Guide des voies de recours en matière d’exécution civile

Basé sur 44 cas de consultation · Mis à jour 4 octobre 2026 · Traduit de l’original coréen.

Même si vous contestez une exécution forcée, les voies de recours diffèrent selon le titre exécutoire et le droit en cause : action en opposition à l’exécution, action en opposition d’un tiers, procédures relatives à la formule exécutoire, entre autres. L’introduction d’une action ne suspend pas automatiquement l’exécution ; il faut également vérifier à quel moment le motif de contestation est apparu et à quel stade se trouve la procédure d’exécution.

Parties concernées → Débiteur → Créancier poursuivant → Tiers revendiquant → Une exécution forcée est engagée et vous la contestez → Le droit à exécution ne correspond-il plus à la situation juridique actuelle ? → Oui — art. 44 → Action en opposition à l’exécution pour écarter tout ou partie de la force exécutoire → Non → Êtes-vous un tiers avec un droit opposable au créancier sur le bien ? → Oui — art. 48 → Voie distincte selon le grief Tiers : opposition d’un tiers Formule : action dédiée ou opposition à son apposition; sinon, préciser le recours → La contestation porte-t-elle sur une condition de la formule exécutoire ? → Oui — art. 30, § 2 → Suspension → Demander séparément la suspension L’action ne suspend pas automatiquement l’exécution → Moment du motif → Vérifier quand le motif est apparu Après la clôture des débats en principe Des exceptions existent pour certains titres → Titr…

Points clés

L’action en opposition à l’exécution vise à faire écarter, en tout ou en partie, la force exécutoire d’un titre, au motif que le droit à exécution qui y est indiqué ne correspond pas à la situation juridique matérielle actuelle (Loi sur l’exécution civile, article 44 (민사집행법 제44조)).
En principe, pour former une action en opposition à l’exécution fondée sur un jugement, il faut invoquer un motif apparu après la clôture des débats. Les décisions expliquent que cette limite temporelle ne s’applique pas aux injonctions de payer devenues définitives ni aux décisions rendues sur recommandation d’exécuter (Loi sur l’exécution civile, article 44, paragraphe 2, et article 58, paragraphe 3 (민사집행법 제44조 제2항, 제58조 제3항) ; Loi sur le jugement des petits litiges, article 5-8, paragraphe 3 (소액사건심판법 제5조의8 제3항)).
Même si l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net a eu lieu avant le jugement, mais n’a pas été invoquée pendant la procédure, l’étendue de l’exécution peut être contestée au moyen d’une action en opposition à l’exécution si la responsabilité n’a pas été examinée. En revanche, la renonciation à la succession porte sur l’existence même des dettes successorales et ne peut pas être contestée de la même manière (décisions nos 1, 3 et 15).
La compensation n’éteint pas la dette par la seule réunion des conditions requises : elle ne produit effet qu’à compter de la déclaration de compensation. Ainsi, une déclaration faite après la clôture des débats dans l’affaire ayant donné lieu au jugement peut constituer un motif d’opposition à l’exécution (Code civil, articles 492 et 493 (민법 제492조·제493조) ; décision no 4).
Un tiers qui dispose, sur un bien visé par l’exécution, d’un droit opposable au créancier poursuivant — tel que le droit de propriété — peut demander que l’exécution soit écartée par une action en opposition d’un tiers. Toutefois, cette action peut ne pas être admise si le droit invoqué ne permet pas de s’opposer au créancier poursuivant, comme dans le cas d’un possesseur indirect ou d’une personne ayant confié son bien à un prête-nom (Loi sur l’exécution civile, article 48 (민사집행법 제48조) ; décisions nos 6, 9, 14 et 21).
La question de savoir si une condition requise pour l’apposition de la formule exécutoire est remplie doit être contestée par une action tendant à l’apposition de la formule exécutoire ou par une action en opposition à cette apposition. Il convient de la distinguer des questions pouvant être soulevées dans une action en opposition à l’exécution (Loi sur l’exécution civile, article 30, paragraphe 2 (민사집행법 제30조 제2항) ; décision no 18).
L’introduction d’une action en opposition à l’exécution ne suspend pas automatiquement celle-ci. Il faut en faire la demande séparément afin que le tribunal ordonne notamment sa suspension. Une décision indique que, si seule une action tendant à faire constater l’inexistence de la dette est intentée, les conditions d’une mesure provisoire de suspension de l’exécution ne peuvent être considérées comme réunies (Loi sur l’exécution civile, article 46 (민사집행법 제46조) ; décisions nos 16 et 23).
Même la personne qui acquiert la créance visée dans le titre exécutoire doit obtenir une formule exécutoire constatant la succession pour poursuivre l’exécution sur le fondement du titre existant (Loi sur l’exécution civile, article 31, paragraphe 1 (민사집행법 제31조 제1항) ; Règlement d’application de la loi sur l’exécution civile, article 23 (민사집행규칙 제23조) ; décisions nos 2 et 20).

Questions fréquentes

Q. Après que le jugement est devenu définitif, puis-je empêcher l’exécution en invoquant le fait que j’ai déjà payé ?

Si le remboursement a eu lieu après la clôture des débats dans l’affaire ayant donné lieu au jugement, vous pouvez demander que la force exécutoire soit écartée en intentant une action en opposition à l’exécution. Toutefois, l’introduction de cette action ne suspend pas automatiquement l’exécution ; vous devez donc également demander séparément la suspension de l’exécution.

Cas 16

Q. J’ai accepté la succession à concurrence de l’actif net ou y ai renoncé avant le jugement, mais je n’ai pas pu le faire valoir pendant la procédure. Puis-je encore contester ?

Si la responsabilité n’a pas été examinée dans le jugement, l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net peut être invoquée ultérieurement dans le cadre d’une action en opposition à l’exécution afin de contester l’étendue de l’exécution. En revanche, les décisions expliquent que la renonciation à la succession porte sur l’existence même des dettes successorales et qu’il n’est pas possible d’intenter une action en opposition à l’exécution pour ce même motif après que le jugement est devenu définitif.

Cas 1, Cas 3, Cas 15

Q. Je pouvais compenser la dette avant le jugement, mais j’ai notifié la compensation après celui-ci. Est-ce un motif d’opposition à l’exécution ?

La seule réunion des conditions de la compensation n’éteint pas la dette : une déclaration de compensation est nécessaire. Les décisions expliquent que, si cette déclaration a été faite après la clôture des débats, elle peut constituer un motif valable d’opposition à l’exécution.

Cas 4

Q. Quelle procédure permet de contester la saisie d’un bien ou d’une créance appartenant à une autre personne ?

Si vous disposez d’un droit de propriété sur le bien visé par l’exécution ou d’un droit opposable au créancier poursuivant, vous pouvez demander que l’exécution soit écartée en intentant une action en opposition d’un tiers. Il convient toutefois d’examiner si le droit est opposable au créancier poursuivant et s’il a été acquis au moment de l’exécution ou après celui-ci.

Cas 9, Cas 14, Cas 21

Q. Une astreinte a été imposée. Puis-je, par une action en opposition à l’exécution, faire valoir que je n’ai pas réellement manqué à mon obligation ?

Les décisions considèrent que la question de savoir s’il y a eu violation d’une obligation de ne pas faire constitue une condition d’apposition de la formule exécutoire à la décision de contrainte indirecte. Cette question doit donc être contestée dans le cadre d’une action tendant à l’apposition de la formule exécutoire ou d’une action en opposition à cette apposition, et non dans le cadre d’une action en opposition à l’exécution.

Cas 18

Q. L’introduction d’une action en opposition à l’exécution suspend-elle immédiatement une procédure d’exécution forcée en cours ?

Non. L’introduction d’une action en opposition à l’exécution ne suspend pas celle-ci ; vous devez demander séparément au tribunal une mesure provisoire, telle que la suspension de l’exécution. Une décision indique également que, si seule une action tendant à faire constater l’inexistence de la dette est intentée, les conditions requises pour obtenir une mesure provisoire de suspension de l’exécution ne sont pas réunies.

Cas 16, Cas 23

Q. La personne qui acquiert une créance mentionnée dans un titre exécutoire peut-elle immédiatement recouvrer la créance saisie ?

Les décisions expliquent que même si une personne a acquis la créance indiquée dans le titre exécutoire, elle ne peut recouvrer la créance saisie en qualité de créancier poursuivant si elle n’a pas obtenu la formule exécutoire constatant la succession. Même pour poursuivre une exécution déjà engagée, elle doit présenter une expédition du titre exécutoire revêtue de cette formule.

Cas 20

Q. Puis-je demander réparation à l’État si j’ai subi un préjudice parce que le relevé descriptif du bien vendu aux enchères a été établi de manière erronée ?

La responsabilité de l’État peut être reconnue si un tribunal ou un fonctionnaire relevant de celui-ci, en manquant à ses obligations dans l’exercice de ses fonctions, fournit des informations inexactes ou imprécises sur une situation juridique, et que l’acquéreur subit de ce fait un préjudice qu’il ne pouvait prévoir. Toutefois, si l’acquéreur a également commis une faute en ne vérifiant pas correctement les documents, celle-ci peut être prise en compte dans l’évaluation du montant du préjudice.

Cas 5

Textes applicables

Loi sur l’exécution civile, article 22 (민사집행법 제22조)
Loi sur l’exécution civile, article 30, paragraphe 2 (민사집행법 제30조 제2항)
Loi sur l’exécution civile, article 31, paragraphe 1 (민사집행법 제31조 제1항)
Loi sur l’exécution civile, article 44 (민사집행법 제44조)
Loi sur l’exécution civile, article 46 (민사집행법 제46조)
Loi sur l’exécution civile, article 48 (민사집행법 제48조)
Loi sur l’exécution civile, article 52, paragraphes 1 et 2 (민사집행법 제52조 제1항·제2항)
Loi sur l’exécution civile, article 57 (민사집행법 제57조)
Loi sur l’exécution civile, article 58, paragraphe 3 (민사집행법 제58조 제3항)
Loi sur l’exécution civile, article 59, paragraphe 3 (민사집행법 제59조 제3항)
Loi sur l’exécution civile, article 105 (민사집행법 제105조)
Loi sur l’exécution civile, article 154, paragraphe 2 (민사집행법 제154조 제2항)
Loi sur l’exécution civile, article 227, paragraphe 4 (민사집행법 제227조 제4항)
Loi sur l’exécution civile, article 229, paragraphe 6 (민사집행법 제229조 제6항)
Loi sur l’exécution civile, article 288 (민사집행법 제288조)

Points de vigilance

Dans une action en opposition à l’exécution fondée sur un jugement, le moment auquel le motif de contestation est apparu est important. En principe, il est difficile d’invoquer un motif qui existait déjà avant la clôture des débats. Pour les injonctions de payer, les décisions rendues sur recommandation d’exécuter et autres titres, les décisions expliquent que des règles temporelles distinctes s’appliquent.
L’introduction d’une action en opposition à l’exécution ou d’une action en opposition d’un tiers ne suspend pas l’exécution. Vérifiez s’il est nécessaire de présenter séparément une demande de suspension de l’exécution ou une autre demande.
Pour qu’une action en opposition d’un tiers soit recevable, le droit invoqué doit être opposable au créancier poursuivant. Il convient d’examiner à la fois la constitution du droit — propriété, cession de créance, etc. — et la possibilité de l’opposer à l’exécution.
L’action en opposition à l’exécution, l’action en opposition d’un tiers, les procédures relatives à la formule exécutoire et les recours contre une ordonnance de saisie ont des objets et des conditions différents. Veillez à ne pas invoquer à tort une action en opposition à l’exécution pour contester les conditions d’apposition de la formule exécutoire ou les biens visés par l’exécution.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).