Lors de l’appel dans l’affaire où l’ancien président Yoon Suk-yeol et d’autres sont accusés d’avoir dirigé une insurrection, les avocats ont présenté des images de vidéosurveillance du bureau présidentiel et de sa grande salle de réception, enregistrées le jour de la loi martiale d’urgence du 3 décembre. Ils ont reconstitué le déroulement de la proclamation de la loi martiale et soutenu que le Conseil des ministres avait été préparé à l’avance et que la loi martiale remplissait les conditions requises et était légale. L’ancien président Yoon a également déclaré que la proclamation à 22 heures était un choix destiné à réduire les dommages pour la population. Les images et les explications constituent des arguments et des éléments présentés en appel ; la cour n’a pas encore rendu de décision à leur sujet.

Contexte

L’audience s’est tenue le 17 du mois dernier devant la 12-1e chambre pénale de la Cour d’appel de Séoul (서울고법). Les avocats ont présenté des images de vidéosurveillance montrant l’ancien président Yoon inspectant la grande salle de réception vers 18 h 48, le jour de la loi martiale. Ils ont expliqué que cela indiquait qu’il avait vérifié les lieux à l’avance pour y tenir le Conseil des ministres. Selon eux, le fait qu’il ait inspecté la grande salle de réception plutôt que son bureau étayait l’argument selon lequel le Conseil des ministres avait été prévu dès le départ.

L’heure à laquelle les membres du gouvernement ont été convoqués a également été présentée comme un point litigieux. Les avocats ont affirmé que la liste des ministres convoqués en premier avait été transmise vers 19 h 58 à Kim Jeong-hwan, ancien chef du protocole au bureau présidentiel, et qu’une deuxième instruction de convocation avait été donnée avant l’arrivée au bureau de Han Duck-soo, alors Premier ministre, à 20 h 45. Ils ont invoqué ces éléments pour réfuter l’affirmation selon laquelle la convocation du Conseil des ministres aurait été faite à la demande de Han.

Selon les informations rapportées, les avocats ont indiqué que l’équipe du procureur spécial (특검팀) soutenait qu’il n’était initialement pas prévu de tenir un Conseil des ministres et que seuls six membres du gouvernement, le nombre requis pour proclamer la loi martiale, devaient être convoqués. Toutefois, les comptes rendus de cette audience ne permettent pas de connaître en détail la réponse de l’équipe du procureur spécial ni l’appréciation des images par la cour. Les explications des avocats sur les horaires de convocation ne doivent donc pas être considérées comme des faits établis ni comme des faits reconnus par la cour.

L’ancien président Yoon a soutenu que proclamer la loi martiale plus tôt aurait pu accroître la confusion en coïncidant avec l’heure de sortie du travail, et qu’il l’avait donc proclamée à 22 heures afin de limiter les dommages pour la population. Il a déclaré que sa rencontre avec Kim Yong-hyun, alors ministre de la Défense, et d’autres personnes dans une résidence sécurisée à Samcheong-dong avait duré 15 à 20 minutes. Selon lui, son but était de leur demander de maintenir un minimum d’ordre en prévision d’éventualités. À propos du document de coopération relatif à la loi martiale, qui contenait notamment des instructions visant à couper l’électricité et l’eau aux organes de presse, les avocats ont nié toute préparation préalable et soutenu, en substance, que l’ancien président Yoon n’en connaissait pas le contenu précis.

Ce que signifie cette information

Les questions en jeu dans cette audience ne se limitent pas aux scènes figurant sur les images. Il faut aussi examiner si elles concordent avec l’explication selon laquelle le Conseil des ministres avait été préparé à l’avance, quand et dans quelles circonstances les instructions de convocation ont réellement été données, et dans quelle mesure ces éléments sont pertinents pour apprécier le but et la procédure de la loi martiale. Les avocats présentent les images de vidéosurveillance et la chronologie comme des éléments à l’appui de leur thèse selon laquelle la loi martiale était légale, mais on ne sait pas encore si la cour acceptera cet argument.

Dans un procès pénal, la possibilité d’utiliser un élément comme preuve et la mesure dans laquelle cet élément étaye les faits allégués sont deux questions différentes. Le seul fait que des images aient été présentées au tribunal ne permet pas de tenir pour acquises ni l’interprétation qu’en donnent les personnes concernées ni la conclusion que cette interprétation cherche à démontrer. Cette distinction est également importante pour comprendre cette audience.

Par exemple, même si des images de vidéosurveillance montrent quelqu’un inspectant une salle de réunion et qu’une instruction de convocation a été donnée peu avant ou après, cela ne permet pas, à lui seul, de conclure automatiquement au but de la convocation du Conseil des ministres ou à la légalité de la loi martiale. Il reste à voir comment la cour évaluera conjointement les images, les autres éléments et les explications des personnes concernées.

L’article mentionnait également les peines prononcées en première instance contre les commandants en poste au moment de la loi martiale. Yeo In-hyung, ancien commandant du Commandement du contre-espionnage des forces armées (국군방첩사령관), a été condamné à 18 ans de prison ; Lee Jin-woo, ancien commandant du Commandement de défense de la capitale des forces armées (국군수도방위사령관), à 15 ans ; et Park An-su, ancien chef d’état-major de l’armée de terre (육군참모총장), à 10 ans. Il s’agit de leurs jugements respectifs en première instance, qui ne préjugent pas de la décision en appel concernant l’ancien président Yoon et les autres accusés.

Informations sur les procédures et les dispositifs concernés

Selon le guide juridique interne, les questions soulevées en appel peuvent notamment porter sur une violation de la loi, une erreur dans l’établissement des faits ou le caractère excessif ou insuffisant de la peine. Puisque les images de vidéosurveillance et les circonstances de la convocation du Conseil des ministres ont été présentées lors de cette audience, les éléments essentiels à examiner sont le lien entre chaque argument et les preuves correspondantes, ainsi que la signification que la cour d’appel accordera à ces preuves. Toutefois, les informations générales sur la procédure d’appel ne précisent ni les délais de dépôt applicables à cette affaire ni la situation procédurale des parties.

Le guide sur les preuves souligne une autre distinction : celle entre l’admissibilité d’une preuve et sa force probante. L’admissibilité détermine si un élément peut être utilisé comme preuve au procès ; la force probante désigne la mesure dans laquelle cet élément étaye les faits allégués. Le fait que des images de vidéosurveillance aient été présentées au tribunal ne signifie pas que leur interprétation soit établie. En outre, ce compte rendu ne permet pas de savoir si la manière dont les images ont été recueillies ou leur admissibilité ont été contestées.

Même si la procédure se poursuit devant la Cour suprême après l’arrêt d’appel, les questions qui peuvent y être examinées sont limitées. Le guide juridique précise qu’il est difficile d’invoquer pour la première fois devant la Cour suprême un point qui n’a pas été soulevé en appel. Cependant, les informations disponibles ne permettent pas de savoir quelle procédure suivra dans cette affaire, ni qui contestera l’arrêt d’appel et pour quels motifs.

Ce qui est établi et ce qui reste à savoir

Faits établis

  • Lors de l’audience en appel, les avocats ont présenté des images de vidéosurveillance du bureau présidentiel et de sa grande salle de réception, enregistrées le jour de la loi martiale.
  • Les avocats ont soutenu que le Conseil des ministres avait été planifié à l’avance, en invoquant les images montrant l’inspection de la grande salle de réception et l’heure à laquelle les membres du gouvernement avaient été convoqués.
  • L’ancien président Yoon a expliqué que la proclamation de la loi martiale à 22 heures et sa rencontre dans la résidence sécurisée visaient à limiter les dommages pour la population et à maintenir l’ordre.
  • À propos du document de coopération relatif à la loi martiale, les avocats ont soutenu, en substance, qu’il n’avait pas été préparé à l’avance et que l’ancien président n’en connaissait pas le contenu précis.
  • Trois commandants militaires, dont l’ancien commandant Yeo In-hyung, ont été condamnés en première instance à 18, 15 et 10 ans de prison, respectivement.

Ce qui reste à savoir

  • Comment la cour d’appel appréciera les images de vidéosurveillance et les explications des avocats.
  • Sur quelles preuves la cour s’appuiera pour évaluer les arguments des différentes parties concernant les circonstances de la convocation du Conseil des ministres et le but de la loi martiale.
  • À quelle date sera rendu l’arrêt définitif en appel dans l’affaire où l’ancien président Yoon et les autres accusés sont poursuivis pour avoir dirigé une insurrection.

Ce que les lecteurs peuvent vérifier

  • Dans les comptes rendus des audiences à venir, distinguez les arguments des avocats de l’appréciation de la cour. Il est important de ne pas considérer la publication d’images ou leur présentation au tribunal comme la conclusion du jugement.
  • Les heures de convocation des membres du gouvernement et d’arrivée de Han au bureau sont celles avancées par les avocats. Les prochains articles permettront de vérifier si d’autres preuves ou arguments contraires sont présentés.
  • Les informations générales sur la procédure d’appel et l’évaluation des preuves ne remplacent pas un conseil juridique propre à une affaire donnée. Si vous avez besoin de connaître les délais ou la procédure applicable à une affaire réelle, consultez les notifications officielles de cette affaire et les conseils d’un professionnel du droit qui en a la charge.

Références