative aux peines applicables aux actes de violence, etc.

Points clés

• Le port d’un objet dangereux désigne le fait de le détenir sur soi ou à proximité immédiate de soi, avec l’intention de l’utiliser sur les lieux de l’infraction. Le simple fait de le garder chez soi ne constitue pas un port (article 7 de la Loi relative aux peines applicables aux actes de violence, etc. (폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제7조), exemples 2, 15 et 16).
• Il n’est pas nécessaire que l’objet dangereux ait été effectivement utilisé ou que la victime en ait eu connaissance pour que le port soit caractérisé. Toutefois, le seul fait d’avoir détenu l’objet ne permet pas de présumer qu’il risquait d’être utilisé pour commettre une infraction violente (article 7 de la Loi relative aux peines applicables aux actes de violence, etc. (폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제7조), exemples 2 et 10).
• Le caractère dangereux d’un objet ne dépend pas uniquement de sa nature : il faut déterminer, au regard de la manière dont il a été utilisé et des circonstances concrètes, si la personne visée ou un tiers pouvait craindre pour sa vie ou son intégrité physique (exemples 4 et 9).
• Pour qu’une infraction soit considérée comme commise en commun par au moins deux personnes, il faut qu’il existe une relation de complicité et une volonté commune de réaliser l’infraction. Même en l’absence de concertation préalable explicite, une convergence progressive ou tacite des volontés peut être établie par des indices indirects et caractériser une infraction commise en commun (article 2, paragraphe 2, de la Loi relative aux peines applicables aux actes de violence, etc. (폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제2조 제2항), exemple 6).
• Une organisation criminelle est un groupe de personnes durablement liées dans un but criminel. Dès lors qu’il existe une structure de commandement minimale, elle n’a pas nécessairement besoin d’un nom, d’une charte ou d’une cérémonie d’adhésion. Le seul fait de prendre la direction d’une organisation existante ne permet pas de conclure à la constitution d’une nouvelle organisation criminelle (article 4 de la Loi relative aux peines applicables aux actes de violence, etc. (폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제4조), exemples 3 et 7).
• Le caractère habituel ne se limite pas à la répétition d’infractions de même nature et peut désigner une propension à commettre l’ensemble des infractions violentes énumérées par la loi. Il s’apprécie au regard de plusieurs circonstances, notamment les antécédents, les mobiles, les modes opératoires et les intervalles entre les faits. Plusieurs catégories d’infractions habituelles peuvent également constituer une infraction unique au sens de la qualification pénale (article 2, paragraphe 1, de la Loi relative aux peines applicables aux actes de violence, etc. (폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제2조 제1항), exemples 5 et 12).
• Lorsque les effets d’une peine ont pris fin, les effets juridiques de la condamnation s’éteignent pour l’avenir. Ainsi, une condamnation antérieure peut ne pas relever de la condition d’aggravation de la peine consistant à « avoir été condamné à une peine d’emprisonnement », examinée dans les exemples. Il convient toutefois de vérifier également les circonstances concrètes, notamment la révocation ou l’annulation du sursis (article 2, paragraphe 3, de la Loi relative aux peines applicables aux actes de violence, etc. (폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제2조 제3항), exemple 1).
• Dans les affaires où une personne a commis des violences, des menaces ou des dégradations de biens en portant un objet dangereux, les dispositions du Code pénal relatives aux infractions aggravées décrites dans les exemples s’appliquent, depuis la déclaration d’inconstitutionnalité et la suppression des dispositions concernées, même si les anciennes dispositions de la Loi relative aux peines applicables aux actes de violence, etc. étaient auparavant applicables (exemples 4, 8, 9, 10 et 14).

Questions fréquentes

Textes applicables

• Loi relative aux peines applicables aux actes de violence, etc., article 2, paragraphe 1 (폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제2조 제1항)
• Loi relative aux peines applicables aux actes de violence, etc., article 2, paragraphe 2 (폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제2조 제2항)
• Loi relative aux peines applicables aux actes de violence, etc., article 2, paragraphe 3 (폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제2조 제3항)
• Loi relative aux peines applicables aux actes de violence, etc., article 3, paragraphe 1 (폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제3조 제1항)
• Loi relative aux peines applicables aux actes de violence, etc., article 3, paragraphe 4 (폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제3조 제4항)
• Loi relative aux peines applicables aux actes de violence, etc., article 4 (폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제4조)
• Loi relative aux peines applicables aux actes de violence, etc., article 7 (폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제7조)
• Code pénal, article 35 (형법 제35조)
• Code pénal, article 260, paragraphe 1 (형법 제260조 제1항)
• Code pénal, article 261 (형법 제261조)
• Code pénal, article 283, paragraphe 1 (형법 제283조 제1항)
• Code pénal, article 320 (형법 제320조)
• Code pénal, article 366 (형법 제366조)
• Code pénal, article 369, paragraphe 1 (형법 제369조 제1항)
• Loi relative à l’extinction des effets des peines, etc., article 7, paragraphe 1, point 2 (형의 실효 등에 관한 법률 제7조 제1항 제2호)

Points de vigilance

• Pour déterminer si un objet est dangereux et si son port est caractérisé, il ne faut pas se fonder uniquement sur sa nature : il faut également examiner les circonstances concrètes, notamment le but de sa détention, l’endroit où il se trouvait et les conditions de son utilisation.
• Les exemples indiquent que certaines dispositions prévoyant une aggravation de la peine dans la Loi relative aux peines applicables aux actes de violence, etc. (폭력행위 등 처벌에 관한 법률) ont été supprimées après avoir été déclarées inconstitutionnelles. Il faut vérifier la date des faits pour ne pas confondre les anciennes dispositions avec celles du Code pénal actuellement applicables.
• La prise en compte d’une condamnation antérieure aux fins d’aggravation de la peine peut dépendre non seulement de l’extinction des effets de la peine, mais aussi de circonstances individuelles, notamment de la révocation ou de l’annulation du sursis.
• Les conclusions des exemples reposent sur les faits qui y sont présentés. Dans une affaire réelle, l’appréciation peut varier selon les circonstances concrètes, notamment le déroulement des faits et les éléments de preuve.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

1. 형이 실효된 경우, 그 전과를 폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제2조 제3항의 ‘징역형을 받은 경우’라고 할 수 있는지
2. 자신 및 가족을 지키기 위하여 사시미칼 등을 휴대하는 경우에도 폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제7조에 해당되는지 여부
3. 폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제4조의 ‘범죄단체’의 의미
4. 경륜장 사무실에서 술에 취해 소란을 피우면서 ‘소화기’를 집어던진 경우 특수폭행죄가 성립하는지
5. 폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제2조 제1항에서 정한 ‘상습’의 의미 및 상습성 유무를 판단하는 기준
6. 폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제2조 제2항에서 정한 ‘2인 이상이 공동하여 상해 또는 폭행의 죄를 범한 때’의 의미
7. 기존의 범죄단체를 이용하여 새로운 범죄단체를 구성하였다고 하기 위한 요건
8. 수인이 흉기를 휴대하여 타인의 건조물에 침입하기로 공모한 후 일부만이 건조물에 들어간 경우, 특수주거침입죄에 해당하는지
9. 자동차가 '위험한 물건'에 해당하는지
10. 범행 현장에서 범행에 사용하려는 의도로 흉기 등 위험한 물건을 소지하거나 몸에 지닌 경우에도 위험한 물건의 “휴대”에 해당하는...
11. ‘다중의 위력’의 의미
12. ‘상습성’을 구성하는 범죄행위의 범위 및 상습폭력범죄의 죄수 관계
13. 폭력행위 등 처벌에 관한 법률 제3조 제4항에 의한 가중처벌 규정 및 형법상 누범 규정의 중복 적용 여부
14. 흉기 기타 위험한 물건을 휴대하여 형법상 폭행죄, 협박죄, 재물손괴죄를 범한 경우 폭력행위 등 처벌에 관한 법률이 적용되는지
15. 우범자의 기준
16. 위험한 물건을 자기가 기거하는 장소에 보관한 것만으로 폭력행위등처벌에관한법률 제7조 소정의 위험한 물건의 “휴대”에 해당하는지...