Guide sur les critères de reconnaissance des accidents du travail et l’indemnisation

Basé sur 30 cas de consultation · Mis à jour 4 octobre 2026 · Traduit de l’original coréen.

Pour qu’un accident soit reconnu comme un accident du travail, un lien de causalité adéquat doit exister entre le travail et la blessure, la maladie, l’incapacité ou le décès. Il n’est pas nécessaire que le lien de causalité soit établi de manière certaine sur le plan médical ; les accidents survenus lors des trajets domicile-travail et l’aggravation de maladies préexistantes doivent être examinés au regard de la législation applicable à la date de l’accident et des circonstances concrètes.

Personnes concernées → Salarié → Employeur → Organisme d’assurance → ① Une blessure, maladie, incapacité ou un décès survient → Le préjudice est-il survenu dans le cadre du travail ? → oui → Existe-t-il un lien causal adéquat avec le travail ? → non → Reconnaissance non établie au vu des éléments présentés → Les circonstances concrètes étayent-elles ce lien ? → La reconnaissance comme accident du travail est possible → Date et trajet → Vérifier la législation applicable à la date de l’accident et les circonstances du trajet → Éléments de preuve → Examiner l’état de santé, l’apparition du préjudice et l’évolution du traitement. Une certitude médicale n’est pas indispensable → Autres points → Vérifier l’aggravation d’une maladie préexistante et distinguer reconnaissance et indemnisation

Points clés

Un accident du travail désigne une blessure, une maladie, une incapacité ou un décès survenu dans le cadre du travail et du fait de celui-ci ; un lien de causalité adéquat entre le travail et le préjudice est nécessaire (Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 37 et article 5, paragraphe 1).
Il n’est pas nécessaire que le lien de causalité soit établi de manière certaine sur le plan médical ou scientifique ; il peut être déduit de plusieurs éléments, tels que l’état de santé, les circonstances de l’apparition de la maladie et l’évolution du traitement (affaires 9, 10 et 25).
Pour les accidents survenus lors des trajets domicile-travail, le droit antérieur présenté dans les exemples accordait de l’importance au contrôle et à la gestion exercés par l’employeur. Toutefois, depuis le 1er janvier 2018, les accidents survenus lors des trajets domicile-travail effectués par un itinéraire et selon un mode de déplacement habituels sont également qualifiés d’accidents du travail (Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 37, paragraphe 1, alinéa 3).
Une maladie préexistante peut également être reconnue comme un accident du travail si un accident lié au travail ou une charge professionnelle excessive l’aggrave au-delà de son évolution naturelle ou en fait apparaître les symptômes (affaires 10 et 25).
Si une maladie mentale s’aggrave sous l’effet du stress lié au travail et conduit au suicide alors que les capacités normales de jugement sont considérablement diminuées, un lien de causalité adéquat entre le travail et le décès peut être reconnu (affaires 11 et 18).
La qualité de salarié ne se détermine pas uniquement d’après l’intitulé du contrat ; il est possible d’examiner la réalité du travail, notamment les instructions et le contrôle exercés, les contraintes relatives aux horaires et au lieu de travail, la nature de la rémunération et le caractère exclusif de l’activité (affaires 7 et 17).
Une prothèse de jambe endommagée pour une raison liée au travail peut également être incluse dans les blessures ouvrant droit aux prestations de soins. Si une blessure liée au travail aggrave une incapacité préexistante, l’appréciation ne dépend pas uniquement du point de savoir si cette incapacité préexistante résultait d’un accident du travail (affaires 14 et 21).
La reconnaissance d’un accident du travail et la responsabilité de l’employeur ou d’autres parties en matière d’indemnisation sont des questions distinctes. Dans une affaire jugée par une juridiction inférieure, il a été considéré que l’entreprise de mise à disposition pouvait également être tenue d’indemniser le préjudice en cas d’accident d’un travailleur mis à disposition si l’entreprise utilisatrice ou d’autres parties avaient commis une faute (affaire 23).

Questions fréquentes

Q. Un accident survenu alors que je me rendais au travail avec ma voiture, en empruntant mon itinéraire habituel, peut-il être reconnu comme un accident du travail ?

La loi révisée entrée en vigueur le 1er janvier 2018, présentée dans l’exemple, qualifiait d’accident du travail l’accident survenu lors d’un trajet domicile-travail effectué par un itinéraire et selon un mode de déplacement habituels. Il convient toutefois de vérifier la législation applicable à la date de l’accident, l’itinéraire et le mode de déplacement effectivement empruntés, ainsi que le lien entre le travail et l’accident.

Cas 1, Cas 4, Cas 5, Cas 8

Q. Pour faire reconnaître un accident du travail, dois-je prouver de manière certaine, sur le plan médical, le lien de causalité entre mon travail et ma maladie ?

Il n’est pas indispensable que le lien soit établi de manière certaine sur le plan médical ou scientifique. La preuve peut également être retenue lorsqu’un lien de causalité adéquat peut être déduit de plusieurs éléments, tels que l’état de santé de la personne au moment de son embauche, les circonstances de l’apparition de la maladie, sa nature et l’évolution du traitement.

Cas 9, Cas 10, Cas 25

Q. Une maladie préexistante peut-elle être reconnue comme un accident du travail si mon travail l’a aggravée ?

Même s’il s’agissait d’une maladie préexistante, il est possible qu’elle soit reconnue comme un accident du travail si un accident lié au travail ou les contraintes professionnelles l’ont aggravée au-delà de son évolution naturelle ou en ont fait apparaître les symptômes. Il faut examiner conjointement l’état de la maladie préexistante, le contenu du travail et les circonstances de l’aggravation.

Cas 10, Cas 25

Q. Un suicide survenu après une dépression causée par le stress professionnel peut-il également être reconnu comme un accident du travail ?

Si le stress lié au travail a aggravé les symptômes dépressifs et que le suicide est survenu alors que les capacités normales de perception et de choix des actes, ou la maîtrise psychique, étaient considérablement diminuées, un lien de causalité adéquat entre le travail et le décès peut être reconnu. Dans une affaire, il a également été jugé que la vulnérabilité personnelle de la personne concernée ou l’absence de symptômes psychotiques juste avant le suicide ne suffisait pas à conduire à une conclusion différente.

Cas 11, Cas 18

Q. Un livreur de service express ou un agent d’assurance peut-il être considéré comme un salarié au titre de l’assurance contre les accidents du travail ?

La personne peut être reconnue comme salariée selon la réalité de son activité. Il faut examiner les circonstances concrètes, notamment les instructions et le contrôle exercés dans le travail, les contraintes relatives aux horaires et au lieu de travail, la nature de la rémunération et le caractère exclusif de l’activité. Dans les affaires citées, il a été considéré qu’un livreur de service express et un agent d’assurance opérant par télémarketing pouvaient relever de la qualité de salarié.

Cas 7, Cas 17

Q. Ma prothèse de jambe a été cassée à la suite d’une chute au travail : puis-je bénéficier des prestations de soins ?

Dans l’affaire citée, il a été considéré qu’une prothèse de jambe endommagée pour une raison liée au travail pouvait être incluse dans les blessures du salarié ouvrant droit aux prestations de soins, compte tenu notamment du fait que la prothèse constitue un dispositif de remplacement fonctionnel, physique et effectif de la jambe. La reconnaissance effective dépend de circonstances concrètes, notamment du point de savoir si l’accident est survenu pour une raison liée au travail.

Cas 21

Q. Comment est appréciée l’aggravation, au même endroit, d’une incapacité préexistante à la suite d’une blessure liée au travail ?

La décision présentée dans l’exemple a interprété la disposition en question comme visant le cas où une blessure liée au travail aggrave le degré d’atteinte d’une partie déjà touchée, que cette atteinte préexistante ait ou non été causée par un accident du travail. L’étendue et l’octroi de l’indemnité pour incapacité doivent être appréciés au regard de l’état concret de l’incapacité et des dispositions applicables.

Cas 14

Q. Je suis pris en charge au titre d’un accident du travail, mais le traitement que je reçois vise seulement à empêcher l’aggravation de mes symptômes : puis-je continuer à bénéficier de cette prise en charge ?

La décision présentée dans l’exemple a considéré que le traitement destiné uniquement à empêcher l’aggravation de symptômes stabilisés, et non à améliorer l’état de la maladie ou de la blessure, pouvait constituer un motif de clôture du traitement. La question peut dépendre du point de savoir si le traitement vise à améliorer les symptômes ou si ceux-ci sont stabilisés.

Cas 24

Q. Lorsqu’un travailleur mis à disposition est blessé, l’entreprise de mise à disposition doit-elle également indemniser le préjudice si l’entreprise utilisatrice a commis une faute ?

Dans une décision d’une juridiction inférieure présentée dans l’exemple, il a été considéré que l’entreprise de mise à disposition pouvait être tenue d’indemniser le préjudice même si aucune faute directe ne lui était imputable, dès lors que l’entreprise utilisatrice ou d’autres parties avaient commis une faute. Cette appréciation repose sur cette décision ; la responsabilité effective doit être examinée au regard des circonstances de l’accident ainsi que du rôle et de la faute de chacune des parties.

Cas 23

Textes applicables

Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 5, paragraphe 1 (산업재해보상보험법 제5조 제1호)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 5, paragraphe 4 (산업재해보상보험법 제5조 제4호)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 5, paragraphe 8 (산업재해보상보험법 제5조 제8호)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 6 (산업재해보상보험법 제6조)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 37 (산업재해보상보험법 제37조)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 40 (산업재해보상보험법 제40조)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 51 (산업재해보상보험법 제51조)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 57 (산업재해보상보험법 제57조)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 77 (산업재해보상보험법 제77조)
Décret d’application de la Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 29 (산업재해보상보험법 시행령 제29조)
Décret d’application de la Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 36, paragraphe 2 (산업재해보상보험법 시행령 제36조 제2호)
Décret d’application de la Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 53, paragraphe 4 (산업재해보상보험법 시행령 제53조 제4항)
Loi sur la sécurité et la santé au travail, article 5 (산업재해예방에 관한 산업안전보건법 제5조)
Loi relative à la protection des travailleurs mis à disposition, etc., article 34 (파견근로자보호 등에 관한 법률 제34조)
Loi relative à la protection des travailleurs mis à disposition, etc., article 35, paragraphe 2 (파견근로자보호 등에 관한 법률 제35조 제2항)

Points de vigilance

L’appréciation des accidents survenus lors des trajets domicile-travail peut varier selon la législation applicable à la date de l’accident. Il ne faut donc pas appliquer automatiquement à un accident actuel l’interprétation fondée sur l’ancienne loi dans une affaire passée.
La reconnaissance d’un accident du travail est appréciée en tenant compte de l’ensemble des circonstances concrètes et du lien de causalité entre le travail et l’accident ou la maladie. La conclusion tirée dans une affaire ne s’applique pas automatiquement à tous les accidents similaires.
La reconnaissance du droit aux prestations de l’assurance contre les accidents du travail et la responsabilité de l’employeur ou d’un tiers en matière d’indemnisation sont des questions distinctes qui doivent être examinées séparément.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).