L’agence de presse Yonhap (연합뉴스) a rapporté que, sur les 26 961 demandes de mandat d’arrêt présentées au parquet par la police (경찰) entre janvier et août cette année, 9 186 (34,1 %) avaient été rejetées par le parquet (검찰). L’article s’appuyait sur des données du parquet et indiquait qu’il s’agissait de la première fois que le taux de rejet dépassait 30 %. Il a été publié le 4 octobre 2026.

Le rejet évoqué ici désigne le cas où le parquet n’accepte pas une demande de la police. Il ne faut donc pas interpréter ce taux comme celui des mandats d’arrêt non délivrés par les tribunaux.

Contexte

Selon l’article, le taux de rejet des demandes de mandat d’arrêt est passé de 22,8 % en 2021 à 26,8 % en 2025, puis a atteint 34,1 % entre janvier et août cette année. Une comparaison directe indique simplement qu’une part plus importante des demandes présentées par la police n’a pas été acceptée au stade du parquet. Il faut toutefois tenir compte de la différence entre les périodes comparées et éviter d’interpréter le chiffre de cette année comme un taux annuel.

L’article évoque également le contexte des débats sur la répartition des pouvoirs d’enquête et la réorganisation du parquet. Il rapporte que des enquêteurs de la police se sont plaints de la réticence du parquet à demander des mandats, et qu’une réforme réduisant les pouvoirs d’enquête du parquet a été menée. Il indique aussi que, vendredi dernier, le parquet a été supprimé et que deux organismes chargés de séparer les enquêtes des poursuites ont été créés. Ce contexte est présenté avec les statistiques, mais les chiffres cités dans l’article ne permettent pas de conclure que la réorganisation est à l’origine de la hausse du taux de rejet.

Ce que signifie cette information

Le chiffre de 34,1 % montre qu’une part importante des demandes de mandat présentées par la police n’a pas été acceptée au cours de leur examen par le parquet. Les critères appliqués aux demandes de mandat par les services d’enquête et les décisions du parquet, ainsi que la publication des motifs de rejet avec les statistiques, pourraient constituer des enjeux importants. Toutefois, le seul taux de rejet ne permet pas de déterminer si le parquet a procédé à un examen approprié ni si les demandes de la police étaient suffisamment étayées.

Pour les personnes concernées par une affaire et leurs familles, il importe de noter que cette statistique ne permet pas de prévoir l’issue de leur dossier. Par exemple, si un membre de la famille a été arrêté ou placé en détention, mieux vaut vérifier le stade actuel de l’enquête et son statut de détention, puis examiner les procédures prévues par la loi, plutôt que de se fier au taux global de rejet. Le seul fait qu’une demande de la police ait été rejetée par le parquet ne permet pas de conclure que la personne a été libérée ni, à l’inverse, qu’un tribunal a délivré un mandat.

Informations sur les procédures et les aides disponibles

Selon le guide juridique interne, au stade de l’enquête, les suspects arrêtés ou placés en détention et les personnes légalement habilitées à présenter une demande peuvent saisir le tribunal d’une procédure de contrôle de la légalité et de la nécessité du maintien en détention (구속적부심사). Le conjoint, les ascendants et descendants en ligne directe, entre autres, peuvent également en faire la demande. Celle-ci doit préciser les informations concernant le suspect et le demandeur, la date du placement en détention, l’objet et les motifs de la demande, et peut être accompagnée de pièces utiles, telles que des justificatifs de lien familial ou un accord. Après avoir entendu le suspect, le tribunal décide de le libérer ou non et peut également ordonner sa libération sous condition du versement d’une caution.

La procédure change après la mise en accusation. Le prévenu peut demander une libération sous caution, et le tribunal examine les circonstances précises avant de décider de l’accorder ou non et d’en fixer les conditions. La procédure de contrôle de la légalité et de la nécessité du maintien en détention et la libération sous caution diffèrent quant aux personnes pouvant les demander et au moment où elles peuvent l’être ; il importe donc de ne pas les confondre avec les statistiques sur les rejets de demandes de mandat par le parquet. Si les conditions de la libération sous caution ne sont pas respectées ou si le prévenu ne comparaît pas sans motif valable, celle-ci peut être révoquée et la caution confisquée.

Ce qui est établi et ce qui reste inconnu

Faits établis

  • Selon les informations publiées, entre janvier et août cette année, la police a présenté 26 961 demandes de mandat d’arrêt, dont 9 186 ont été rejetées par le parquet.
  • Le taux de rejet publié est de 34,1 % ; il aurait dépassé 30 % pour la première fois.
  • L’article s’appuie sur des données du parquet et indique que le taux de rejet était de 22,8 % en 2021 et de 26,8 % en 2025.
  • L’article a été publié le 4 octobre 2026.

Ce qui reste inconnu

  • Les données sources utilisées pour calculer ces statistiques, les critères détaillés de comptabilisation et la méthode de classification des demandes et des rejets ne sont pas suffisamment précisés dans l’article.
  • Les principaux motifs pour lesquels le parquet a rejeté les demandes et les différences selon les types d’affaires ne sont pas connus.
  • On ne sait pas comment le chiffre de cette année évoluera d’ici à la fin de l’année, ni quelle tendance apparaîtrait si l’on comparait les mêmes périodes des années précédentes.

Points à vérifier pour les lecteurs

  • Les personnes concernées et leurs familles doivent d’abord vérifier si l’affaire en est au stade de l’enquête ou si une mise en accusation a déjà eu lieu, et si la personne est arrêtée ou détenue. Les procédures applicables peuvent différer.
  • La famille d’un suspect détenu doit vérifier si elle est habilitée à demander un contrôle de la détention et quelles informations sont nécessaires, ainsi que les pièces qu’elle peut fournir, comme des justificatifs de lien familial ou un accord.
  • Un prévenu mis en accusation doit vérifier s’il peut demander une libération sous caution et à quelles conditions. Si elle est accordée, il doit respecter les dates d’audience et les conditions fixées par le tribunal.

Références