Guide général des contrats : formation du contrat et principes d’exécution

Basé sur 84 cas de consultation · Mis à jour 4 octobre 2026 · Traduit de l’original coréen.

Les parties et le contenu d’un contrat sont déterminés en tenant compte non seulement du contrat écrit, mais aussi des circonstances de sa conclusion, de l’intention des parties et de la manière dont il a effectivement été exécuté. L’obligation d’expliquer les conditions générales, l’exception d’inexécution simultanée et les conséquences d’une violation du contrat ne sont pas déterminées de manière uniforme : il faut donc examiner les clauses convenues et les circonstances particulières.

Parties au contrat → Professionnel → Client → Tiers bénéficiaire éventuel → Un contrat est conclu puis exécuté → Les intentions sur l’identité des parties concordent-elles ? → Oui → Non : examiner le contenu et les circonstances → Une clause importante et non courante est-elle restée inexpliquée ? → Oui · Loi sur les clauses contractuelles, art. 3 → Non → Contrat synallagmatique : l’autre obligation est-elle échue ou sérieusement incertaine ? → Oui · Code civil, art. 536 → Effet prévu possible si les conditions sont réunies → Effet invoqué écarté ou non établi → Identifier les parties selon leur intention ou les circonstances → Vérifier le contenu du contrat et les conditions de sa conclusion → Contrôler l’explication des clauses → Vérifier si la clause est importante, courante ou raisonnablement prévisible → Examiner l’exécution → Vérifier les échéances, les clauses convenues et les ci…

Points clés

Une clause des conditions générales n’est pas automatiquement nulle au seul motif qu’elle est défavorable au client. Il faut apprécier globalement si elle constitue un abus de la position commerciale ou si elle est abusive parce qu’elle va à l’encontre d’intérêts légitimes ou d’attentes raisonnables (Loi sur la réglementation des clauses contractuelles, article 6 (약관규제법 제6조), cas 1).
Les clauses importantes des conditions générales qui influent directement sur la conclusion du contrat doivent être expliquées de manière à ce que le client puisse les comprendre. Toutefois, l’obligation d’explication peut ne pas s’appliquer à des éléments courants dans les transactions et auxquels le client peut s’attendre sans explication particulière (Loi sur la réglementation des clauses contractuelles, article 3 (약관규제법 제3조), cas 1 et 11).
Lorsqu’un contrat est conclu au nom d’une autre personne, l’identité des parties au contrat est déterminée conformément à leur intention si celle-ci concorde. Dans le cas contraire, elle est déterminée au regard des circonstances concrètes, notamment du contenu du contrat et des conditions de sa conclusion (cas 22).
Dans un contrat synallagmatique, si l’obligation de l’autre partie arrive à échéance, le droit d’opposer l’exception d’inexécution simultanée, qui permet de refuser d’exécuter sa propre obligation, peut être invoqué. Même si une partie est tenue d’exécuter en premier, elle peut être admise à opposer l’exception fondée sur le risque d’inexécution lorsqu’il existe des circonstances rendant l’exécution de l’autre partie sérieusement incertaine (Code civil, article 536 (민법 제536조), cas 6 et 12).
Même si l’offrant indique que « l’absence d’objection dans le délai fixé vaut acceptation », il ne peut pas imposer l’acceptation par cette seule mention lorsque le destinataire n’est pas tenu de répondre (Code civil, articles 527 et 528 (민법 제527조·제528조) ; Code de commerce, article 53 (상법 제53조), cas 13).
Lorsque, comme pour les contrats d’une collectivité locale, la rédaction d’un contrat est une condition de sa formation, l’attribution du marché ne suffit pas nécessairement à former le contrat définitif. Toutefois, une fois les principales conditions fixées par l’attribution, l’ajout de conditions principales différentes de celles de l’avis d’appel d’offres peut être interdit (Loi relative aux contrats auxquels l’État est partie, article 11 (국가계약법 제11조), cas 21).
Lorsqu’un contrat prévoit une prestation au profit d’un tiers, ce tiers peut, si les conditions requises sont remplies, en demander directement l’exécution au débiteur. Toutefois, il faut déterminer qui peut être considéré comme un tiers au regard de l’objet du contrat et de l’étendue de la protection prévue (Code civil, article 539 (민법 제539조), cas 15).
En principe, le contrat est régi par la loi en vigueur au moment de sa conclusion. Le seul fait qu’une loi ait été modifiée par la suite n’entraîne pas l’application automatique des nouvelles dispositions à un contrat déjà conclu (cas 25).

Questions fréquentes

Q. Une clause défavorable figurant dans des conditions générales est-elle toujours nulle ?

Ce n’est pas le cas. Une clause n’est pas nulle au seul motif qu’elle est quelque peu défavorable au client. Son caractère abusif est apprécié au regard de l’ensemble des éléments, notamment des désavantages qu’elle entraîne et de leur probabilité, de son incidence sur le déroulement de la transaction et des lois applicables.

Cas 1

Q. Que se passe-t-il si le professionnel n’explique pas les éléments importants des conditions générales ?

Le professionnel doit expliquer les éléments importants des conditions générales de manière à ce que le client puisse les comprendre. S’il manque à cette obligation, il ne peut pas se prévaloir de ces conditions générales comme faisant partie du contrat. Toutefois, l’obligation d’explication peut ne pas être reconnue pour des éléments courants dans les transactions ou auxquels le client peut s’attendre sans explication particulière.

Cas 1, Cas 11

Q. Si j’ai conclu un contrat au nom d’une autre personne, à qui la responsabilité peut-elle être imputée ?

Si les intentions de la personne qui a conclu le contrat et de l’autre partie concordent, les parties au contrat sont déterminées conformément à ces intentions. Si elles ne concordent pas, il faut déterminer, au regard des circonstances entourant le contrat — son contenu, son objet et les conditions de sa conclusion, entre autres — qui l’autre partie pouvait comprendre comme étant son cocontractant.

Cas 22

Q. Même si je devais exécuter ma prestation en premier, puis-je suspendre l’exécution si l’autre partie ne paie pas ?

Dans le cadre d’une relation commerciale suivie, il peut être possible de refuser l’exécution suivante si des biens ou des services ont d’abord été fournis, mais que leur prix, déjà arrivé à échéance, n’a pas été payé, ou si des circonstances font sérieusement douter que l’autre partie effectuera un paiement ultérieur. Il convient d’apprécier la situation dans son ensemble, notamment l’existence d’un retard de paiement et les moyens permettant d’en garantir le règlement.

Cas 6

Q. Si l’autre partie ne m’a pas payé à l’échéance prévue au contrat, puis-je moi aussi refuser d’exécuter ma prestation ?

Si les obligations réciproques des deux parties sont liées par une contrepartie et que l’obligation de l’autre partie est arrivée à échéance, le droit d’opposer l’exception d’inexécution simultanée peut être exercé. Il n’est pas nécessaire que les échéances aient été identiques dès le départ : la question peut aussi se poser lorsque l’obligation de l’autre partie arrive à échéance alors que vous êtes tenu d’exécuter en premier.

Cas 12, Cas 16

Q. Si l’offre indique « En l’absence d’objection dans le délai imparti, vous êtes réputé avoir accepté », l’acceptation est-elle considérée comme acquise ?

Lorsque le destinataire n’est pas tenu de répondre, l’offrant ne peut pas le lier au seul motif qu’il a indiqué que son silence vaudrait acceptation. Toutefois, il convient d’examiner au cas par cas si une règle particulière s’applique, par exemple à un contrat relevant du secteur d’activité d’une relation commerciale habituelle.

Cas 13

Q. Dans un appel d’offres d’une collectivité locale, le contrat est-il immédiatement formé lorsque le marché est attribué ?

Dans le cas de contrats conclus par une collectivité locale évoqué dans l’exemple, la rédaction du contrat est une condition de sa formation : l’attribution du marché, à elle seule, ne forme donc pas le contrat définitif. Toutefois, une fois les principales conditions fixées par l’attribution, l’ajout de conditions importantes différentes de celles de l’avis d’appel d’offres peut être interdit, sauf circonstances particulières.

Cas 21

Q. Les visiteurs qui ne sont pas visés par le contrat peuvent-ils bénéficier d’un contrat stipulé au profit d’un tiers ?

Même si un contrat est reconnu comme étant stipulé au bénéfice d’un tiers, l’étendue des personnes protégées est déterminée en examinant l’objet du contrat, la nature de l’activité et l’usage du bien concerné. Dans l’exemple, les membres de la famille vivant avec l’assuré et utilisant habituellement l’immeuble placé sous surveillance étaient inclus, mais pas les personnes venues lui rendre visite temporairement.

Cas 15

Q. Si la loi change après la conclusion du contrat, la nouvelle loi s’applique-t-elle aussi aux contrats existants ?

En principe, le contrat est régi par la loi en vigueur au moment de sa conclusion. En l’absence de disposition particulière dans la loi modifiée prévoyant son application aux contrats existants, on ne peut pas considérer que la nouvelle loi s’applique automatiquement aux contrats déjà conclus.

Cas 25

Textes applicables

Loi sur la réglementation des clauses contractuelles, articles 3 et 6 (약관의 규제에 관한 법률 제3조·제6조)
Code civil, articles 103, 527, 528, 534, 536 et 539 (민법 제103조·제527조·제528조·제534조·제536조·제539조)
Code de commerce, articles 52 et 53 (상법 제52조·제53조)
Loi sur les transactions financières sous nom réel et la confidentialité, article 3 (금융실명거래 및 비밀보장에 관한 법률 제3조)
Loi sur les établissements scolaires privés, articles 28 et 51 (사립학교법 제28조·제51조)
Décret d’application de la Loi sur les établissements scolaires privés, article 12 (사립학교법 시행령 제12조)
Loi relative à la propriété et à la gestion des immeubles en copropriété, articles 18, 23, 28, 29, 41 et 42 (집합건물의 소유 및 관리에 관한 법률 제18조·제23조·제28조·제29조·제41조·제42조)
Loi sur le logement, article 44 (주택법 제44조)
Loi sur les caisses d’épargne mutuelles, article 37 (상호저축은행법 제37조)
Décret d’application de la Loi sur les caisses d’épargne mutuelles, article 30 (상호저축은행법 시행령 제30조)
Ancienne Loi sur les normes du travail, article 34 (구 근로기준법 제34조)
Loi sur les coopératives de petites et moyennes entreprises, articles 35, 40 et 88 (중소기업협동조합법 제35조·제40조·제88조)
Loi sur les finances locales, article 63 (지방재정법 제63조)
Loi relative aux contrats auxquels l’État est partie, article 11 (국가를 당사자로 하는 계약에 관한 법률 제11조)
Loi sur la protection des baux d’habitation, article 3 (주택임대차보호법 제3조)

Points de vigilance

Même pour des contrats du même type, l’identité des parties, l’étendue des obligations et les dates d’exécution peuvent varier en fonction des termes convenus, des circonstances de conclusion du contrat et de son exécution effective.
L’exception d’inexécution simultanée ou l’exception fondée sur le risque d’inexécution supposent de vérifier les conditions concrètes, notamment l’échéance de l’obligation de l’autre partie et l’existence d’éléments faisant craindre une inexécution. Le simple fait d’être mécontent ne suffit pas pour les exercer.
Les conséquences de l’absence de réponse à une offre peuvent varier selon la relation commerciale et les règles applicables. Il ne faut donc pas conclure à la formation d’un contrat sur le seul fondement d’une clause indiquant que « le silence vaut acceptation ».
Les lois citées dans les exemples comprennent des dispositions de lois anciennes. Dans une situation réelle, il convient de vérifier la date de conclusion du contrat et si les textes applicables sont toujours en vigueur.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).