Guide des critères de reconnaissance et d’indemnisation des accidents du travail

Basé sur 121 cas de consultation · Mis à jour 4 octobre 2026 · Traduit de l’original coréen.

Pour reconnaître un accident du travail, il faut principalement déterminer s’il existe un lien de causalité suffisant entre le travail et la blessure, la maladie, l’incapacité ou le décès. Le lien avec le travail s’apprécie au regard de plusieurs éléments, notamment l’environnement de travail et l’état de santé. Même après avoir perçu des prestations de l’assurance contre les accidents du travail, il est possible de demander séparément des dommages-intérêts si la responsabilité de l’employeur est reconnue ; toutefois, les sommes couvrant des pertes de même nature peuvent être ajustées.

Parties concernées → Personne salariée → Employeur → Assurance contre les accidents du travail → Blessure, maladie, incapacité ou décès possiblement lié au travail → Existe-t-il un lien de causalité suffisant entre le travail et le dommage ? → oui — loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 5 paragraphe 1 point 1 et article 37 → non → Les circonstances rattachent-elles l’événement au travail ? → oui → La responsabilité de l’employeur est-elle reconnue ? → Accident du travail reconnaissable et dommages civils possibles → Lien au travail insuffisant ou responsabilité non établie → prestations possibles → Vérifier les prestations adaptées aux soins, à l’incapacité ou au décès → circonstances à examiner → Vérifier l’itinéraire, le transport, la mission ou le contrôle de l’employeur → ajustement éventuel · article 80 → Vérifier si des perte…

Points clés

Les accidents du travail comprennent les blessures, maladies, incapacités et décès survenus pour des motifs liés au travail ; un lien de causalité suffisant entre le travail et l’accident est nécessaire (Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 5, paragraphe 1, point 1, et article 37 (산업재해보상보험법 제5조 제1호, 제37조)).
Il n’est pas nécessaire de prouver de façon incontestable, sur le plan médical et scientifique, le lien de causalité entre le travail et la maladie. Celui-ci peut également être déduit de faits indirects, tels que l’état de santé, la charge de travail, l’environnement de travail et la durée d’emploi (exemples 5, 6, 22 et 24).
Les prestations de l’assurance contre les accidents du travail comprennent notamment les prestations de soins médicaux, les indemnités de suspension d’activité, les indemnités d’incapacité permanente, les indemnités d’assistance, les prestations aux ayants droit, les pensions d’indemnisation pour maladie ou blessure, les frais funéraires et les prestations de réadaptation professionnelle (Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment article 36 (산업재해보상보험법 제36조 등)).
La reconnaissance d’un accident de trajet doit être appréciée au regard de la législation applicable au moment de l’accident et de l’itinéraire et du mode de transport utilisés. Les exemples mentionnent aussi bien l’utilisation d’un moyen de transport fourni par l’employeur que les trajets effectués selon un itinéraire et un mode de transport habituels (Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 37, et Décret d’application, article 29 (산업재해보상보험법 제37조, 시행령 제29조 ; exemples 2 et 21)).
En l’absence de circonstances particulières, l’ensemble d’un déplacement professionnel peut être considéré comme relevant de l’exécution du travail. En revanche, l’appréciation peut être différente pour un accident survenu pendant une activité personnelle qui n’est pas habituellement liée au déplacement (exemple 20).
En cas de blessure survenue lors d’un événement extraprofessionnel, tel qu’un repas d’entreprise ou une activité de club, il faut examiner si l’événement se déroulait sous l’autorité et le contrôle de l’employeur, en tenant compte notamment de son organisateur, de son objectif, du caractère obligatoire de la participation et de la prise en charge des frais (exemples 12 et 25).
Les prestations de l’assurance contre les accidents du travail et les dommages-intérêts au civil peuvent être examinés conjointement. Toutefois, si les pertes ont déjà été couvertes par une indemnisation de même nature, un ajustement peut être effectué afin d’éviter un double paiement ; selon les exemples, une somme de nature différente, comme une indemnité d’assurance couvrant les blessures corporelles, peut ne pas être déduite (Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 80 (산업재해보상보험법 제80조 ; exemples 7, 15 et 18)).

Questions fréquentes

Q. À quelles indemnités puis-je prétendre au titre de l’assurance contre les accidents du travail ?

Les exemples mentionnent les prestations de soins médicaux, les indemnités de suspension d’activité, les indemnités d’incapacité permanente, les indemnités d’assistance, les prestations aux ayants droit, les pensions d’indemnisation pour maladie ou blessure, les frais funéraires et les prestations de réadaptation professionnelle. Les prestations auxquelles une personne peut prétendre dépendent des conditions d’attribution, notamment de la nature de l’accident, de la nécessité de soins, ainsi que de l’existence d’une incapacité ou d’un décès.

Cas 1

Q. Un accident de la route survenu pendant mon trajet domicile-travail peut-il être reconnu comme un accident du travail ?

La reconnaissance d’un accident de trajet dépend de la législation applicable au moment de l’accident et des circonstances concrètes. Les exemples indiquent qu’est considéré comme un accident du travail non seulement l’accident survenu lors de l’utilisation d’un moyen de transport fourni par l’employeur, mais aussi, en vertu de la loi modifiée entrée en vigueur en 2018, l’accident survenu pendant un trajet entre le domicile et le travail effectué par un itinéraire et selon un mode de transport habituels.

Cas 2, Cas 21

Q. Une blessure survenue lors d’un déplacement professionnel ou en rentrant après un repas d’entreprise peut-elle être reconnue comme un accident du travail ?

En l’absence de circonstances particulières, l’ensemble du déplacement professionnel peut être considéré comme relevant de l’exécution du travail. En revanche, un accident survenu pendant une activité personnelle sans lien avec le déplacement peut ne pas être reconnu comme un accident du travail. Si, après un repas d’entreprise, les salariés poursuivent de leur propre initiative la soirée lors d’une réunion distincte, il faut notamment déterminer si celle-ci se déroulait sous l’autorité et le contrôle de l’employeur.

Cas 12, Cas 20

Q. Si mon état s’est aggravé à cause de mon travail alors que j’avais déjà une maladie, puis-je faire reconnaître un accident du travail ?

Même en présence d’une maladie préexistante, la maladie peut être reconnue comme un accident du travail si elle s’est aggravée ou si ses symptômes sont apparus en raison d’un accident du travail, du surmenage ou du stress, par exemple. Le lien avec le travail s’apprécie au regard de plusieurs éléments, notamment l’état de santé antérieur, la nature du travail, les circonstances d’apparition de la maladie et l’évolution du traitement.

Cas 22, Cas 24

Q. Dois-je prouver de manière irréfutable, sur le plan médical, le lien de causalité entre mon travail et ma maladie ?

Selon les exemples, il n’est pas nécessaire d’apporter une preuve médicale et scientifique absolument incontestable. Le lien de causalité peut être déduit de faits indirects, tels que la présence d’une substance susceptible de provoquer la maladie dans l’environnement de travail, la durée de l’exposition, la nature du travail et l’état de santé avant la prise de poste.

Cas 5, Cas 6, Cas 22

Q. Comment contester le refus de prestations pour accident du travail par le Service coréen d’indemnisation et de protection des travailleurs ?

Selon la procédure présentée dans les exemples, un recours en réexamen contre une décision relative aux prestations d’assurance doit être formé dans les 90 jours à compter du jour où la personne a eu connaissance de cette décision. Il est indiqué que le Service coréen d’indemnisation et de protection des travailleurs statue en principe dans les 60 jours suivant la réception du recours et qu’en cas de nécessité, il peut prolonger ce délai une seule fois, dans la limite de 20 jours.

Cas 5

Q. Puis-je demander des dommages-intérêts à mon entreprise après avoir reçu des indemnités de l’assurance contre les accidents du travail ?

Si l’accident résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence de l’employeur, il est possible de demander des dommages-intérêts au civil, en plus des prestations de l’assurance contre les accidents du travail. Toutefois, il faut prouver la responsabilité de l’employeur dans le cadre de cette demande ; le montant de l’indemnisation peut être réduit si le salarié a également commis une faute, et les pertes déjà couvertes par des prestations de même nature peuvent faire l’objet d’un ajustement.

Cas 18, Cas 15

Q. Les salariés intérimaires et les personnes inscrites comme directeurs généraux de l’entreprise peuvent-ils également bénéficier de la protection contre les accidents du travail ?

Il est indiqué qu’un salarié intérimaire peut également demander des dommages-intérêts à l’entreprise utilisatrice qui dirige et supervise effectivement le travail et fournit les équipements, pour manquement à son obligation de veiller à la sécurité. La qualité de directeur général ou de propriétaire d’un véhicule exploité sous contrat ne s’apprécie pas uniquement d’après l’intitulé du poste : il faut examiner concrètement si la personne travaillait dans un rapport de subordination, dans le but de percevoir une rémunération, entre autres éléments.

Cas 13, Cas 16, Cas 23

Textes applicables

Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 5 (산업재해보상보험법 제5조)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 6 (산업재해보상보험법 제6조)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 36 (산업재해보상보험법 제36조)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 37 (산업재해보상보험법 제37조)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 40 (산업재해보상보험법 제40조)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 52 (산업재해보상보험법 제52조)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 57 (산업재해보상보험법 제57조)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 63 (산업재해보상보험법 제63조)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 80 (산업재해보상보험법 제80조)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 84 (산업재해보상보험법 제84조)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 87 (산업재해보상보험법 제87조)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 103 (산업재해보상보험법 제103조)
Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 105 (산업재해보상보험법 제105조)
Décret d’application de la Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 29 (산업재해보상보험법 시행령 제29조)
Décret d’application de la Loi sur l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, article 76 (산업재해보상보험법 시행령 제76조)

Points de vigilance

Les critères de reconnaissance des accidents de trajet peuvent varier selon que l’accident est survenu avant ou après une modification de la loi. Il faut donc vérifier les critères applicables à la date de l’accident.
Selon le critère présenté dans les exemples, le recours en réexamen contre une décision de refus de prestations doit être formé dans les 90 jours à compter du jour où la personne a eu connaissance de la décision. Pour connaître la procédure et les délais de contestation applicables au cas concret, il faut consulter la décision et la législation en vigueur.
Les exemples mentionnent un délai de prescription de trois ans pour le droit de demander des prestations d’assurance ainsi que les délais applicables aux demandes de dommages-intérêts au civil. Pour une demande effective, il faut vérifier séparément le délai applicable selon la date de l’accident et la nature de la demande.

Cas sources

Ce guide a été rédigé par IA à partir des cas de consultation suivants de la Korea Legal Aid Corporation (en coréen).

Ce guide est une information générale sur le droit coréen et non un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, consultez un avocat ou la Korea Legal Aid Corporation (132 en Corée).